Vertaling van "government grants program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Grants Program
Programme de subventions gouvernementales

Strategic Network Grants [ SNG | Strategic Network Grants Program | SNG Program ]
subventions de réseaux stratégiques [ SRS | Programme de subventions de réseaux stratégiques | Programme de SRS ]

Research Tools and Instruments Grants Program [ RTI Grants Program ]
Programme de subventions d'outils et d'instruments de recherche [ Programme de subventions d'OIR ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Government-grants receivable
Etat-subventions à recevoir

Contributory Scheme for the Vocational Training of Young People | Government Grants Scheme for Vocational Training for Young People
Programme de contribution à la formation professionnelle des jeunes

Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly
Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées

student grant programmes | student loan programmes | student financial aid program | student financial aid programmes
programmes d'aide financière aux études

program grant
subvention aux programmes

government program | program
programme gouvernemental | programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The truth is that if the solution was an ACOA grant or a descendant of ACOA, then I would say we should have a look at it, but I cannot imagine a system set up along the lines of a government grant program that is anything like what we had that would allow free market forces to apply.
La vérité est que, si la solution était une subvention de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ou d'une organisation qui en a résulté, je dirais qu'il faut l'examiner. Mais je ne peux simplement pas imaginer un système établi comme un programme de subventions gouvernemental semblable à ceux qu'on a connus dans le passé qui permettrait aux forces du marché libre de s'exercer.

Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I welcome this opportunity the hon. member is giving me to remind the House of the major contribution the Government of Canada has been making since 1961 to Quebec's student loans and grants program. Indeed, Quebec's student loans and grants program is funded to a large extent by the federal government, and we are very happy with this.
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi que la députée me donne la chance de rappeler la contribution importante que le gouvernement du Canada fait, depuis 1961, au système québécois des prêts et bourses, parce qu'en effet, le système québécois des prêts et bourses est largement financé par la contribution fédérale, et nous en sommes extrêmement heureux.

To this end, our system can boast of several strong programs, in addition to several ineffectual ones. In the former case, two new assistance programs introduced by the federal government in 2009, the Canada Student Grants Program, which provides up-front non-repayable grants to low- and middle-income students, as well as the innovative Repayment Assistance Plan, RAP, which provides meaningful support to students who experience difficulty paying back their loans, represent significant new investments in accessibility and affordability.
À cet égard, le régime actuel compte plusieurs programmes bien solides, dont nous pouvons nous enorgueillir, de même qu'un certain nombre de programmes inefficaces : dans la première catégorie, il s'agit de deux nouveaux programmes d'aide mis sur pied par le gouvernement fédéral en 2009, soit le Programme canadien de subventions aux étudiants, qui offre des subventions immédiates non remboursables aux étudiants à revenu faible et moyen, ainsi qu'un programme novateur appelé le Plan d'aide au remboursement, ou PAR, qui fournit une aide réelle aux étudiants ayant du mal à rembourser leurs prêts.

7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of Structural Funds geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;
7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;

7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of European Structural Funds (ESF)geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;
7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels européens (FSE) destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;

The first scheme was the ‘Grant program for introduction of new energy technology’ by which the Norwegian Government gave investment support for the introduction of renewable energy technology. The second scheme, ‘Information and education measures in the field of energy efficiency’, concerned support for campaigns and courses on energy efficiency for the industry, commercial and household sectors.
Il s’agissait, d’une part, du «programme de subventions pour l’introduction de nouvelles technologies énergétiques», au moyen duquel le gouvernement norvégien soutenait les investissements visant à introduire des technologies relatives aux énergies renouvelables, et, d’autre part, de «mesures d’information et d’éducation en matière de rendement énergétique», au titre desquelles la Norvège soutenait des campagnes et des formations relatives au rendement énergétique, ciblant les secteurs de l’industrie et du commerce et les ménages.

(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.
(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.

Accordingly, the petitioners ask parliament to increase funding for post-secondary education, to restore the role of government in administering the student loans and grants program and to ensure that this program reflects the reality of middle class families, in order to grant all students access to post-secondary education without becoming overburdened with debt.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement d'augmenter le financement aux études postsecondaires, de restaurer le rôle du gouvernement dans l'administration du régime de prêts et bourses et que ce régime doit refléter la réalité des familles de classe moyenne, afin de permettre à tous les étudiants d'avoir accès aux études postsecondaires sans être surendettés.

As a matter of fact, since the beginning of this century, the federal government has passed the following acts concerning health: in 1919, the government established its own health department and gave its first grants: in 1948, the government launched a national health grants program; in 1957, it enacted the Hospital Insurance Act; in 1966, it enacted the Medical Care Act, and in 1984, the Canada Health Act which sets out the federal principles of the Canadian health system.
En effet, depuis le début du siècle, le gouvernement fédéral a adopté les législations suivantes en matière de santé: en 1919, le gouvernement fédéral crée son ministère de la Santé et octroie ses premières subventions; en 1948, il instaure un Programme national de subventions à la santé; en 1957, il adopte la Loi fédérale sur l'assurance-hospitalisation; en 1966, il adopte la Loi sur les soins médicaux; en 1984, il adopte la Loi canadienne sur la santé qui établit les principes fédéraux du système de santé canadien.