Traduction de «government doesn't even » (Anglais → Français) :

Its relations with other agencies of government are key, and ANI has put in place a series of working agreements to govern these relations – even if some of these bear more fruit than others.
Ses relations avec les autres agences publiques étant essentielles, elle a mis en place une série d'accords de travail régissant celles-ci, dont certains semblent cependant plus fructueux que d'autres.

An example is Article 3 subparagraph 3 of the French Civil Code: "the laws on the status and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad" (but this rule is "bilateralised" by the case law).
A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 3 alinéa 3 du Code civil français: "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger" (règle cependant "bilatéralisée" par la jurisprudence).

Based on the idea that private international law serves to resolve conflicts of sovereignty, such rules are the exception nowadays. An example is Article 3 subparagraph 3 of the French Civil Code: "the laws on the status and capacity of persons govern French persons, even those residing abroad".
A titre d'exemple, l'on peut citer l'article 3 alinéa 3 du Code civil français: "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger".

The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.
La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.

5. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty which, in relation to a specific matter, governs jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments, even if concluded after this Convention and even if all States concerned are Parties to this Convention.
5. La présente convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité qui, à l’égard d’une matière particulière, prévoit des règles relatives à la compétence ou la reconnaissance ou l’exécution des jugements, même si ce traité a été conclu après cette convention et que tous les États concernés sont parties à cette convention.

(4) In that context, the specific role of fiscal data and government accounts is even more essential for economic and monetary surveillance and the proper implementation of the Stability and Growth Pact; in particular, statistical data used in the framework of the excessive deficit procedure are to be of the highest quality possible.
(4) Dans ce contexte, le rôle spécifique des données budgétaires et de la comptabilité publique est encore plus essentiel pour la surveillance économique et monétaire et la mise en œuvre correcte du pacte de stabilité et de croissance ; en particulier, les données statistiques utilisées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs doivent être de la plus haute qualité possible.

Finally, the Spanish Government argues that even if none of these four circumstances were of an exceptional, external or unforeseeable nature, their cumulative effect would make them such.
Enfin, le gouvernement espagnol avance que, même au cas où aucune de ces quatres circonstances ne présenterait un caractère exceptionnel, extérieur et imprévisible, leur cumul et leur conjonction présenteraient par contre un tel caractère.