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Traduction de «government had however » (Anglais → Français) :

At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.

À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.


However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to impl ...[+++]

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultat ...[+++]


However, by the end of 2002, it was difficult to see what use had been made by any Candidate Country of this facility to give Non Government Organisations a decision making role.

Mais à la fin 2002, il était toutefois difficile de savoir exactement dans quelle mesure un pays candidat avait déjà fait usage de cette facilité d'octroi d'un rôle décisionnaire aux organisations non gouvernementales.


However, the two judgments of 9 March and 11 August 2016 have still not been published by the Polish Government, contrary to what had been requested in the Commission's Recommendation.

Toutefois, les deux décisions du 9 mars et du 11 août 2016 n'ont toujours pas été publiées par le gouvernement polonais, contrairement à ce qui avait été demandé par la Commission dans sa recommandation.


However, even if the Spanish government had not been able to impose or suggest the need to take into account cross-regional synergies as a condition for the granting of the funds, the regions could have taken this possibility into account in order to ensure that they were choosing the most cost-efficient solution for their taxpayers.

Toutefois, même si le gouvernement espagnol n'avait pas pu imposer ou suggérer la nécessité de considérer les synergies transrégionales comme condition d'octroi des fonds, les régions auraient pu prendre en compte cette possibilité afin de s'assurer qu'elles optaient pour la solution la plus avantageuse pour leurs administrés.


The Government emphasises, however, that this decision specified that the National Debt Office had to consider the EC rules on State aid to see whether a credit guarantee would be compatible with those rules, and, if it was not, to gather the information necessary for a notification under Article 88(3) of the Treaty (89).

Le gouvernement souligne toutefois que son arrêté indiquait expressément que le Comptoir de la dette publique devait vérifier la compatibilité d'une garantie avec les règles communautaires relatives aux aides d'État, et, en cas d'incompatibilité, réunir les informations nécessaires pour procéder à une notification conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité (89).


At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.

À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.


The fact that the EU lost the vote on its draft resolution on the human rights situation in Iran at the UN Commission on Human Rights (CHR) in spring this year did have the effect that the mandate of the UN Special Representative for that country came to an end. However, it should be noted that the Iranian Government had in any event never extended an invitation to the UN Special Representative to visit (this was one of the matters on which the EU had ...[+++]

Le rejet du projet de résolution de l'Union européenne concernant la situation des droits de l'homme en Iran lors d'un vote au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies au printemps a bel et bien entraîné le retrait du mandat du représentant spécial des Nations unies pour l'Iran mais il faut se rappeler que le gouvernement iranien n'avait en aucun cas invité le représentant spécial des Nations unies à se rendre dans sons pays (c'est par ailleurs un des points sur lesquels l'Union européenne avait l'intention d'exprimer ses inquiétudes dans son projet de résolution).


However, by the end of 2002, it was difficult to see what use had been made by any Candidate Country of this facility to give Non Government Organisations a decision making role.

Mais à la fin 2002, il était toutefois difficile de savoir exactement dans quelle mesure un pays candidat avait déjà fait usage de cette facilité d'octroi d'un rôle décisionnaire aux organisations non gouvernementales.


Under the restructuring, Ponsal had received from the Government of Navarre considerable amounts of aid which, however, had not been previously notified to the Commission.

Dans le cadre de ce processus de restructuration, Ponsal a reçu des aides considérables du gouvernement de Navarre qui n'ont toutefois pas été notifiées à la Commission.




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Date index: 2025-01-05
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