Vertaling van "government may decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived
le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance

the Council may decide that such a vacancy need not be filled
le Conseil peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement

Exchange of notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of Germany amending their agreement on film relations, signed at Ottawa on May 30, 1978.
Échange de notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Allemagne modifiant leur accord sur les relations cinématographiques, signé à Ottawa le 30 mai 1978

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the republic of France constituting an Agreement concerning Cinematographic Relations of May 30, 1983
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française constituant un Accord modifiant davantage l'Accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983

Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Hashemite Kingdom of Jordan constituting an Agreement amending their Agreement on Air Transport signed at Amman on May 10, 1990 (with Annex)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien signé à Amman le 10 mai 1990 (avec Annexe)

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU governments may decide that this definition does not include bodies when acting in a judicial or legislative capacity.
Les gouvernements de l’UE peuvent décider que la présente définition n’inclut pas les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.

The Governing Board may decide that this delay may give rise to the payment of interest if a Member does not pay its contribution by the due date’.
le conseil de direction peut décider que, si un membre ne s'acquitte pas de sa contribution avant l'échéance prévue, ce retard peut donner lieu au paiement d'intérêts».

Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.
L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

6. Welcomes Decision 24/2011/GB of the Governing Board of the College of 15 June 2011 disbanding existing committees as of 1 January 2012, thus reducing the vertical overlap between different structures; calls on the Governing Board to take drastic decisions concerning the existing working groups; recalls that Article 10(10) of Decision 2005/681/JHA provides that the Governing Board may decide, "in cases of strict necessity", to establish working groups to make recommendations and to develop and propose any other advisory task deemed necessary by the Governing Board;
6. se félicite de la décision 24/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 15 juin 2011 visant à dissoudre les comités existants à compter du 1er janvier 2012, de façon à réduire les chevauchements verticaux entre différentes structures; invite le conseil d'administration à prendre des mesures draconiennes concernant les groupes de travail existants; rappelle que, conformément à l'article 10, paragraphe 10, de la décision 2005/681/JAI, "le conseil d'administration peut, en cas de stricte nécessité, décider de mettre sur pied des groupes de travail chargés d'émettre des recommandations et d’élaborer et de proposer [.] toute autre activité consultative qu'il juge nécessaire;

31. Welcomes Decision 24/2011/GB of the Governing Board of the College of 15 June 2011 disbanding existing committees as of 1 January 2012, thus reducing the overlap between different structures; calls on the GB to take drastic decisions concerning the existing working groups; recalls that Article 10(10) of Decision 2005/681/JHA provides that the GB may decide, ‘in cases of strict necessity’, to establish working groups to make recommendations and to develop and propose any other advisory tasks deemed necessary by the GB;
31. se félicite de la décision 24/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 15 juin 2011 visant à dissoudre les comités existants à compter du 1 janvier 2012, de façon à réduire les chevauchements entre différentes structures; invite le conseil d'administration à prendre des mesures draconiennes concernant les groupes de travail existants; rappelle que, conformément à l'article 10, paragraphe 10, de la décision 2005/681/JAI, le conseil d'administration peut, «en cas de stricte nécessité», décider de mettre sur pied des groupes de travail chargés d'émettre des recommandations et d'élaborer et de proposer toute autre activité consultative qu'il juge nécessaire;

5. If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 126(7) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU.
5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité FUE et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 7 du traité FUE.

32.3. If, after the introduction of the euro, the balance sheet structures of the national central banks do not, in the judgment of the Governing Council, permit the application of Article 32.2, the Governing Council, acting by a qualified majority, may decide that, by way of derogation from Article 32.2, monetary income shall be measured according to an alternative method for a period of not more than five years.
32.3. Si le conseil des gouverneurs estime, après l'introduction de l'euro, que les structures du bilan des banques centrales nationales ne permettent pas l'application de l'article 32.2, il peut décider, à la majorité qualifiée, que, par dérogation à l'article 32.2, le revenu monétaire doit être calculé selon une autre méthode pendant une période ne dépassant pas cinq ans.

10. The Governing Board may decide, in cases of strict necessity, to establish working groups to make recommendations, to develop and propose strategies, training concepts and tools, or to perform any other advisory task deemed necessary by the Governing Board.
10. Le conseil d’administration peut, en cas de stricte nécessité, décider de mettre sur pied des groupes de travail chargés d’émettre des recommandations, d’élaborer et de proposer des stratégies, des concepts et des outils de formation, ou d’effectuer toute autre activité consultative qu’il juge nécessaire.

Second, the provisions of Art. 10. 4 of the ESCB Statute stipulate that the proceedings of the meetings of the Governing Council shall be confidential, while the Governing Council may decide to make the outcome of its deliberations public.
En deuxième lieu, l’article 10.4 des statuts du SEBC stipule que les réunions du Conseil des gouverneurs sont confidentielles et que ce dernier peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations.

The Commission may decide to contribute to programmes and cooperation schemes as referred to in Article 4 forwarded by municipalities or regional bodies, in consultation with the Central Government and, in the case of Bosnia and Herzegovina, with the High Representative, when he performs Central Government functions.
La Commission peut décider de contribuer aux programmes et actions de coopération visés à l"article 4 soumis par les municipalités ou les organismes régionaux, en consultation avec le gouvernement central et, dans le cas de la Bosnie et de l"Herzégovine, avec le haut représentant, dans la mesure où il assume des fonctions ressortissant au gouvernement central.