Traduction de «government could recover » (Anglais → Français) :

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues;
S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues ;
S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

The federal government could recover up to $3 billion annually by eliminating certain outmoded, ineffective and unfair tax expenditures.
Le gouvernement fédéral pourrait récupérer ainsi jusqu'à trois milliards de dollars annuellement en abolissant certaines dépenses fiscales désuètes, inefficaces et inéquitables.

According to our analysis, the federal government could recover up to $3 billion annually by revising or abolishing certain outmoded, inefficient and unfair tax expenditures, using the money instead to encourage businesses to create jobs.
Selon notre analyse, le gouvernement fédéral pourrait récupérer jusqu'à trois milliards de dollars annuellement en révisant ou en abolissant certaines dépenses fiscales désuètes, inefficaces et inéquitables et se servir ensuite de cet argent pour inciter et aider les entreprises à créer de l'emploi.

There are lots of funds that the government could recover.
Il y en a des fonds que le gouvernement peut aller chercher.

With the GST alone, the government could recover $21 million by the year 2010.
Seulement au niveau de la TPS, le gouvernement pourrait récolter 21 millions de dollars d'ici 2010.

Therefore, the Commission decided that the balance of the total aid awarded, FF 25 661 000, could not be paid to the company; and required the French Government to recover with interest FF 621 000 (the difference between the amount of aid already paid to the company before the Commission opened the procedure, FF 134 339 000, and the amount of aid authorized as outside the scope of the 1987-1989 Code, FF 133 718 000).
La Commission a donc décidé que le solde du montant total de l'aide octroyée, soit 25 661 000 FF, ne pouvait pas être versé à la société et a demandé à l'État français de recouvrer les 621 000 FF avec intérêt (équivalant à la différence entre le montant de l'aide déjà versée à la société avant l'ouverture de la procédure par la Commission, soit 134 339 000 FF, et le montant de l'aide autorisée puisqu'elle ne relevait pas de l'encadrement 1987-1989, soit 133 718 000 FF).