Traduction de «government could introduce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- There is no political will to fight against aggressive tax planning. UK is good in introducing laws but not to enforce them: the UK government could have investigated PwC after Lux leaks but did not do so
- il n'y aucune volonté politique de lutter contre la planification fiscale offensive; le Royaume-Uni est doué pour instaurer des lois mais l'est moins pour les faire appliquer: le gouvernement britannique aurait pu mener une enquête sur PwC après l'affaire LuxLeaks mais ne l'a pas fait;

At the same time, centralised licensing arrangements, like the ones described above, could be fostered by eliminating further any disparities in Member States' laws regarding the conditions of collective management and introducing at EU level good governance rules for the functioning of collecting societies.
En même temps, les accords de licences centralisées, tels que ceux décrits ci-dessus, pourraient être renforcés en éliminant les disparités des lois des Etats membres relatives aux conditions de la gestion collective par l'introduction de règles communautaires sur la bonne gouvernance portant sur le fonctionnement des sociétés de gestion".

The Member States could introduce national requirements governing roadworthiness tests for categories of vehicles as defined in Regulation 2013/168/EU of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles.
Les États membres pourraient introduire des exigences nationales concernant le contrôle technique des catégories de véhicules définies dans le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

The recently adopted reform of the regulation governing concentrations introduces a certain degree of flexibility into the time-limits for examining the operation, strengthens the one-stop-shop principle which is extremely beneficial for undertakings and stipulates that the essential criterion on which operations are to be assessed is that concerned with all types of harmful situations, whether involving the dominant position of a single undertaking or the effects of a situation where there is an oligopoly that could damage consumer interests.
La réforme du règlement sur les concentrations, adoptée récemment, introduit une certaine élasticité dans les délais d’examen de l’opération, renforce le principe du guichet unique, gros avantage pour les entreprises, et spécifie que le critère essentiel sur la base duquel les opérations doivent être évaluées est celui de tous les types de situations dommageables, qu’il»agisse de la position dominante d’une seule entreprise ou des effets dérivés d’une situation d’oligopole qui pourrait porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

A first reason for why there could be a trade-off between reforms and budgetary objectives is the presence of short-term direct budgetary costs of reforms (e.g., pension reforms introducing a funded pillar outside the government sector or public investment in education and training which bring long-term benefits that may more than compensate the initial costs).
Une première raison de cette contradiction entre réformes et objectifs budgétaires tient à l’existence de coûts budgétaires à court terme directement liés aux réformes (par exemple dans le cas des réformes des retraites introduisant un pilier par capitalisation extérieur au secteur public ou dans le cas d’investissements publics en éducation et formation, susceptibles de produire des effets positifs pouvant plus que compenser les coûts initiaux).

Is it aware of the study which the German Government commissioned Professor Spahn to conduct, which concludes that an OECD country or a group of countries could introduce such a tax unilaterally?
Le Conseil a-t-il pris connaissance de l'étude que le gouvernement de la RFA a commandée au professeur Spahn, qui conclut à la possibilité pour un pays de l'OCDE ou un groupe de pays de mettre en place unilatéralement une taxation de ce type ?

My concern is that a government could introduce a bill, give it first reading, give notice of a time allocation motion and at any time thereafter - days, months or even a year - revert to that notice of motion and argue that, having given notice six months ago, it could proceed.
L'autre point qui me préoccupe, c'est que le gouvernement pourrait présenter un projet de loi en première lecture, proposer l'attribution de temps et, à n'importe quel moment - des jours, des mois, voire des années plus tard - décider de revenir à la motion d'attribution de temps, en soutenant qu'il avait donné avis six mois auparavant qu'il le ferait.

The government could commit to making the adjustment as soon as possible, and/or the government could introduce a bill.
Le gouvernement pourrait s'engager à apporter la modification dès que possible ou alors, il pourrait présenter un nouveau projet de loi.