Vertaling van "government might amend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conference of Contracting Governments to amend the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic,1965
Conférence des Gouvernements contractants chargée de modifier l'Annexe à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986
amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)

Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)

Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend
Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;
8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;

He is also aware of the challenges for the Swiss government to ensure the acceptance of the FMPA among the Swiss people, given, in particular, that every amendment or enlargement of the agreement might be subject to a popular vote.
Il est également conscient des difficultés que le gouvernement suisse éprouve à faire accepter l’accord sur la libre circulation des personnes par la population: en effet, toute modification ou toute extension de cet accord peut faire l’objet d’un référendum.

Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, according to some unofficial information, the government might amend the Canada Elections Act and take a step backward by once again allowing companies to provide funding to political parties beyond the annual limit of $1,000, despite the undesirable effects of such a measure.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, des informations non officielles laissent entendre que le gouvernement pourrait modifier la loi électorale afin de revenir en arrière et de permettre à nouveau aux entreprises de financer les partis politiques au-delà de 1 000 $ par an, avec les conséquences néfastes que l'on a connues.

At the same time your rapporteur is of the opinion that several amendments might be necessary in order to improve the clarity, transparency and accountability of the proposal (in terms of conditionality, use of external auditors for independent assessment, specific requests to Georgian government etc), for example setting out that an independent ex post evaluation of the MFA to Georgia provided under Council Decision 2006/41/EC of 24 January 2006 should be completed before the start of implementation of new assistance under the current proposal.
Dans le même temps, le rapporteur estime que plusieurs amendements pourraient s'avérer nécessaires pour améliorer la clarté, la transparence de la proposition et la responsabilisation (en terme de conditionnalité, de recours à des auditeurs extérieurs pour des évaluations indépendantes, d'exigences spécifiques par rapport au gouvernement géorgien, etc.), en indiquant, par exemple, qu'il convient de procéder à l'évaluation ex post indépendante de l'AMF fournie à la Géorgie, prévue par la décision 2006/41/CE du Conseil du 24 janvier 2006, avant toute mise en œuvre d'une nouvelle aide au titre de la présente proposition.

At the same time your rapporteur is of the opinion that several amendments might be necessary in order to improve the clarity, transparency and accountability of the proposal (in terms of conditionality, use of external auditors for independent assessment, specific requests to Armenian government etc).
Votre rapporteur est cependant d’avis que plusieurs amendements pourraient être nécessaires pour améliorer la clarté et la transparence de la proposition, ainsi que le partage des responsabilités (en ce qui concerne la conditionnalité, le recours à des auditeurs externes pour des évaluations indépendantes, les demandes spécifiques au gouvernement arménien, etc.).

It is not enough to suggest that there are consequences that might flow from the amendments, that there might be expenditures as a result of programs the government might establish following the implementation of Bill C-55.
Il ne suffit pas de laisser entendre que les amendements pourraient avoir des conséquences, qu'ils pourraient entraîner des dépenses à cause des programmes que le gouvernement pourrait créer après l'entrée en vigueur du projet de loi C-55.

A connection has been made between the amendments to the bill and the minister's remarks about a related program that the government might put in place to aid publishers adversely affected by the consequences of Bill C-55 as amended by the committee's report.
Un lien a été établi entre les amendements proposés au projet de loi et les remarques de la ministre au sujet d'un programme connexe que le gouvernement pourrait établir pour venir en aide aux éditeurs pénalisés par les conséquences qu'aurait le projet de loi C-55 dans sa forme modifiée par le rapport du comité.

It is not enough to suggest that there are consequences that might flow from the amendments, that there might be expenditures as a result of programs the Government might establish following the implementation of Bill C-55.
Il ne suffit pas de laisser entendre que les amendements pourraient avoir des conséquences, qu'ils pourraient entraîner des dépenses à cause des programmes que le gouvernement pourrait créer après l'entrée en vigueur du projet de loi C-55.

A connection has been made with the amendments to the bill and the Minister's remarks about a related program that the Government might put in place to aid publishers adversely affected by the consequences of Bill C-55 as amended by the committee's report.
Un lien a été établi entre les amendements proposés au projet de loi et les remarques de la ministre au sujet d'un programme connexe que le gouvernement pourrait établir pour venir en aide aux éditeurs pénalisés par les conséquences qu'aurait le projet de loi C-55 dans sa forme modifiée par le rapport du comité.