Vertaling van "government must enjoy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government body enjoying immunity from suit
entité étatique bénéficiant d'une immunité de juridiction

government body enjoying immunity from enforcement
entité étatique bénéficiant d'une immunité d'exécution

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The crucial test of the government’s power comes in votes of confidence, for in Canada’s parliamentary democracy, a government must enjoy the confidence of the House.
Le pouvoir du gouvernement subit l’épreuve cruciale lors des votes de confiance, car dans la démocratie parlementaire canadienne, un gouvernement doit pouvoir jouir de la confiance de la Chambre.

The principle underlying this convention is simply that the government must enjoy the support of the majority of Members of the House of Commons and be responsible for its actions to this elected body.
Le principe qui sous-tend cette convention est simplement que le gouvernement doit bénéficier de l’appui de la majorité des députés de la Chambre et rendre compte de ses actes devant cette assemblée élue.

It has also long been accepted that these privileges must be held absolutely and constitutionally if they are to be effective; the legislative branch of our government must enjoy a certain autonomy which even the Crown and the courts cannot touch.
Il est également accepté depuis longtemps que, pour être efficaces, ces privilèges doivent être détenus d'une façon absolue et constitutionnelle; la branche législative de notre gouvernement doit jouir d'une certaine autonomie à laquelle même la Couronne et les tribunaux ne peuvent porter atteinte.

S. whereas parliamentary elections are foreseen in March and April 2015; whereas the conditions for the deployment of an EU Election Observation Mission include that political parties and individual candidates must enjoy their legitimate right to take part in the election; that there must be freedom of expression, allowing possible criticism of the incumbent government and the right to free movement and assembly; that all contesting parties and candidates must have reasonable access to the media;
S. considérant que des élections parlementaires sont prévues en mars et avril 2015; que, dans les conditions pour le déploiement d'une mission de l'Union pour l'observation des élections, il faut que les partis politiques et les différents candidats soient en mesure d'exercer leur droit légitime de participer à l'élection; que la liberté d'expression permette de critiquer éventuellement le gouvernement sortant et que la liberté de circulation et de réunion soit garantie; que tous les partis et candidats en lice aient un accès raisonnable aux médias;

S. whereas the conditions for the deployment of an EU Election Observation Mission include the following: political parties and individual candidates must enjoy their legitimate right to take part in the elections; there must be freedom of expression, allowing possible criticism of the incumbent government, as well as freedom of movement and assembly; and all contesting parties and candidates must have reasonable access to the media;
S. considérant que les conditions du déploiement d'une mission électorale de l'Union comprennent les points suivants: les partis politiques et les différents candidats doivent être en mesure d'exercer leur droit légitime de participer aux élections; la liberté d'expression doit permettre de critiquer le gouvernement sortant et la liberté de circulation et de réunion doit être garantie; tous les partis et candidats en lice doivent avoir un accès raisonnable aux médias.

Member States must realise that it is not only the countries which the pipeline passes through or the commercial companies involved which will enjoy the benefits of this project, but all Europe’s citizens whose national governments must guarantee their well-being and safety.
Les États membres doivent se rendre compte que ce ne sont pas seulement les pays que le gazoduc traverse ou les sociétés commerciales impliquées qui profiteront de ce projet, mais tous les citoyens européens dont les gouvernements nationaux doivent garantir le bien-être et la sécurité.

.these privileges must be held absolutely and constitutionally if they are to be effective; the legislative branch of our government must enjoy a certain autonomy which even the Crown and the courts cannot touch.
[.] ces privilèges doivent être détenus d'une façon absolue et constitutionnelle; la branche législative de notre gouvernement doit jouir d'une certaine autonomie à laquelle même la Couronne et les tribunaux ne peuvent porter atteinte.

E. whereas the new Federal Justice Minister, Kanu Agabi, has announced the Government's wish to appeal the Sharia court verdict and has recalled that Muslims must enjoy the same rights and protection as other Nigerians, in conformity with the Constitution,
E. considérant que M. Kanu Agabi, nouveau ministre fédéral de la justice, a fait part de la volonté du gouvernement de faire appel du verdict rendu par le tribunal islamique, rappelant par ailleurs que les Musulmans doivent bénéficier des mêmes droits et de la même protection que les autres Nigérians, conformément à la constitution nigériane,

4. Makes clear to the Israeli Government that Mr Arafat, the democratically elected President of the PNA, must enjoy freedom of movement, and finds unacceptable his de facto house arrest;
4. signifie au gouvernement israélien que M. Arafat, le président démocratiquement élu de l'Autorité nationale palestinienne, doit pouvoir bénéficier de la liberté de mouvement et juge inacceptable l'assignation à résidence dont il est de facto l'objet;

The crucial test of the Government's power comes in votes of confidence, for in Canada's parliamentary democracy, a government must enjoy the confidence of the House.
Le test crucial du pouvoir du gouvernement est le vote de confiance car, dans la démocratie parlementaire canadienne, un gouvernement doit absolument jouir de la confiance de la Chambre.