Traduction de «government could only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for government eyes only
à l'usage exclusif du gouvernement

Purchase Order (For Public Works and Government Services Canada use only)
Commande (pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada seulement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

- an intervention from the EU could only take place at the formal request of the Congolese interim government,
- une intervention de l'Union ne pourrait avoir lieu qu'à la demande officielle du gouvernement intérimaire congolais,

Once again Heads of Government could only agree to set theoretical deadlines for ministers to liberalise markets in the future, rather than actually set the seal on agreements that should already have been made or reach those agreements themselves.
Une fois encore, les chefs d'État et de gouvernement ont seulement pu convenir d’établir des directives théoriques destinées aux ministres en vue de la libéralisation à venir des marchés, plutôt que de sceller des accords qui auraient déjà dû être conclus ou d’atteindre ces accords eux-mêmes.

As regards the presence of the Government Commissioner on SNCB’s Management Board, the Commission notes that the commissioner’s role was limited (see also the Audit Office report on this subject (33):): The Government Commissioner could only intervene with regard to the decision of 19 July 2002 if it was likely to prejudice the implementation of SNCB’s public service duties.
En ce qui concerne la présence du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la SNCB, la Commission note que le rôle du commissaire était limité (voir également le rapport de la Cour des comptes à ce sujet (33): le commissaire du gouvernement ne pouvait intervenir à l'égard de la décision du 19 juillet 2002 que si elle risquait de porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public de la SNCB.

Government aid, on the other hand, could exist, as a form of government aid, only if certain specific sectors were to enjoy exemptions from general regulations, and the compatibility or otherwise of such aid measures with the Treaty would then have to be examined.
En revanche, une aide publique ne pourrait être accordée, sous la forme d'une subvention de l'État, que si seuls certains secteurs spécifiques bénéficiaient de dérogations à la réglementation générale, et la compatibilité d'une telle mesure de soutien devrait être étudiée à la lumière du Traité.

I have it on good authority that they were only trivial issues, and that the government could have accommodated the opposition in this respect.
J'ai été informé qu'il s'agit de petits détails pour lesquels le gouvernement aurait pu aller à la rencontre de l'opposition.

For instance, KNSB referred to the fact that they could only participate in fifty percent of the working groups established by the Government. Sometimes this is due to the fact that they don't have sufficient expertise. Sometimes the expertise is there, but experts face insurmountable language barriers when confronted with EU texts.
Par exemple, le KNSB a expliqué qu'il n'a pu participer qu'à la moitié des groupes de travail mis en place par le gouvernement, soit par manque de l'expertise nécessaire, soit qu'il disposait de cette expertise, mais que les experts se trouvaient confrontés à des barrières linguistiques insurmontables dans les textes communautaires.

Finally, the Netherlands take the view that the aid could only be accepted if it were accompanied by strict conditions governing the sale of assets, reductions in carrying capacity, and a ban on investing in other airlines.
Enfin, les Pays-Bas estiment que l'aide ne pourrait, en tout état de cause, être acceptée que si elle s'accompagnait de conditions strictes portant sur des cessions d'actifs, des réductions de capacité, l'interdiction d'investir dans d'autres compagnies aériennes, etc.