Traduction de «government is using » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale

Regulations governing the reciprocal use of wagons in international traffic
Règlement pour l'emploi réciproque des wagons en trafic international

Regulations governing use of the mark
règlement d'usage de la marque

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

Departmental Telecommunications - Use of Government Intercity Calling Service (GICS), Commercial Long Distance Service, and Use of Authorization Codes and Calling Guides in PWGSC
Télécommunications ministérielles - utilisation du Service téléphonique interurbain gouvernemental (STIG) et des services de téléphones interurbains commerciaux ainsi que des codes d'autorisation et des guides du service téléphonique TéléCanada à TPSGC

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

private use (1) | personal use (2) | educational use (3) | internal use (4)
usage privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From this follows three key objectives: first, to enhance governance systems and standards, particularly for widely-used and systemically relevant benchmarks and to reduce their vulnerability to manipulation and abuse; second, to enhance transparency by making more information available to users of all benchmarks so as to allow them to make informed decisions; and third, to maintain the supply of and access to a wide variety of benchmarks by applying governance requirements proportionately. This includes providing a level-playing field for all administrators, both those based inside the EU and those located in third countries.
De ce raisonnement découlent trois objectifs clés: premièrement, l'amélioration des systèmes et des normes de gouvernance, notamment pour les indices fréquemment utilisés et les indices présentant une pertinence systémique et la réduction de leur exposition à la manipulation et à une utilisation abusive; deuxièmement, l'amélioration de la transparence en fournissant davantage d'informations aux utilisateurs de tous les indices afin de leur permettre de faire des choix éclairés; et troisièmement, le maintien de l'offre de la multitude d'indices ainsi que leur accessibilité, en appliquant des exigences de gouvernance de façon proportionnelle, entre autres, en mettant tous les administrateurs sur un pied d'égalité, tant ceux basés en Europe que ceux situés dans des pays tiers.

RECOGNISING that Parties use different methodologies in their collection of statistics to meet the reporting requirements in Article XVI:4 of the Agreement, and may use different methodologies in the collection of data for central government entities and sub-central government entities;
RECONNAISSANT que les parties utilisent différentes méthodes d'établissement de statistiques pour se conformer aux prescriptions en matière de communication de l'article XVI:4 de l'accord, et qu'elles peuvent utiliser des méthodes différentes pour établir des données pour les entités du gouvernement central et pour les entités des gouvernements sous-centraux,

- That although the FLEGT and Reduced Emissions from Deforestation and Forest Degradation (REDD) schemes deal with forest uses, they are perceived as separate initiatives and handled by different ministers in the partner countries. It stresses, therefore that without insisting on good governance and recognition of rights of local communities and indigenous peoples, REDD schemes can bypass the consultation processes (and when relevant, the governance and law reforms) that are part of the FLEGT process. For that reason, REDD schemes must be built on the FLEGT consultation process and address the underlying causes of deforestation and forest degradation.
- si les dispositifs FLEGT et REDD (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement) concernent l'exploitation des forêts, ils sont perçus comme des démarches distinctes et pris en charge par des ministres différents dans les pays partenaires; dès lors, si l'on ne met pas l'accent sur la bonne gouvernance et la reconnaissance des droits des communautés et des populations indigènes locales, les dispositifs REDD pourront éluder les processus de consultation (et, le cas échéant, les réformes de gouvernance et législatives) qui font partie du processus FLEGT; c'est pourquoi les dispositifs REDD doivent s'appuyer sur le processus de consultation FLEGT et s'attaquer aux causes sous-jacentes de la déforestation et de la dégradation des forêts.

Sector budget support therefore remains a useful tool even where the conditions do not exist to permit the use of a Good Governance and Development Contract, because it often remains the best delivery mechanism, and can be used as a vector to improve governance.
L’appui budgétaire sectoriel demeure dès lors un instrument efficace lorsque les conditions permettant le recours à un contrat de bonne gouvernance et de développement ne sont pas réunies, car il reste souvent le meilleur mécanisme d’acheminement de l’aide et peut servir de vecteur pour améliorer la gouvernance.

I talked to the director of a major Anglo-Dutch company last week and he says that he finds organised crime is increasing and – I use the word which he used – ‘exponentially’, increasing incredibly fast, and yet the Member State governments do nothing about it, because the public does not know the full picture and does not push the governments, so they say, ‘Well, don’t worry, everything is okay’. We have a serious problem.
La semaine dernière, j’ai parlé au directeur d’une importante société anglo-néerlandaise. Il a dit constater une augmentation «exponentielle» – j’utilise ses mots – du crime organisé, à un rythme incroyablement rapide, et que les gouvernements des États membres ne font rien parce que le public ne connaît pas l’intégralité du problème et ne pousse pas ceux-ci à le faire.

‘vessel’ shall mean any type of water craft, including non-displacement craft and seaplanes, used or capable of being used as a means of transportation on water, except a warship, naval auxiliary or other vessel owned or operated by a Government and used, for the time being, only on government non-commercial service.
le terme «navire» désigne tout type d'engin aquatique, y compris un engin sans tirant d'eau et un hydravion, utilisé ou capable d'être utilisé comme moyen de transport sur l'eau, à l'exception d'un navire de guerre, d'un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu'il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial.

The package of Council directives will, however, remain an open document that will, for a long time to come, enable the national governments to use various means to escape this prudent budgetary and deficit framework, to employ more or less obvious forms of putting their countries into debt and to skilfully disguise the expenditure of one-off, unique resources, such as those from privatisation, for governments’ current economic management. Naturally, this meets the purposes of short-term government policies.
Le paquet de directives du Conseil restera néanmoins un document ouvert qui permettra longtemps aux gouvernements nationaux d’user de moyens divers pour échapper à ce cadre prudent en matière de budget et de déficit, de recourir à des formes plus ou moins évidentes d’endettement de leur pays et de camoufler habilement les dépenses de ressources uniques, exceptionnelles - celles issues de la privatisation par exemple - pour la gestion de la conjoncture économique. Naturellement, cela va dans le sens des politiques à court terme menées par les gouvernements.

As far as the structural funds are concerned, the levers for implementing budgetary resources in the form of the payments are in the hands of the governments of the EU Member States. It is therefore an important role of Parliament to use its political instruments and to gain the support of the media in exerting appropriate pressure on the governments and the Council in order to make fuller and more effective use of the disposable resources to finance the common policies of the European Union.
En ce qui concerne les Fonds structurels, les commandes pour la mise en œuvre des ressources budgétaires sous forme de paiements sont entre les mains des gouvernements en utilisant ses instruments politiques et en gagnant le soutien des médias pour exercer la pression appropriée sur les gouvernements et le Conseil en vue de faire un usage plus efficace et plus complet des ressources disponibles afin de financer les politiques communes de l’Union européenne.

In the event that a Contracting Government decides that it is necessary to use armed personnel in these areas, that Contracting Government should ensure that these personnel are duly authorised and trained in the use of their weapons and that they are aware of the specific risks to safety that are present in these areas.
Au cas où un Gouvernement contractant déciderait qu'il est nécessaire d'employer un personnel armé dans ces zones, ce Gouvernement contractant devrait veiller à ce que ce personnel soit dûment autorisé et formé à l'emploi de ces armes et connaisse les risques spécifiques qui existent dans ces zones en matière de sécurité.

This Directive is without prejudice to national provisions governing the expropriation or use of property, the normal exercise of property rights, the normal use of the public domain, or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership.
La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres.