Traduction de «government in cancelling the eh-101 » (Anglais → Français) :

This applies notably to data on central government claims and debt cancellations, the breakdown of other accounts receivable/payable, the recording of government guarantees (mainly the coverage of the local government subsector) and the data on capital injections.
C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

In order to facilitate dialogue between the Union and the Government of Zimbabwe, the suspension of the travel ban imposed on the two members of the re-engagement team of the Zimbabwe Government listed under Decision 2011/101/CFSP should be maintained.
Afin de faciliter le dialogue entre l'Union et le gouvernement du Zimbabwe, il convient de maintenir la suspension de l'interdiction de voyager qui frappe les deux membres du gouvernement du Zimbabwe appartenant à l'équipe chargée du réengagement et inscrits sur la liste annexée à la décision 2011/101/PESC.

Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.
Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

In order to facilitate further the dialogue between the EU and the Government of Zimbabwe, the travel ban imposed on the two members of the re-engagement team of the Zimbabwe Government listed under Decision 2011/101/CFSP should be suspended.
Afin de faciliter davantage le dialogue entre l’Union européenne et le gouvernement du Zimbabwe, il convient de suspendre l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne qui frappe les deux membres du gouvernement du Zimbabwe appartenant à l’équipe chargée du réengagement et inscrits sur la liste annexée à la décision 2011/101/PESC.

8. The provisions of this Article are without prejudice to the Member States' laws and regulations governing the cancellation or termination or non-enforceability of a distance contract or the right of a consumer to fulfil his contractual obligations before the time fixed in the distance contract.
8. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation, la rupture ou la non-applicabilité d'un contrat à distance ou le droit qu'a un consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant la date fixée dans le contrat à distance.

The Member States shall lay down detailed arrangements to govern the cancellation of credit agreements.
Les États membres déterminent les modalités de la résiliation du contrat de crédit.

(b) the cancellation of the debt by mutual agreement between the government and the debtor. This cancellation is treated as a capital transfer from the government to the debtor in the capital account, with a simultaneous extinction of a claim in the financial account.
b) l'annulation d'une dette d'un commun accord entre une administration publique et son débiteur; cette opération est enregistrée comme un transfert en capital de l'administration publique vers le débiteur dans le compte de capital et simultanément comme extinction d'une créance dans le compte financier.