Traduction de «government could prohibit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understanding between the Government of the United States of America and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics Regarding a Bilateral Verification Experiment and Data Exchange Related to Prohibition of Chemical Weapons
Mémorandum d'accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à une expérience bilatérale de vérification et à un échange de données concernant l'interdiction des armes ch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This government could pass legislation prohibiting annual deficits.
Ce gouvernement serait capable de se donner une loi antidéficit.

In the event of a shortage, the federal government could prohibit bulk exports of drugs in order to retain a sufficient inventory in Canada to safeguard public safety.
En cas de pénurie, le gouvernement fédéral pourrait interdire les exportations de médicaments en vrac ou autres afin que les stocks soient suffisants au Canada pour assurer la sécurité publique.

They seek to increase the protection offered by the definition of low value shipments, and to protect against the selling price being artificially lowered in order to meet the conditions of the 'low value shipments' export authorisation (AM 17), to introduce an ex-ante notification and registration requirement to the Member States and the Commission, thus raising transparency (AM 24, 34, 42, and 45), to introduce additional safeguards for export authorisation (AM 26 to 33, 41, and 44) in relation to Annexes IId (Temporary Export for Exhibition or Fair), IIf (Telecommunications), and IIg (Chemicals), to prohibit GEAs of items that could be used for launching of cyber-attacks, or of any other means of politically motivated hacking to conduct sabotage or espionage, to deface web pages, or to use denial-of-service attacks to take web pages down (AM 38), and to prohibit GEAs to items that can be used by governments or business to violate fundamental human rights, as defined under the European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was proclaimed at Strasbourg on 12 December 2007 by the European Parliament, the Council and the Commission, to which Article 6 of the Treaty on European Union refers to (AM 39).
Ils visent à accroître la protection offerte par la définition des expéditions de faible valeur et à éviter de voir le prix de vente diminuer artificiellement afin de satisfaire aux conditions de l'autorisation d'exportation des "expéditions de faible valeur" (AM 17), à introduire une notification ex-ante et une obligation d'enregistrement auprès des États membres et de la Commission, améliorant ainsi la transparence (AM 24, 34, 42 et 45), à introduire des garanties supplémentaires pour l'autorisation d'exportation (AM 26 à 33, 41 et 44) en ce qui concerne les annexes IId (Exportation temporaire pour exposition ou foire), IIf (Télécommunications) et IIg (Substances chimiques), à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui pourraient être utilisés pour lancer des attaques informatiques ou tout autre dispositif de piratage informatique visant, pour des raisons politiques, à mener des opérations de sabotage ou d'espionnage, à corrompre des pages Internet ou à recourir à des attaques par déni de service pour supprimer des pages Internet (AM 38), et à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui peuvent être utilisés par des gouvernements ou des entreprises pour porter atteinte aux droits de l'homme fondamentaux tels que définis par la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a été proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et à laquelle fait référence l'article 6 du traité sur l'Union européenne (AM 39).

We fear that the conduct of the Italian Government could gravely compromise the fundamental right to seek asylum and the principle of non-refoulement , which prohibits the forced return of persons to a territory in which there is a risk that they will suffer grave violations of their civil rights.
Nous craignons que l’attitude du gouvernement italien compromette sensiblement le droit fondamental de demander l’asile et le principe du non-refoulement, qui interdit le rapatriement forcé de personnes ers un territoire où le risque existe qu’elles soient victimes d’atteintes graves à leurs droits civils.

We fear that the conduct of the Italian Government could gravely compromise the fundamental right to seek asylum and the principle of non-refoulement, which prohibits the forced return of persons to a territory in which there is a risk that they will suffer grave violations of their civil rights.
Nous craignons que l’attitude du gouvernement italien compromette sensiblement le droit fondamental de demander l’asile et le principe du non-refoulement, qui interdit le rapatriement forcé de personnes ers un territoire où le risque existe qu’elles soient victimes d’atteintes graves à leurs droits civils.

There is nothing in the rules prohibiting the Chair, acting through the Clerk, from forwarding the resolution directly to the government, that is to Cabinet or to the Parliamentary Secretary. The government could then deal with it as quickly as possible, whether or not the House of Commons is in session.
L'usage n'interdit pas que vous, madame la présidente, par l'intermédiaire de la greffière, la transmettiez directement au gouvernement, donc à l'exécutif ou à la secrétaire parlementaire, et le gouvernement pourrait en disposer à sa façon aussi rapidement que possible, que la Chambre des communes soit en session ou non.

11. Welcomes ongoing efforts by the Interim Government of Iraq to develop Iraqi security forces, including the Iraqi armed forces; calls on the EU to offer its assistance to improve the security situation in Iraq, e.g. in the area of police training; emphasises its deep concern about insecurity on the ground and calls for further action to ensure regional security and stability in the area as part of the EU strategy for its neighbourhood; calls on the EU to play a special role in that respect, which could include the sponsoring of regional confidence-building measures and arrangements; considers that the prohibitions related to the sale or supply to Iraq of arms and related materiel should not apply to arms or related materiel required by the Government of Iraq or the multinational force to serve the purposes of UN Security Council Resolution 1546 and in line with it; welcomes the Council common position 2004/553/CFSP, which partially lifts the embargo on arms to Iraq;
11. se félicite des efforts actuellement déployés par le gouvernement intérimaire irakien pour mettre sur pied les forces de sécurité irakiennes, y compris les forces armées irakiennes; invite l'UE à offrir son assistance en vue d'améliorer les conditions de sécurité en Irak, par exemple en matière de formation de la police; exprime sa vive inquiétude quant à l'insécurité sur le terrain et demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région, dans le cadre de la stratégie de l'UE à l'égard de ses voisins; invite l'UE à jouer à cet égard un rôle spécial, qui pourrait inclure la promotion de mesures et de dispositions propres à instaurer un climat de confiance dans la région; affirme que les interdictions visant la vente ou la fourniture à l'Irak d'armes et de matériel connexe ne devraient pas s'appliquer aux armements et au matériel connexe dont ont besoin le gouvernement de l'Irak ou la force multinationale aux fins de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et conformément à celle-ci; se félicite de la position commune 2004/553/PESC du Conseil qui lève partiellement l'embargo frappant les livraisons d'armements à l'Irak;

16. Welcomes ongoing efforts by the Interim Government of Iraq to develop - with the assistance of NATO countries - Iraqi security forces, including the Iraqi armed forces; emphasises its deep concern about insecurity on the ground and calls for further action to ensure regional security and stability in the area as part of the EU strategy for its neighbourhood; invites the EU to play a special role in that respect, which could include the sponsoring of regional confidence-building measures and arrangements; declares that the prohibitions related to the sale or supply to Iraq of arms and related materiel should not apply to arms or related materiel required by the Government of Iraq or the multinational force to serve the purposes of UN Security Council Resolution 1546;
16. accueille favorablement les efforts actuellement déployés par le gouvernement intérimaire irakien pour mettre sur pied, avec le concours des pays de l'OTAN, les forces de sécurité irakiennes, y compris les forces armées; exprime sa vive préoccupation quant à l'insécurité sur le terrain et appelle de ses vœux des actions complémentaires pour garantir la sécurité et la stabilité dans la région dans le cadre de la stratégie de voisinage de l'UE; invite celle-ci à jouer un rôle spécial à cet effet, pouvant consister par exemple à parrainer des mesures et des dispositions propres à instaurer la confiance au plan régional; affirme que les embargos frappant les ventes ou fournitures d'armes et de matériel apparenté à l'Irak n'ont pas à s'appliquer aux armes et matériels apparentés destinés au gouvernement irakien ou à la force multinationale dans le cadre de l'application de la résolution RCSNU 1546;

However the following request remains on the table: MAFF should (i) issue an administrative instruction which would state that it is not necessary to use the date of manufacture in addition to the "use by" or "best before" date, and (ii) refrain from making any public announcement saying that the Japanese government could not prohibit the indication of the "date of manufacture".
Néanmoins, la demande suivante demeure: le Ministère de l'Agriculture devrait (i) émettre des instructions administratives qui indiqueraient qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser la date de fabrication en supplément de la date "à consommer de préférence avant", et (ii) éviter de faire des déclarations publiques disant que le gouvernement japonais ne peut pas interdire l'utilisation dans l'étiquetage de la date de fabrication.

Mr. Jason Kenney: The only if is if the government chooses at a particular time not to invoke the notwithstanding clause, then a court ruling could prohibit the government from providing legislation that allows access to religious education—
M. Jason Kenney: La seule hypothèse a trait au fait que, à un moment donné, le gouvernement pourrait choisir de ne pas invoquer la clause nonobstant. À ce moment-là, la décision d'un tribunal pourrait interdire au gouvernement de légiférer pour permettre l'accès à l'enseignement religieux.