Traduction de «government could sell » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Selling to Government: a Guide to Government Procurement in Canada [ Selling to Government ]
Faire affaire avec le gouvernement : guide des marchés publics [ Faire affaire avec le gouvernement ]

government selling price | GSP
prix de vente pratiqués par les pays producteurs

Ethical Issues of Selling Government Data Bases
L'aspect moral de la vente des banques de données de l'administration publique

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Lesser: It would depend on what the government could sell it for and whether organized crime could sell for less, or could pressure people into buying it.
M. Lesser: Tout dépendrait du prix du produit fixé par le gouvernement et si le crime organisé était en mesure de vendre moins cher ou de faire pression sur les gens pour qu'ils achètent leurs produits.

In his letter of resignation, Mr. Fortier outlined two paths the Canadian government could take to resolve the dispute. Ottawa could demand international arbitration and lobby Washington vigorously to impose a compromise on U.S. stakeholders, or Ottawa could weaken its demands and essentially sell out the fishermen to calm the waters between Ottawa and Washington.
Dans sa lettre de démission, M. Fortier a décrit les deux solutions que le gouvernement canadien pourrait utiliser pour mettre fin au conflit: Ottawa pourrait réclamer l'arbitrage international et exercer de fortes pressions sur Washington pour que les États-Unis imposent un compromis aux intervenants américains ou Ottawa pourrait diluer ses exigences et sacrifier les pêcheurs canadiens pour qu'Ottawa et Washington profitent d'une accalmie.

When the Government of Canada uses legislation to prevent shareholders from selling their shares, the message we are sending shareholders is that, if they invest in a company, they risk being unable to sell their shares later because the government could intervene.
Lorsqu'on empêche un actionnaire de vendre une action par un acte législatif du gouvernement du Canada, le message qu'on envoie aux actionnaires c'est que s'ils investissent dans une entreprise, ils risquent de ne pas être capable de vendre leurs actions plus tard parce que l'État va intervenir.

In other words, his government or any other government could suddenly decide to sell off or get rid of part of the greenbelt, which is so important to the greater Ottawa-Gatineau region.
En d'autres mots, son gouvernement, ou tout autre gouvernement, pourrait décider du jour au lendemain de liquider, de se débarrasser d'une partie de la ceinture de verdure qui est tellement importante pour la grande région d'Ottawa-Gatineau.

They seek to increase the protection offered by the definition of low value shipments, and to protect against the selling price being artificially lowered in order to meet the conditions of the 'low value shipments' export authorisation (AM 17), to introduce an ex-ante notification and registration requirement to the Member States and the Commission, thus raising transparency (AM 24, 34, 42, and 45), to introduce additional safeguards for export authorisation (AM 26 to 33, 41, and 44) in relation to Annexes IId (Temporary Export for Exhibition or Fair), IIf (Telecommunications), and IIg (Chemicals), to prohibit GEAs of items that could be used for launching of cyber-attacks, or of any other means of politically motivated hacking to conduct sabotage or espionage, to deface web pages, or to use denial-of-service attacks to take web pages down (AM 38), and to prohibit GEAs to items that can be used by governments or business to violate fundamental human rights, as defined under the European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was proclaimed at Strasbourg on 12 December 2007 by the European Parliament, the Council and the Commission, to which Article 6 of the Treaty on European Union refers to (AM 39).
Ils visent à accroître la protection offerte par la définition des expéditions de faible valeur et à éviter de voir le prix de vente diminuer artificiellement afin de satisfaire aux conditions de l'autorisation d'exportation des "expéditions de faible valeur" (AM 17), à introduire une notification ex-ante et une obligation d'enregistrement auprès des États membres et de la Commission, améliorant ainsi la transparence (AM 24, 34, 42 et 45), à introduire des garanties supplémentaires pour l'autorisation d'exportation (AM 26 à 33, 41 et 44) en ce qui concerne les annexes IId (Exportation temporaire pour exposition ou foire), IIf (Télécommunications) et IIg (Substances chimiques), à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui pourraient être utilisés pour lancer des attaques informatiques ou tout autre dispositif de piratage informatique visant, pour des raisons politiques, à mener des opérations de sabotage ou d'espionnage, à corrompre des pages Internet ou à recourir à des attaques par déni de service pour supprimer des pages Internet (AM 38), et à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui peuvent être utilisés par des gouvernements ou des entreprises pour porter atteinte aux droits de l'homme fondamentaux tels que définis par la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a été proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et à laquelle fait référence l'article 6 du traité sur l'Union européenne (AM 39).

After being forced to sell off their profit-making arm, post offices could not stay open without government support.
Après avoir été forcés de brader leur branche la plus rentable, les bureaux de poste n’ont plus été plus en mesure de rester ouverts sans une aide du gouvernement.

However, Combus A/S has not managed to improve its financial position and the Danish Government has just (December 2000) handed it another DKR 200 million, this time with the excuse that this is the only way the Danish Government could sell the company off.
Toutefois, Combus A/S n'ayant pas été en mesure d'améliorer sa situation économique, l'État danois lui a de nouveau octroyé 200 millions de couronnes danoises en décembre 2000, cette nouvelle somme constituant selon lui le seul moyen d'obtenir la vente de l'entreprise.

One important step could be for the governments of the Member States to be able to sell emissions right to companies at auction.
Une mesure importante à cet égard pourrait consister à autoriser les gouvernements des États membres à vendre aux enchères des droits d’émission aux entreprises.

They also argued that European competition law could not be applied, since the Norwegian gas producers had been compelled by the Norwegian Government to sell gas through the GFU system established by the Norwegian Government.
En outre, le droit européen ne pouvait s'appliquer selon eux, parce que les entreprises avaient été obligées par le gouvernement lui-même à vendre leur production au moyen du système GFU qu'il avait mis en place.

The Government indicated that at a later stage, an alternative could be to sell part of the company to private interests.
Le gouvernement a fait savoir qu'à un stade ultérieur, la cession d'une partie de la société au secteur privé pourrait être envisagée comme autre solution possible.