Vertaling van "government had fulfilled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations: Fulfilling Responsibilities for Governance
Sociétés d'État : s'acquitter des responsabilités en matière d'intendance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas in response to these preliminary findings the Belarusian government asked the Organisation for Security and Cooperation in Europe to leave the country, saying that this organisation had fulfilled its mandate and that it was no longer needed; whereas the technical closure of the OSCE office is scheduled for 31 March 2011,
G. considérant que, en réaction à ces constatations préliminaires, le gouvernement biélorusse a demandé à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe de quitter le pays, en déclarant que cette organisation avait rempli son mandat et que sa présence n'était plus nécessaire; que la fermeture technique du bureau de l'OSCE est prévue pour le 31 mars 2011,

In the propositions leading up to the parliamentary decision, the Government had defined new and concrete energy objectives (see I.4 of this Decision), whose fulfilment should be achieved within a given time frame by the establishment of the Energy Fund and Enova.
Dans les propositions qui ont donné lieu à la décision parlementaire, le gouvernement avait défini de nouveaux objectifs concrets dans le domaine de l’énergie (voir point I.4 de la présente décision) qui devaient être atteints dans un délai déterminé grâce à la création du Fonds pour l’énergie et d’Enova.

The Commission also expressed doubts as to whether the level of compensation, that is to say the price paid by the Danish Government, was limited to the amount needed to cover the costs entailed in fulfilling public service obligations, for the reasons explained above in the assessment of whether the third criterion established by the case-law in Altmark had been complied with.
La Commission a également émis des doutes sur la question de savoir si le montant de la compensation, c’est-à-dire le prix payé par le gouvernement danois, était limité à ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution d’une mission de service public, pour les raisons expliquées ci-dessus dans l’appréciation du respect du troisième critère établi par l’arrêt Altmark.

I imagine that this discussion will continue in the next report, although it is about time that we had a broad consultation and ended the top-down negotiations between the Commission, governments and industry representatives and had a much wider, more horizontal, cross-disciplinary consultation. This would provide us with answers and the European Union and Parliament would again be allowed to fulfil their role and embrace their duty to find solutions for this sector in crisis.
Nous allons continuer à en discuter, je pense, dans le rapport suivant, mais je crois que nous avons besoin d'un temps fort de concertation très générale, sans ce tête-à-tête entre les représentants de la profession, le gouvernement et la Commission, vu du haut en bas, mais bien une concertation très large, très transversale, plus horizontale que verticale, qui nous permette de dégager les bonnes solutions et là, l'Union européenne, le Parlement européen, joue encore une fois pleinement son rôle et assumera toutes ses responsabilités dans les solutions à trouver pour répondre à la crise du secteur.

N. whereas the Council decided that if the Burmese Government had not fulfilled the following three conditions by the time of the ASEM V Summit: the release of Aung San Suu Kyi and other NLD leaders; allowing the NLD to operate freely; and an invitation to the NLD and other political parties to participate freely in the National Convention, it would take further action at its subsequent session on 11 October,
N. considérant que le Conseil a décidé que si le gouvernement birman n'avait pas satisfait à trois conditions pour le cinquième sommet de l'ASEM, à savoir: la libération de Aung San Suu Kyi et des autres dirigeants de la LND, la possibilité pour la LND d'exercer ses activités en toute liberté et l'invitation de la LND et d'autres partis politiques à participer librement à la Convention nationale, il prendrait d'autres mesures lors de sa réunion suivante, le 11 octobre,

N. whereas the Council decided that if the Burmese government had not fulfilled the following three conditions by the time of the ASEM V Summit: the release of Daw Aung San Suu Kyi and other NLD leaders; allowing the NLD to operate freely; and an invitation to the NLD and other political parties to participate freely in the National Convention, it would take further action at its subsequent session on 11 October,
N. considérant que le Conseil a décidé que si le gouvernement birman n'avait pas satisfait à trois conditions pour le cinquième sommet de l'ASEM, à savoir: libération d'Aung San Suu Kyi et des autres dirigeants de la NLD, possibilité pour la NLD d'exercer ses activités en toute liberté et invitation à la NLD et à d'autres partis politiques à participer librement à la Convention nationale, il prendrait d'autres mesures lors de sa réunion suivante, le 11 octobre,

In the same letter, the Commission, pointing out that the government of the Grand Duchy of Luxembourg had failed to fulfil its obligation to provide timely information on its acceptance of the proposals for appropriate measures in accordance with Chapter IX of the TSE guidelines, requested for the last time that it confirm its acceptance in writing within 10 days of receipt of this letter.
Dans cette même lettre, la Commission, tout en soulignant que le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg avait manqué à son obligation de communiquer en temps utile son acceptation des propositions de mesures appropriées conformément au chapitre IX des lignes directrices EST, a invité une dernière fois celui-ci à confirmer son acceptation par écrit, dans les dix jours suivant réception de cette lettre.

After stating that the government had fulfilled its promise on the GST, after stating that it had fulfilled its referendum promises on the distinct society by passing a trumped up motion, now the government is at it again.
En effet, après avoir affirmé que le gouvernement avait rempli sa promesse concernant la TPS, après avoir affirmé qu'il avait rempli ses promesses référendaires sur la société distincte par l'adoption d'une motion bidon, le gouvernement récidive.

In its 2002 convergence report, the Commission had deemed that Sweden already fulfilled three convergence criteria (price stability, government financial position and interest rate convergence).
Dans son rapport de 2002 sur l'état de la convergence, la Commission avait jugé que la Suède remplissait déjà trois critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques et convergence des taux d'intérêt).