Vertaling van "government had earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pursuant to the national law governing the protection of an earlier right
selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU governments had to report to the European Commission initially every 6 months and later on an annual basis on the changes being introduced to earlier agreements.
Les gouvernements de l’UE devaient initialement rendre des comptes à la Commission européenne tous les six mois, puis tous les ans, sur les modifications apportées aux accords préexistants.

A. whereas on 11 February 2013 the Government of the DPRK announced that it had successfully conducted a nuclear test – the third in seven years – of a device small enough to fit on top of a rocket; whereas two months earlier, on 12 December 2012, the government had launched a long-range ballistic missile;
A. considérant que le 11 février 2013, le gouvernement de la RPDC, a annoncé qu'il avait mené avec succès un essai nucléaire – le premier en sept ans – d'une ogive suffisamment petite pour être placée au sommet d'un missile; considérant que deux mois auparavant, le 12 décembre 2012, le gouvernement avait procédé au lancement d'un missile balistique à longue portée;

8. Deplores in particular the bombing of areas in Northern Darfur by the Sudanese Air Force, which disrupted the preparations for a meeting of Sudan Liberation Movement (SLM) commanders, despite the fact that the Sudanese Government had earlier given its consent to the meeting;
8. déplore en particulier le bombardement de régions du nord-Darfour par la force aérienne soudanaise qui a compromis la préparation d'une réunion de dirigeants du Mouvement de libération du Soudan (MLS) alors que le gouvernement soudanais avait précédemment déclaré son approbation d'une telle réunion;

‘The minutes of the proceedings of the Governing Council shall be approved at the subsequent meeting (or if necessary earlier by written procedure) by the members of the Governing Council who had a voting right at the meeting to which the minutes refer and shall be signed by the President’.
«Le procès-verbal des délibérations du conseil des gouverneurs est approuvé lors de la réunion suivante (ou plus tôt, s’il y a lieu, par procédure écrite) par les membres du conseil des gouverneurs qui disposaient du droit de vote lors de la réunion à laquelle le procès-verbal se rapporte; il est signé par le président».

69. Considers that this state of affairs presented the European Parliament with a fait accompli and deprived it of the freedom to apply Community public procurement law in full; considers that it would have been better to have had a public invitation to tender for the building of an extension to the EP on the land that had earlier been made available by the Belgian Government free of charge;
69. est d'avis que cet enchaînement a placé le Parlement européen devant un fait accompli, le privant de toute liberté de manœuvre pour appliquer pleinement le droit communautaire en matière de marchés publics; estime qu'il eût été plus préférable de lancer un appel d'offres public pour la construction d'une annexe sur les terrains qui avaient été cédés à titre gracieux par le gouvernement belge;

67. Considers that this state of affairs presented the European Parliament with a fait accompli and deprived it of the freedom to apply Community public procurement law in full; considers that it would have been better to have had a public invitation to tender for the building of an extension to the EP on the land that had earlier been made available by the Belgian Government free of charge;
67. est d'avis que cet enchaînement a placé le Parlement européen devant un fait accompli, le privant de toute liberté de manœuvre pour appliquer pleinement le droit communautaire en matière de marchés publics; estime qu'il eût été plus préférable de lancer un appel d'offres public pour la construction d'une annexe sur les terrains qui avaient été cédés à titre gracieux par le gouvernement belge;

The French Government had already entrusted the Compagnie Générale Transatlantique with the operation of services to Corsica through an earlier agreement of 23 December 1948.
La Compagnie générale transatlantique avait déjà été chargée par le gouvernement français de la desserte de la Corse par une convention antérieure conclue le 23 décembre 1948.

Had Mrs Schörling been able to be present for the debate we had earlier today on the G8, she would have heard how much I sympathise with the objective which she has, but it is an argument that one has to put to the governments of Members States and to their parliaments, which vote on this public spending of those governments.
Si Mme Schörling avait pu assister au débat que nous avons tenu aujourd’hui sur le G8, elle aurait appris à quel point je comprends son objectif, mais il s’agit d’un argument qui devrait être présenté aux gouvernements des États membres et à leurs parlements, qui votent les dépenses publiques de ces gouvernements.

3.3.2. Their explanation for these practices, which conspicuously differs from the earlier noted alleged tendency to restrict consultations to central organisations at the national level, was that the Government had political motives.
3.3.2. Ces fédérations expliquent l'attitude du gouvernement, radicalement différente de sa prétendue tendance, observée initialement, à restreindre les consultations aux organisations centrales au niveau national, par des motifs politiques.