Traduction de «government motion number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Film Board of Canada [ NFB | National Film Board | Canadian Government Motion Picture Bureau | Motion Picture Bureau | Exhibits and Publicity Bureau | National Film Commission ]
Office national du film du Canada [ ONF | Office national du film | Bureau de cinématographie du gouvernement canadien | Motion Picture Bureau | Exhibits and Publicity Bureau ]

government motion
motion du gouvernement

government notices of motions
avis de motions émanant du Gouvernement

International Mobile Terminal In-motion Communication Number
numéro international itinérant de terminal mobile

non-government employee identification number [ NGE number ]
numéro d'identification d'employé non gouvernemental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair: We're at clause 20 and we have government motion number 3.
La présidente: Nous sommes à l'article 20 et à l'amendement numéro 3 du gouvernement.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when Government Motion number 13 is called following routine proceedings on Monday, June 4, 2012, no member shall speak for more than twenty minutes, with no questions and comments, provided that the members may divide their time with another member; the Speaker shall not receive any amendments; and when no member rises to speak or after 80 minutes of debate, whichever is earlier, the motion shall be deemed adopted.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la motion numéro 13 émanant du gouvernement sera mise à l'étude après les affaires courantes le lundi 4 juin 2012, aucun député ne prenne la parole pendant plus de vingt minutes, sans période de questions ou d'observations, sous réserve qu'il puisse partager le temps qui lui est accordé avec un autre député, que le Président ne reçoive pas d'amendements et que lorsqu'aucun député ne demande la parole ou au plus tard après quatre-vingts minutes de débat, la motion soit réputée adoptée.

Thank you (Clause 2 as amended negatived) (On clause 3) On to clause 3, government motion number 2, page 2 on your list.
C'est exact. Merci (L'article 2 modifié est rejeté.) (Article 3) Nous en sommes maintenant à l'article 3, amendement du gouvernement numéro 2, à la page 2 de votre liasse.

The motion is withdrawn (On clause 9) The Chair: We then move to page 63, government motion number G-10.
La motion est retirée (Article 9) Le président: Dans ce cas passons à la page 63, motion du gouvernement numéro G-10.

In addition, the motion for a resolution states that the Italian Government’s approach to the problem of crime among the Romanian Roma present there in massive numbers has contributed to rising tensions.
Plus encore, la proposition de résolution affirme que l'approche retenue par le gouvernement italien pour faire face au problème de criminalité au sein de la communauté rom roumaine présente en grand nombre a contribué à attiser les tensions.

It is inadmissible and particularly repellent that a number of European governments, especially that of Portugal, should be associated, through the notorious Azores Summit, with this war that has been condemned by a range of public opinion and is the subject of a motion of censure delivered to the government of my country.
Il est inadmissible et particulièrement révoltant que certains gouvernements européens, notamment celui du Portugal, depuis le tristement célèbre sommet des Açores, s'associent à cette guerre que condamne l'opinion publique et qui fait l'objet, dans mon pays, d'une motion de censure à l'égard du gouvernement.

– (IT) Madam President, naturally, the Group of the Party of European Socialists fully supports this motion for a resolution. The fact that the World Bank is about to make its decision, which has already been mentioned, is conclusive proof of the urgent nature of the resolution. If the World Bank finances the programme to combat poverty in Western China, the Chinese Government is likely to transfer large numbers of ethnic Chinese to Tibet, with the risk, or rather the explicit intention, that the Tibetans will be reduced to a minority.
- (IT) Madame la Présidente, le groupe socialiste soutient évidemment de toutes ses forces la proposition de résolution, dont l'urgence se justifie par le fait que la Banque mondiale va bientôt prendre la décision à laquelle on a déjà fait allusion, à savoir qu'en finançant le programme de lutte contre la pauvreté en Chine occidentale, on risque de légitimer un transfert massif de populations d'origine chinoise vers le Tibet et donc de réduire les Tibétains à l'état de minorité dont la disparition du point de vue culturel, linguistique et religieux se fera ensuite tout naturellement.

– (FR) We voted for the joint motion for a resolution despite the fact that we neither approved of a number of the terms used, nor the silence pertaining to the French government’s responsibility with regard to the situation in Tunisia.
- Nous avons voté la résolution commune bien que nous n'en approuvions pas nombre de termes dans ce qui est exprimé, pas plus que les silences sur la responsabilité de l'État français concernant la situation en Tunisie.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development, regarding a review of social programs (Government Business, Number 4) shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than fifteen minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the second reading stages of Bill C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, and Bill C-4, An Act to amend the Crown Liability and Proceedings Act, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of a motion of the Leader of the Government in the House of Commons, regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; and That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until 6:00 p.m. on Tuesday, February 8, 1994.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que tout vote par appel nominal demandé sur les affaires susmentionnées soit reporté à 18h00 le mardi 8 février 1994.