Traduction de «government has proceeded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules governing trial proceedings
les règles de la procédure contradictoire

govern the proceedings
régir les travaux

make rules governing the proceedings
établir des règles concernant la procédure à suivre

failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection,bankruptcy and composition proceedings
inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings
donner des conseils sur les procédures de faillite

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens
Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;
47. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;

48. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;
48. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;

Provision of any information concerning investigations conducted by the Office to the European Parliament, the Council, the Commission or the Court of Auditors, whether bilaterally or as part of an exchange of views, should respect the confidentiality of investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where applicable, the national provisions governing judicial proceedings.
La communication d’informations concernant les enquêtes menées par l’Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l’échange de vues, devrait s’effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

3. The Committee shall adopt rules governing its proceedings; it may also adopt rules elaborating further the provisions of this Convention to ensure that they are properly implemented.
3. Le comité adopte ses règles de procédure; il peut également adopter des règles explicitant les dispositions de la présente convention afin d’en assurer la bonne mise en œuvre.

1. Notes that the rules governing receivership proceedings concern a number of areas of the law, such as land law, employment law and contract law, some of which are very complex and which differ from one Member State to another, which prevents both the simplification of insolvency and restructuring proceedings and the equal treatment of creditors located in the EU;
1. observe que les dispositions régissant les procédures de liquidation judiciaire touchent à plusieurs domaines du droit, et en particulier au droit foncier, au droit du travail et au droit des contrats, dont certains sont d'une grande complexité et qui diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui fait obstacle tant à la simplification des procédures d'insolvabilité et de restructuration qu'à l'égalité de traitement des créanciers établis dans l'Union européenne;

Information on Office investigations supplied to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors, whether bilaterally or as part of the exchange of views, should be provided while respecting the confidentiality of investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where applicable, the national provisions governing judicial proceedings.
La communication d'informations concernant les enquêtes de l'Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l'échange de vues, devrait s'effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

75. Takes note of the intention of the Turkish Government to proceed with the construction of nuclear reactors for the production of nuclear energy for civilian purposes; urges the Turkish Government to commit itself to full respect of the terms and conditions set by the International Atomic Energy Agency and to closely cooperate with it on the safety of the reactors as well as on the protection of the environment; within this framework, calls on the Commission to strictly monitor the implementation of the acquis communautaire during the accession negotiations;
75. prend acte de l'intention du gouvernement turc de poursuivre la construction de réacteurs nucléaires en vue de la production d'énergie nucléaire à des fins civiles; demande au gouvernement turc de s'engager à respecter pleinement les modalités et conditions fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique et à coopérer étroitement avec elle pour assurer la sécurité des réacteurs et la protection de l'environnement; appelle à cet égard la Commission à suivre de près l'application de l'acquis communautaire au cours des négociations d'adhésion;

7. Calls on the Turkish government to proceed with the necessary reforms, and their due implementation, relating to the protection and dignity of minorities in the country, in particular the Kurdish communities in the south-east of Turkey, where the situation concerning the rights of women remains a matter of concern (illiteracy, social and occupational exclusion, poverty, etc.), and calls on the Turkish government to cooperate with mayors in these regions in drawing up and promoting targeted equal opportunities and women's rights programmes;
7. invite le gouvernement turc à procéder aux réformes indispensables ainsi qu'à leur application correcte au chapitre de la protection et de la dignité des minorités dans le pays, notamment des communautés kurdes dans le sud-est de la Turquie, où la situation demeure préoccupante sous l'angle des droits de la femme (analphabétisme, exclusion sociale et professionnelle, pauvreté, etc.), et invite le gouvernement turc à coopérer avec les maires dans ces régions en vue d'élaborer et de promouvoir des programmes ciblés en matière d'égalité des chances et en faveur des droits des femmes;

This provision takes account of the special situation and urgency of the measures concerned justifying, where appropriate, deviating from the rules governing main proceedings.
Cette disposition tient compte du caractère spécial et de l'urgence des mesures concernées, qui justifient, le cas échéant, de s'écarter des règles régissant les actions conduisant à une décision au fond.

These two Articles lay down the conditions governing infringement proceedings and actions for a declaration of non-infringement, and specify which persons may initiate or intervene in such actions.
Ces deux articles précisent les conditions d'une action en contrefaçon et en déclaration de non-contrefaçon ainsi que les personnes qui peuvent initier ou intervenir dans une telle action.