Traduction de «specific matter governs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Master Specification [ NMS | Government Master Specification | Government of Canada Master Construction Specification ]
Devis directeur national [ DDN | Devis directeur du gouvernement | Devis directeur du gouvernement du Canada pour la construction ]

the matters governed by the Directive
les matières régies par la directive

matters governed by this Title
matière régie par le présent titre

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]
Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]

Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with an Exchange of Notes) [ Treaty on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters ]
Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes) [ Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale ]

Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters
Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. A law of the Legislature that specifically provides that it applies to matters governed by section 45, 46, 47, 57, 58 or 59 of the Northwest Territories Act, the Canada Oil and Gas Operations Act, the Territorial Lands Act, the Canada Petroleum Resources Act, the Federal Real Property and Federal Immovables Act, the Northwest Territories Waters Act or the Northwest Territories Surface Rights Board Act — as they read immediately before the coming into force of section 1 — is considered for all purposes to have been validly made if it is made before that coming into force and would have been valid if made after that coming into force. However, it has no force and effect before that coming into force.
72. Sont validées les lois de la législature qui ont été édictées avant l’entrée en vigueur de l’article 1, qui déclarent expressément qu’elles régissent les objets de l’un ou l’autre des articles 45 à 47 et 57 à 59 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi sur les terres territoriales, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1, et qui auraient été valides si elles avaient été édictées après cette entrée en vigueur; elles n’ont cependant effet qu’à compter de celle-ci.

Is it current affairs, the problems of a given party, government policy on a specific matter? Is it a more specific policy that concerns Quebec?
Est-ce que c'est l'actualité, les problèmes de tel parti politique, du gouvernement, sur un sujet précis, est-ce que c'est une politique plus précise qui touche le Québec, par exemple?

This Regulation shall not prejudice the application of provisions governing jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in specific matters which are contained in instruments of the Union or in national legislation harmonised pursuant to such instruments.
Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dans les actes de l'Union ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.

5. States Parties which are Member States of a Regional Economic Integration Organization which is a Party to this Protocol shall be presumed to have competence over all matters governed by this Protocol in respect of which transfers of competence to the Organization have not been specifically declared or notified under paragraph 4.
5. Les États Parties qui sont des États Membres d'une organisation régionale d'intégration économique qui est Partie au présent Protocole sont présumés avoir compétence en ce qui concerne toutes les matières traitées par le présent Protocole pour lesquelles des transferts de compétence à l'organisation n'ont pas été expressément déclarés ou notifiés en vertu du paragraphe 4.

(16) The Electronic Commerce Directive contains no specific substantive provisions governing audiovisual media services and leaves to the Member States the option of derogating from the country of origin principle on specific matters of public policy on a case-by-case basis and in accordance with a notification procedure.
(16) La directive sur le commerce électronique ne contient pas de dispositions de fond spécifiques concernant les services de médias audiovisuels et laisse aux États membres la possibilité de déroger au principe du pays d'origine pour certaines questions d'intérêt général en statuant au cas par cas et conformément à une procédure de notification.

(11a) Directive 2003/31/EC (the eCommerce Directive) contains no specific substantive provisions governing audiovisual media services and leaves the Member States the option of derogating from the country of origin principle on specific matters of public policy on a case-by-case basis and in accordance with a notification procedure.
(11 bis) La directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique) ne contient pas de dispositions de fond spécifiques concernant les services de médias audiovisuels et laisse aux États membres la possibilité de déroger au principe du pays d'origine pour certaines questions d'intérêt général en statuant au cas par cas et conformément à une procédure de notification.

The recommendation to which Senator Rompkey referred is a recommendation on a matter of government policy, specifically on government policy having to do with surplus infrastructure of the Department of National Defence.
La recommandation mentionnée par le sénateur Rompkey porte sur la politique du gouvernement, et plus particulièrement sur les éléments d'infrastructure excédentaires du ministère de la Défense nationale.

To date, no specific action has been taken by the Canadian government on the specific matter of the limitation of religious freedoms in China.
À ce jour, aucune action précise n'a été menée par le gouvernement du Canada au sujet de la restriction de la liberté religieuse en Chine.

Criteria number five, the subject of the bill should be different from specific matters already declared by the government to be on its legislative agenda.
Le critère numéro cinq prévoit que le sujet du projet de loi ne doit pas reprendre celui d'une affaire bien précise que le gouvernement a déjà déclarée comme faisant partie de son programme législatif.