Traduction de «government list acceptable carriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government List of Acceptable Carriers
Liste des transporteurs accrédités par le gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The intent then would be that we and the provincial governments would accept carriers that have been rated in the United States to operate in Canada, and similarly, the United States authorities would accept safety ratings done by the provinces.
L'intention, c'est que nous et les gouvernements provinciaux autorisions à mener leurs activités au Canada les transporteurs qui ont obtenu leur cote de sécurité aux États-Unis et que de la même façon les autorités américaines acceptent les cotes de sécurité attribuées par les provinces.

For the government to accept this, in a sense, it could be inadvertently creating cases on it because they would be supporting a system where they are saying to band council, " Okay, just make band council resolutions, and we will put you on the list" .
Si le gouvernement adoptait des mesures semblables, il s'exposerait à des contestations en créant un système en vertu duquel un conseil de bande n'aurait qu'à adopter une résolution pour que son nom soit ajouté à la liste.

This led to various people missing planes, false positives, and that sort of thing, so there was a decision on the part of the U.S. government to accept the recommendations of the 9/11 commission and repatriate the no-fly list into the hands of the U.S. government.
Il en a résulté que diverses personnes manquaient leurs avions, des faux positifs et ce genre de choses, et c'est pourquoi le gouvernement américain a accepté les recommandations de la commission 9/11 et a rapatrié la liste d'interdiction de vol aux mains du gouvernement américain.

The "European database of regulated agents and known consignors" RAKCdb[10] has been the only legal primary tool to be used by regulated agents for consultation when accepting consignments from another regulated agent or from a (EU aviation security validated) known consignor since 1 June 2010 and, since 1 February 2012, contains the list of air carriers authorised to carry cargo and mail into the EU from Third country airports.
La «base de données européenne sur les agents habilités et les chargeurs connus» (base de données RAKC)[10] est, depuis le 1er juin 2010, le principal instrument juridique et le seul qui doit être utilisé par les agents habilités, qui consultent la base de données avant d’accepter des chargements d’un autre agent habilité ou d’un chargeur connu (ayant fait l'objet d'une validation UE de sûreté aérienne) ; depuis le 1er février 2012, elle contient la liste des transporteurs aériens autorisés à transporter du fret et du courrier dans l’UE en provenance d'aéroports de pays tiers.

When directly accepting a consignment, does the air carrier establish whether it comes from a regulated agent, a known consignor or an account consignor validated or recognised according to Union air cargo legislation and listed in the database kept by the air carrier?
Lorsqu’il accepte directement une expédition, le transporteur aérien établit-il si elle provient d’un agent habilité, d’un chargeur connu ou d’un client en compte validé ou reconnu conformément à la législation de l’Union sur le fret aérien et figurant dans la base de données du transporteur aérien?

I'm wondering whether it wouldn't be a good idea to establish a non-exclusive list of certain cards that the government finds acceptable, especially if these are cards issued by the government.
Je me demande s'il ne serait pas souhaitable de préparer une liste non limitative de certaines cartes que le gouvernement trouve acceptables, notamment si ce sont des cartes émises par le gouvernement.

1. This Agreement shall enter into force definitively on 1 October 2003, or any time thereafter, if by such date governments representing at least five exporting countries accounting for at least 80 % of the total exports of countries listed in Annex A and governments representing importing countries having at least 60 % of total imports as set out in Annex B have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession with the depositary.
1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2003 ou à une quelconque date ultérieure, si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.

The government currently works with something called GLAC, the government list of approved carriers.
Le gouvernement se sert actuellement d'une liste gouvernementale des transporteurs approuvés.

4. Where a live specimen of a species listed in Annex B or C arrives at a point of introduction into the Community without the appropriate valid permit or certificate, the specimen must be seized and may be confiscated or, if the consignee refuses to acknowledge the specimen, the competent authorities of the Member State responsible for the point of introduction may, if appropriate, refuse to accept the shipment and require the carrier to return the specimen to its place of departure.
4. Lorsqu'un spécimen vivant d'une espèce inscrite à l'annexe B ou C arrive à un lieu d'introduction dans la Communauté sans être muni d'un permis ou d'un certificat valable approprié, il doit être saisi et peut être confisqué ou, si le destinataire refuse de reconnaître le spécimen, les autorités compétentes de l'État membre responsable du lieu d'introduction peuvent, le cas échéant, refuser d'accepter l'envoi et exiger du transporteur qu'il renvoie le spécimen à son lieu de départ.

RULES GOVERNING THE OPERATION OF SERVICES OR DOCUMENTS TAKING THE PLACE THEREOF , APPROVED BY THE COMPETENT AUTHORITIES OF MEMBER STATES AND PUBLISHED BY THE CARRIER BEFORE COMING INTO OPERATION , SHALL SPECIFY THE CONDITIONS OF CARRIAGE AND IN PARTICULAR THE FREQUENCY OF SERVICES , TIMETABLES , FARETABLES AND THE OBLIGATION TO ACCEPT PASSENGERS FOR CARRIAGE , IN SO FAR AS SUCH CONDITIONS ARE NOT PRESCRIBED BY ANY LAW OR REGULATION .
UN REGLEMENT D'EXPLOITATION OU DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU, APPROUVES PAR LES POUVOIRS PUBLICS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIES PAR LE TRANSPORTEUR AVANT LEUR MISE EN APPLICATION, DEFINISSENT LES CONDITIONS DE TRANSPORT, NOTAMMENT, LA FREQUENCE, LES HORAIRES, LES TARIFS ET L'OBLIGATION DE TRANSPORTER, DANS LA MESURE OU CES CONDITIONS NE SE TROUVENT PAS PRECISEES PAR UN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE .