Traduction de «government loan which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government loan | national loan
emprunt public

government loan
emprunt d'Etat

Government Loan and Securities Act
Loi sur les emprunts et les titres d'État

public borrowings [1] | government securities [2] | Treasury stock [3] | government loan [4] | government borrowing [5]
emprunt public [1] | rente [2] | emprunt d'Etat [3]

commitment of Government loans
engagement de prêts publics

Policy Governing Loans to Individual Researchers
Politique régissant les prêts aux chercheurs

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will end special treatment for government loans, which is salutary.
Enfin, le projet de loi va mettre fin au traitement spécial dans le cas des prêts gouvernementaux, ce qui est une bonne chose.

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.
un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

types of transaction for government expenditure: direct expenditure for public institutions, direct expenditure for private institutions, total direct expenditure for all types of educational institutions (of which: direct expenditure designated for capital, for ancillary services and for R D activities), transfers to regional governments (net), transfers to local governments (net), scholarships and other grants to students/households, student loans, transfers and payments to other private entities,
types de transaction pour les dépenses publiques: dépenses directes au titre des établissements publics, dépenses directes au titre des établissements privés, total des dépenses directes au titre de l’ensemble des établissements d’enseignement (dont: dépenses directes destinées au capital, aux services auxiliaires et aux activités de RD), transferts aux administrations régionales (nets), transferts aux administrations locales (nets), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants, transferts et paiements à d’autres entités privées,

The new version includes three new chapters, which were the subject of consultations of the Committee of Monetary, Financial and Balance of Payment Statistics (CMFB): European entities related to the Euro Area sovereign debt crisis (EFSF and ESM), low interest loans and sale of government low interest loans to third parties and emission trading permits.
Elle comprend trois nouveaux chapitres qui ont fait l’objet de consultations auprès du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB): entités européennes liées à la crise des dettes souveraines en zone euro (FESF et MES), prêts à taux réduit et vente de prêts publics à taux réduit à des tiers et droits d’émission négociables.

(iv) If losses are sustained by the Bank on any guarantees, participations in loans, or loans which were outstanding on the date when the government ceased to be a member, and the amount of such losses exceeds the amount of the reserve provided against losses on the date when the government ceased to be a member, such government shall be obligated to repay upon demand the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced, if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.
iv) Si la Banque subit des pertes à raison de garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le gouvernement a cessé d’être membre, et si à la même date le montant desdites pertes dépasse celui de la réserve prévue pour faire face aux pertes, ce gouvernement sera tenu de rembourser, lorsqu’il en sera requis, une somme égale à celle dont aurait été diminué le prix de rachat de ses parts s’il avait été tenu compte desdites pertes au moment de la détermination du prix de rachat.

So did you discuss funding, and specifically the $5 million government loan, which you mentioned in your opening statement?
Alors, avez-vous parlé de financement, et plus particulièrement du prêt gouvernemental de cinq millions de dollars dont vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire?

‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a Member State, central or regional government, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by the Member State's central or regional government.
«banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que celle-ci ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou garantisse directement ou indirectement au moins 90 % de son financement initial ou des prêts de développement qu'elle octroie.

(27)►C1 ‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a central or regional government of a Member State, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or of the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by that government.
27)►C1 «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que cette administration ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou qu'au moins 90 % du financement initial de l'entreprise ou de l'entité ou des prêts de développement qu'elle octroie soient garantis par cette administration.

Basically the Small Business Loans Act attempts to create a federal government guarantee which encourages financial institutions to loan to small and medium size businesses.
Essentiellement, la Loi sur les prêts aux petites entreprises porte sur la création, par le gouvernement fédéral, d'une garantie qui vise à encourager les établissements financiers à consentir des prêts aux petites et moyennes entreprises.

There is a tax credit for interest paid on student loans which is a good thing, but it only applies to the federal government student loans, not to the bank student loans.
Il y a un crédit d'impôt pour l'intérêt sur les prêts étudiants, ce qui est une bonne chose, mais il ne s'applique qu'aux prêts étudiants fédéraux, pas aux prêts étudiants contractés dans les banques.