Vertaling van "government had done " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend
Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri

Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended
Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas on 5 January 2014 Bangladesh held general elections under the auspices of an interim government headed by the former and present Prime Minister Sheikh Hasina, who had done away with the traditional Bangladeshi system of a neutral caretaker government by means of the 15th amendment to the Constitution in 2011;
A. considérant que le 5 janvier 2014, des élections générales étaient organisées au Bangladesh par le gouvernement par intérim, toujours dirigé par la première ministre, Sheikh Hasina, laquelle avait mis fin en 2011, par le quinzième amendement à la Constitution, au système traditionnel au Bangladesh d'un gouvernement neutre, chargé des affaires courantes;

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.
3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

Then, last November, before the ceasefire was over, the Spanish Government spokesman, Mr Piqué, declared that his government had done and would in the future do everything possible to hinder present moves towards a political solution in the Basque country.
Puis, en novembre dernier, avant que le cessez-le-feu n'expire, le porte-parole du gouvernement espagnol, M. Piqué, a déclaré que son gouvernement avait fait et ferait tout, à l'avenir, pour entraver la recherche actuelle d'une solution politique au Pays Basque.

It gives me the opportunity to tell you that, personally, there is only one aspect of this matter that is not clear to me; and that is the reason why the President of the Supreme Court did not use the intermediary of the permanent representative of the Spanish Government to send us his request, as he had done so several years before.
Elle m'amène, en effet, à vous dire que pour moi il n'y a qu'un seul point qui n'est pas clair dans cette affaire, à savoir la raison pour laquelle le président du Tribunal suprême n'est pas passé, comme il l'avait fait quelques années auparavant, par la représentation permanente du gouvernement espagnol pour nous transmettre sa demande.

Consequently, the Belgian Government considers that SNCB, in agreeing the measures in question, had behaved as a private investor in a market economy would have done.
Par conséquent, le gouvernement belge considère que la SNCB, en accordant les mesures en objet, avait agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché.

The difficulties which occurred – a 4% possible error in the area of agriculture and a little more in the area of Structural Funds – did not result from the failure of the European Commission to dispense those funds in an efficient way, but from a failure – and it was a small failure – to control the Member States and the European governments and to ensure that the Member States and their administrations had done the job in the way it should have been done.
Les problèmes qui se sont posés - une erreur possible de 4 % dans le domaine de l'agriculture et d'un peu plus dans celui des fonds structurels - n'étaient pas dus au fait que la Commission n'aurait pas dépensé les fonds correspondants de manière efficace, mais à un manque - et c'était un petit manquement - de contrôle des États membres et des gouvernements européens pour veiller à ce que ceux-ci et leurs administrations fassent leur travail de la façon dont ils devaient le faire.

The November 2000 Report stated that the Government was continuing to put in place the necessary political and legal framework for industrial restructuring, although little had been done in terms of implementation.
Le rapport de novembre 2000 indiquait que le gouvernement continuait à mettre en place le cadre politique et juridique nécessaire à la restructuration de l'industrie, bien que peu d'efforts aient été constatés dans sa mise en œuvre pratique.

If there had been enough money, if the government had done its homework, if $18.8 billion had been made available—the amount the provinces are entitled to expect in order to meet health care needs—I could perhaps say the provinces had not done their homework and had mismanaged their budget.
S'il y avait eu assez d'argent, s'il avait fait ses devoirs, s'il avait donné les 18,8 milliards de dollars, soit le montant auquel les provinces sont en droit de s'attendre pour répondre aux besoins au niveau de la santé, je pourrais peut-être dire qu'elles n'ont pas fait leurs devoirs et ont mal géré leur budget.