As euro area Member States have signed the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG), they have also committed themselves to support Commission recommendations on all aspects of Excessive Deficit Procedures on the basis of the deficit criterion for euro area Member States, as long as there is no qualified majority against the recommendations.
Les États membres appartenant à la zone euro ayant signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, se sont aussi engagés à soutenir les recommandations de la Commission concernant tous les aspects des procédures pour déficit excessif sur la base du critère du déficit pour les États membres de la zone euro, à partir du moment où il n'y a pas de majorité qualifiée contre ces recommandations.