Vertaling van "government credit guarantee scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government credit guarantee scheme
Règlement national sur le Crédit et les Garanties

credit guarantee scheme
régime de garantie du crédit

Export Credit Guarantee Scheme
Système de garantie des crédits à l'exportation

Intervention and efficiency: a study of government credit and credit guarantees to the private sector [ Intervention and efficiency ]
Intervention et efficacité : une étude des prêts et cautions de l'État du secteur privé [ Intervention et efficacité ]

government-guaranteed medium-term credits
crédits à moyen terme faisant l'objet d'une garantie gouvernementale

government guaranteed credit
crédit garanti par l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where an investment firm is also a credit institution, the EU country of origin decides which directive should apply to money claims: the above-mentioned directive or that governing deposit-guarantee schemes.
Si l’entreprise d’investissement est en même temps un établissement de crédit, le pays de l’UE d’origine juge quelle directive s’applique aux créances portant sur des fonds liquides: la directive susmentionnée ou celle qui régit les systèmes de garantie des dépôts.

(ii) in the case of Ireland, under an export credit guarantee scheme administered by the Government of Ireland; or
(ii) dans le cas de l’Irlande, en vertu d’un système de garantie des crédits à l’exportation administré par le gouvernement d’Irlande;

The government must reject the suggestion that the only way the banks will lend to a small business is under a credit guarantee scheme.
Le gouvernement doit rejeter l'affirmation voulant que les banques ne prêtent à une petite entreprise que s'il existe un régime de garantie.

We would submit that if the government wishes to test or set up new credit guarantee schemes unrelated to small business financing—and which could skew the performance numbers of small business loans activity under the act—they be separately tested.
Nous voulons faire valoir que si le gouvernement souhaite mettre à l'épreuve ou mettre sur pied de nouvelles méthodes de garantie de crédit sans rapport avec le financement des petites entreprises—des méthodes qui pourraient fausser les statistiques de performance de l'activité des prêts aux petites entreprises en vertu de cette loi—, il devrait le faire séparément.

Finally, the government must reject the suggestion that the only way the banks will loan to export firms, KBIs, micro firms or even the voluntary sector is under a credit guarantee scheme.
Enfin, le gouvernement doit rejeter la suggestion selon laquelle la seule façon pour les banques de consentir des prêts aux maisons d'exportation, aux entreprises axées sur le savoir, aux toutes petites entreprises ou même au secteur bénévole, c'est en vertu d'un programme de garanties de prêts.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.
Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:

(27) Deposit Guarantee Schemes in Member States where a credit institution has established branches or where it directly provides services, should inform and repay depositors on behalf of the Scheme in the Member State where the credit institution has been authorised.
(27) Il conviendrait que les systèmes de garantie des dépôts des États membres dans lesquels un établissement de crédit a établi des succursales ou fournit directement des services informent et remboursent les déposants pour le compte du système de garantie des dépôts de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit en question a été agréé.

The UK Government has expressly engaged itself not to apply the Shipbuilding Intervention Fund, Shipbuilders' Relief and the Home Credit Guarantee Scheme in such a way that the accumulated aid effect exceeds the ceilings imposed by the Commission of 9% and 4.5% for vessels with a contract value of less than MECU 10 and ship conversion for 1994.
Le gouvernement britannique s'est expressément engagé à ne pas appliquer le fonds d'intervention à la construction navale, l'allocation aux constructeurs de navires ou le régime de garantie du crédit intérieur d'une manière telle que l'aide accumulée dépasse les plafonds de 9 et 4,5 % imposés par la Commission pour les bateaux d'une valeur contractuelle inférieure à 10 millions d'écus et pour la transformation navale en 1994.