Vertaling van "government has provided $36 billion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.
Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.

1. In addition to the grounds for refusal of an EU trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for an EU certification mark shall be refused where the conditions set out in Articles 74a and 74b are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de refus d'une demande de marque de l'Union européenne prévus aux articles 36 et 37, une demande de marque de certification de l'Union européenne est refusée lorsque les conditions énoncées aux articles 74 bis et 74 ter ne sont pas satisfaites ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

The recognition of professional qualifications in the EU is governed by Directive 2005/36/EC, as amended by Directive 2013/55/EU. The Directives provide a modern EU system for the recognition of professional qualifications and experience across the EU.
La reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'UE est régie par la directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE, qui prévoit un système européen moderne pour la reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelles à l'échelle de l'UE.

Despite these measures, the US economy still needed more help and, without any thought of thrift, the government recently provided another USD 600 billion to get the economy out of the recession.
Malgré ces mesures, l’économie américaine avait encore besoin d’une aide accrue et le gouvernement, décidément très généreux, a récemment fourni une autre enveloppe de 600 milliards de dollars pour sortir l’économie de la récession.

15. Notes that, for 2012, the Multiannual Financial Framework (MFF) for 2007-2013 provides for an overall level of commitment appropriations (CA) of EUR 147.55 billion and an overall ceiling for payment appropriations (PA) of EUR 141.36 billion; recalls that these amounts are in any case considerably lower (by around EUR 25 billion in the case of CA, and around EUR 22 billion in the case of PA) than the ceiling specified in the current Own Resources Decision;
15. constate que, pour 2012, le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2007-2013 prévoit des crédits d'engagement pour un montant global de 147,55 milliards d'EUR et des crédits de paiement plafonnés à 141,36 milliards d'EUR; rappelle qu'en tout état de cause, ces montants sont bien inférieurs (de quelque 25 milliards d'EUR pour les crédits d'engagement et de quelque 22 milliards d'EUR pour les crédits de paiement) au plafond fixé dans la décision relative au système des ressources propres en vigueur;

The European Union has provided more than EUR 1 billion in assistance to Iraq since 2003. It has gone towards basic services, human development, refugees, good governance, political process and capacity building – all in accordance with Iraqi priorities.
Depuis 2003, l’Union européenne a fourni à l’Irak plus d’un milliard d’euros sous la forme d’une assistance dirigée vers les services de base, le développement humain, les réfugiés, la bonne gouvernance, le processus politique et le renforcement des capacités, le tout en fonction des priorités irakiennes.

It has requested the addition of the profession of dental technician (zubný technik), which meets the conditions provided for in Article 11(c)(ii) of Directive 2005/36/EC, as is apparent from the Government Regulation No 742/2004 Coll. on professional qualifications of health professionals.
Elle a demandé que soit ajoutée la profession de mécanicien dentaire (zubný technik), qui répond aux conditions prévues à l’article 11, point c) ii), de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’il ressort du décret gouvernemental no 742/2004 Coll. sur les qualifications des professionnels de santé.

1. In addition to the grounds for refusal of a Community trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for a Community collective mark shall be refused where the provisions of Articles 66 or 67 are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.
1. Outre les motifs de rejet d'une demande de marque communautaire prévus aux articles 36 et 37, la demande de marque communautaire collective est rejetée lorsqu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 66 ou de l'article 67 ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.