Vertaling van "government first imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anniversary of First Argentinean Government [ First Argentine Government ]
premier gouvernement argentin

self-governing First Nation
Première Nation autonome

general obligation imposed by the government
obligation générale imposée par les administrations publiques

First Nations Government Act [ An Act providing for self-government by the First Nations of Canada ]
Loi sur le gouvernement des premières nations [ Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada ]

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The policy had its origin in the 1880s, when the Canadian government first imposed a head tax on Chinese immigrants.
Cette politique remontait aux années 1880, lorsque le gouvernement canadien avait imposé pour la première fois une taxe d'entrée aux immigrants chinois.

Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?
Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?

As regard the declaration of illegality, first plea in law, alleging that Article 1 of Council Decision 2014/512/CFSP, Article 5 of the Regulation 833/2014, Article 1 of Council Decision 2014/659/CFSP, and Article 1(5) of Regulation 960/2014 are unlawful because they are not necessary or proportionate to the objectives that the Contested Measures are apparently intended to achieve, namely imposing pressure on the Government of Russia to change its policies relating to Ukraine.
En ce qui concerne la déclaration d’illégalité, premier moyen, tiré de ce que l’article 1er de la décision 2014/512/PESC, l’article 5 du règlement no 833/2014, l’article 1er de la décision 2014/659/PESC et l’article 1er, paragraphe 5, du règlement no 960/2014 sont illicites en ce qu’ils ne sont pas nécessaires ou proportionnés aux objectifs que les actes attaqués sont apparemment destinés à atteindre, à savoir de mettre la pression sur le gouvernement russe pour que celui-ci change sa politique à l’égard de l’Ukraine.

First plea: Law No 3717/2008, which provided for the closure of Olimpiaki Aeroporia and the dismissal of all its temporary employees, is a purely Community measure that in essence was imposed by the institutions of the European Union, in particular the ECB and the European Commission, and all the legislative measures of the Greek Government were adopted on the recommendation and, to be more precise, after decision of the Eurogroup, ECOFIN, the ECB and the European Commission.
Premier moyen: la loi 3717/2008 qui a prévu la fermeture d’Olympiaki Aeroporia et le licenciement de tous ses employés temporaires est un véritable acte communautaire qui, en substance, a été imposé par les institutions de l’Union européenne, notamment par la BCE et la Commission européenne, et toutes les mesures législatives adoptées par le gouvernement hellénique l’ont été conformément aux recommandations et, plus précisément, sur décision de l’Eurogroupe, de l’ECOFIN, de la BCE et de la Commission européenne.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models;
veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes;

The government first imposed a tax of $10 a carton on cigarettes sold in tax- and duty-free outlets.
D'abord, le gouvernement a imposé une taxe de 10 $ la cartouche sur les cigarettes vendues dans les boutiques hors taxe.

The policy had its origin in the 1880s when the Canadian government first imposed a head tax on Chinese immigrants.
Cette politique remontait aux années 1880, lorsque le gouvernement canadien avait imposé pour la première fois une taxe d'entrée aux immigrants chinois.

The fear is the government may try to make the case after the fact that this somehow fulfills the obligation of recognizing the right to self-governance by imposing the codes of governance that the government wants to impose on unwilling first nations.
On craint que le gouvernement s'efforce de se justifier après coup en affirmant qu'il a en quelque sorte rempli son obligation qui consiste à reconnaître le droit à l'autonomie de gouvernance en imposant des codes de gouvernance à des premières nations qui n'en veulent pas.

The policy had its origin in the 1880s when the Canadian government first imposed a head tax on Chinese immigrants.
Cette politique remontait aux années 1880, lorsque le gouvernement canadien avait imposé un droit d'admission aux immigrants chinois.