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Federal Government Finance - Estimates and Actual Data

Vertaling van "government had estimated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Federal Government Finance - Estimates and Actual Data

Finances publiques fédérales - estimations et données réelles


2000-2001 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates

2000-2001 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses


1998-99 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates

1998-1999 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Members will certainly remember that the government had estimated that firearms registration would cost some $125 million or $135 million, and perhaps up to $150 million.

On se rappellera sûrement, nous, députés de la Chambre des communes, qu'il avait estimé, uniquement pour l'enregistrement des armes à feu pour la période de temps accordée, environ 125 millions de dollars, 135 millions, peut-être 150 millions de dollars.


As a consequence, the government had to reintroduce in this Parliament the estimates but it reintroduced the same old package on October 1, 1997, even though it was quite aware that not all its legislative program on which these estimates were based had been completed.

Le gouvernement a dû par conséquent présenter un budget des dépenses principal à la nouvelle législature. Or, le 1 octobre 1997, il a présenté exactement le même budget, bien que sachant pertinemment que le programme législatif sur lequel ce budget était fondé avait pris fin.


G. whereas a large part of the over half a million registered Palestinian refugees in Syria have been made refugees for a second time as they have had to flee refugee camps and towns in Syria as a result of military groups moving in and occupying the camps and violating the neutrality of the refugees; whereas many thousands have fled to Lebanon; whereas as a result of the presence of the armed groups and the consequent siege by government forces, an estimated 18 000 remain trapped in the unofficial camp of Yarmouk in the suburbs of Damasc ...[+++]

G. considérant qu'une grande partie des plus de 500 000 réfugiés palestiniens enregistrés en Syrie sont devenus réfugiés pour la seconde fois car ils ont dû fuir les camps de réfugiés et les villes en Syrie, après que des groupes militaires ont investi et occupé ces camps en violation du principe de neutralité des réfugiés; que plusieurs milliers d'entre eux ont fui vers le Liban; qu'en raison de la présence de groupes armés et du siège qui s'en est suivi par les troupes du gouvernement, environ 18 000 sont restés pris au piège dans le camp officieux de Yarmouk, dans la banlieue de Damas, et près de 4000 dans le camp de Sbeineh, au sud ...[+++]


Astra repeats that part of the contested measures amount to ongoing state aid, as the autonomous community governments will finance the costs of operation and maintenance of the local networks in Area II on an ongoing basis. Concerning the annual operation and maintenance costs for the satellite solution, Astra estimates that they would amount to EUR 100,000 per channel per year, although reductions could have been achieved had mor ...[+++]

Astra répète qu'une partie des mesures contestées constitue une aide d'État en cours, étant donné que les gouvernements des communautés autonomes ont financé, de manière continue, les coûts d'exploitation et de maintenance des réseaux locaux de la zone II. En ce qui concerne les coûts annuels d'exploitation et de maintenance de la solution satellitaire, Astra considère qu'ils s'élèveraient à 100 000 EUR par chaîne et par an, même si ceux-ci auraient pu être moins élevés si plus d'une région avait opté pour cette solution.


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(Return tabled) Question No. 149 Hon. John McCallum: With regard to the tax on income trusts announced on 31 October 2006, using the same model that was used to calculate the government’s estimates of tax leakage described by the Minister of Finance during his appearance at the Standing Committee on Finance on January 30, 2007, what would the government’s estimates of tax leakage have been if the corporate tax rate had been 15% rather than 21% as they were in 2007?

(Le document est déposé) Question n 149 L'hon. John McCallum: Au sujet de l’impôt sur les fiducies de revenu annoncé le 31 octobre 2006, si l'on applique le modèle employé par le gouvernement pour estimer ses pertes fiscales, estimation dont le ministre des Finances a fait état devant le Comité permanent des finances le 30 janvier 2007, de combien auraient été les pertes fiscales estimatives en 2007 si le taux de l’impôt sur les sociétés avait été de 15 p. 100 au lieu de 21 p. 100?


If the government had been obliged to table supplementary estimates (B) 21 sitting days in advance, using the 2005 House calendar as an example, the supplementary estimates would have had to have been tabled by February 2.

Si le gouvernement avait été obligé de déposer le Budget supplémentaire des dépenses (B) 21 jours de séance avant la date de présentation, il aurait dû, compte tenu du calendrier de 2005 de la Chambre, déposer ce budget supplémentaire au plus tard le 2 février.


Since the workers had not been individually monitored at Thule for radiation exposure, the Association requested the Danish Government to give them access to the relevant environmental radiation records. From these, they intended to estimate their probable radiation dosages and the possible consequences for their health.

Les travailleurs n'ayant pas été placés sous surveillance individuelle à Thulé pour que leur exposition aux radiations fût mesurée, l'association demanda au gouvernement danois de lui donner accès aux données pertinentes des radiations dans l'environnement: elle comptait s'en servir pour évaluer dans quelle mesure ses membres avaient sans doute été irradiés et pour évaluer les possibles conséquences pour leur santé.


The provincial government had estimated that the federal government owes the province about $39 million in disaster assistance.

Le gouvernement provincial estime que les autorités fédérales doivent à la province environ 39 millions de dollars au titre de l'aide aux sinistrés.


C. whereas in the next 2-3 days more than 7 000 people died and many more were injured, and whereas over the last 20 years an estimated 15 000 - 30 000 people have died from illnesses related to gas exposure; whereas the 2003 annual report of the Madhya Pradesh Government's Bhopal Gas Tragedy Relief and Rehabilitation Department revealed that, by October 2003, compensation had been awarded in 15 248 cases of death and 554 895 cas ...[+++]

C. considérant que, dans les deux à trois jours suivants, plus de 7 000 personnes sont mortes et qu'un nombre plus élevé encore ont été atteintes et que, durant les vingt dernières années, entre 15 000 et 30 000 personnes ont succombé à des maladies liées à l'exposition aux gaz; ayant connaissance du rapport annuel pour 2003 du service du gouvernement de l'État du Madhya Pradesh chargé des secours et de la réhabilitation à la suite de la tragique fuite de gaz de Bhopal signalant que, jusqu'en octobre 2003, des indemnités avaient été versées dans 15 248 cas de décès et 554 895 cas d'affection ou de handicap,




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Date index: 2021-01-09
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