Vertaling van "government had agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules governing matrimonial property agreed between the parties
régime matrimonial conventionnel

Agreement between the Government of Canada and the Government of Japan on cooperation in Science and Technology (with Agreed Minutes)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon sur la coopération scientifique et technologique (avec procès-verbal convenu)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the government had agreed to allow the parties to submit joint lists, when people whom both the employer and the union had agreed on had arbitration or other decisions to make with respect to labour relations, they would be on much more solid ground.
Si on avait accepté que les parties puissent proposer des listes communes, les gens qui ont, d'un commun accord, été désignés à la fois par la partie patronale et par la partie syndicale et qui doivent rendre des décisions arbitrales ou de tout ordre concernant les relations de travail, peuvent avoir une assise beaucoup plus solide.

I. whereas on 26 December 2015 Nicolás Rodríguez, the leader of the National Liberation Army (ELN) – the second largest rebel group – said that his guerrilla group and the government had agreed on an agenda for peace negotiations, with the goal of a future peace agreement; whereas, according to the country’s interior minister, the government has not yet agreed to peace talks with the ELN;
I. considérant que, le 26 décembre 2015, Nicolás Rodríguez, chef du deuxième mouvement de guérilla de Colombie, l'Armée de libération nationale (ELN), a déclaré que son groupe et le gouvernement avaient convenu d'un ordre du jour pour des négociations de paix, en vue de parvenir à un futur accord de paix; considérant que, selon le ministre de l'intérieur colombien, le gouvernement n'a pas encore donné son accord à l'ouverture de pourparlers de paix avec l'ELN;

Further to what had been agreed at the Brussels European Council and subsequent adaptations resulting from the negotiations, the Copenhagen European Council Heads of State and Government made a final financial offer, which was accepted by the candidate countries.
À la suite des dispositions ainsi convenues au Conseil européen de Bruxelles et d'adaptations ultérieures résultant des négociations, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union ont formulé une proposition financière finale, lors du Conseil européen de Copenhague, qui a été acceptée par les pays candidats.

In May 2014, EU governments noted the advances that had been made in quality assurance in education and training and agreed on the need to make further progress.
En mai 2014, les gouvernements de l’UE ont pris note des progrès accomplis dans l’assurance de la qualité de l’enseignement et de la formation et ont reconnu la nécessité de continuer à progresser.

In implementing the EU institutional framework which Nea Dimokratia and PASOK governments had agreed to, Greece swiftly implemented the data-gathering measures, logging up the fifth largest number of people recorded.
Dans son empressement pour mettre en œuvre le cadre institutionnel de l’Union européenne, que les gouvernements de la Nouvelle Démocratie et du PASOK ont accepté et adopté, la Grèce se classe cinquième quant au nombre de personnes fichées.

In implementing the EU institutional framework which Nea Dimokratia and PASOK governments had agreed to, Greece swiftly implemented the data-gathering measures, logging up the fifth largest number of people recorded.
Dans son empressement pour mettre en œuvre le cadre institutionnel de l'Union européenne, que les gouvernements de la Nouvelle Démocratie et du PASOK ont accepté et adopté, la Grèce se classe cinquième quant au nombre de personnes fichées.

The Turkish Government had agreed to scrap or at the very least reform this article by the end of the year, but nothing has been done.
Le gouvernement turc avait accepté de supprimer ou, à tout le moins, de réformer cet article d'ici la fin de l'année, mais il n'en a rien fait.

The Netherlands government had agreed to the proposal but Spain had not, for reasons of principle'.
Il s'agit du meilleur moyen de réaliser des économies d'énergie. Le gouvernement de mon pays s'est dit d'accord avec cette proposition et l'Espagne s'y est opposée par principe.

Does the Leader of the Government in the Senate not agree, given that his government had agreed that Mr. Mulroney had been wronged and given that former chief justice Gold had confirmed the wrong done to him by calling it a grievous wrong, that at least his name should be withdrawn from the request for assistance if the government maintains, for some inexplicable reason, that the letter as a whole should still be out there in the hands of the Swiss?
Le leader du gouvernement au Sénat ne convient-il pas, après que son gouvernement ait convenu que M. Mulroney avait subi des torts, après que l'ancien juge en chef Gold ait confirmé ces torts, les qualifiant de très graves, que l'on devrait au moins retirer son nom de la lettre rogatoire si le gouvernement, pour une raison qui m'échappe, continue à insister que la lettre dans son entier doit rester entre les mains des autorités suisses?