Vertaling van "government guarantees mainly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

government guaranteed loan [ government-guaranteed loan | government backed loan ]
prêt garanti par l'État [ prêt garanti par le gouvernement ]

public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt
dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État

local government guarantee
garantie de l'autorité locale

government-guaranteed medium-term credits
crédits à moyen terme faisant l'objet d'une garantie gouvernementale

government and government guaranteed
public et garanti par l'État

Federal Government Guaranteed Home Sale Plan
Programme de vente d'habitation garantie du gouvernement du Canada

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This applies notably to data on central government claims and debt cancellations, the breakdown of other accounts receivable/payable, the recording of government guarantees (mainly the coverage of the local government subsector) and the data on capital injections.
C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

Loan guarantees mainly put the liability back on the federal government.
Les garanties d'emprunt ne font que renvoyer la responsabilité au gouvernement fédéral.

54. Calls on the Member States to collectively urge Egypt during the forthcoming UNHRC session to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association and to guarantee the independence of the judiciary; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of suppression of the mainly peaceful demonstrations since 3 July 2013, including the Raba’a and Nahda Square dispersals of 14 August 2013, in which at least 1 000 protesters were killed;
54. demande aux États membres d'exhorter collectivement l'Égypte, lors de la prochaine session du CDH, à libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi qu'à garantir l'indépendance de la justice; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la Constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantisse la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir un enquête judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires qui ont eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;

However, both government guaranteed bond programmes and enhanced deposit insurance are likely to be phased out over the coming months, thereby eliminating the main sources of competitive disturbances, while it cannot be ruled out that temporary impacts on factors of competition could have a long-lasting impact on market competition.
Les programmes d'obligations garanties par les gouvernements et les assurances renforcées des dépôts devraient toutefois disparaître progressivement au cours des prochains mois, éliminant ainsi les principales sources de distorsion de la concurrence. On ne peut toutefois pas exclure que les effets temporaires des facteurs de concurrence aient un impact durable sur la concurrence du marché.

The comments received by third parties regarding the opening decision focussed mainly on the distortions of competition caused by the guarantees on NR’s retail and wholesale deposits. The increase in NR’s retail deposit base in the first months of 2008 caused particular concern as third parties indicated that NR was offering high savings rates while backed by a government guarantee, thus leading to a competitive disadvantage for NR’s competitors.
Les observations reçues de tiers concernant la décision d’ouverture de la procédure portaient principalement sur les distorsions de concurrence causées par les garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires auprès de NR. L’augmentation de la base des dépôts des particuliers de NR dans les premiers mois de 2008 a suscité des inquiétudes particulières auprès de parties intéressées, qui ont indiqué que NR offrait des taux d’épargne élevés alors que la banque bénéficiait d’une garantie de l’État, ce qui entraînait un désavantage pour les concurrents de NR. Les tiers ont signalé que la charte concurrentielle paraissait de nature à les rassurer en partie.

Some of these have since been rectified, but unity of foreign and security policy is still not guaranteed, mainly because of a less than total willingness on the part of the EU governments.
Certains d’entre eux ont depuis lors ont rectifiés, mais l’unification de la politique étrangère et de sécurité n’est toujours pas garantie, du fait, notamment, que les gouvernements de l’UE sont loin d’y être totalement disposés.

In the campaign they carried out, the government’s main concern was to give them every possible guarantee.
Dans le cadre des campagnes qu’ils ont menées, la préoccupation première du gouvernement était de leur accorder toutes les garanties possibles.

Any third State wishing to conclude any kind of association agreement with the European Union must also have signed, ratified or acceded to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights; furthermore, the State in question must guarantee satisfactory practical application of provisions governing human rights and not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights, based on the following indicators: the relevant United Nations reports (including resolutions of the Commission on Human Rights, reports of special rapporteurs and decisions of the monitoring bodies for the main conventions); the annual report to be drawn up by the European Union Human Rights Agency proposed in this report; decisions of the competent judicial bodies, such as the European, inter-American or African Courts of Human Rights; and the reports drawn up by the main NGOs in this field;
Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organismes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans le présent rapport, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;

They had other capital borrowings, because their main source of self-financing was borrowing, with the government guarantee, which we had to take care off; otherwise, the pools would have borne those costs.
Il y avait également des emprunts de capitaux, car la principale source de financement prenait la forme de prêts garantis par le gouvernement, qui ont dû être résiliés; sinon, ce sont les bassins qui auraient supporté tous ces coûts.