Traduction de «government must ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to ensure consideration, applications must be received by
les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité

Arrangements to Ensure Metric Conversion Documents are in harmony with the Governing Standards
Dispositions pour assurer l'harmonisation des documents de la conversion au système métrique avec les normes directrices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Governments must ensure that adequate finance is available to provide the necessary staff and other resources required.
Les gouvernements doivent garantir la disponibilité de ressources financières appropriées afin de fournir le personnel adéquat et d’autres ressources nécessaires.

The Community’s institutions must therefore guarantee their good governance, must ensure transparent, effective rules for public-private partnerships and must make sure that we derive the maximum benefit from this project.
Les institutions communautaires doivent garantir une bonne gouvernance, assurer des règles transparentes et efficaces pour les partenariats public-privé et veiller à ce que l’Europe retire un maximum de bénéfices de ce projet.

3. Shares the views of the Council of Europe that the United States Government must ensure respect for the rule of law and human rights by not returning or transferring detainees on the basis of diplomatic assurances from countries where there are substantial grounds for believing that the detainees would be in danger of being tortured or submitted to cruel, inhuman and degrading treatments;
3. estime, comme le Conseil de l'Europe, que le gouvernement des États-Unis doit assurer le respect de l'État de droit et des droits de l'homme en s'abstenant de renvoyer ou de transférer des détenus sur la base d'assurances diplomatiques fournies par des pays où il y a de sérieuses raisons de penser que les détenus risqueraient d'être torturés ou soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants;

Both the UK Government and, above all, the Polish Government must ensure that the Agreement is renegotiated as soon as possible in the interests of European Union citizens.
Tant le gouvernement britannique que, surtout, le gouvernement polonais doivent s’assurer que l’accord soit renégocié aussi vite que possible dans l’intérêt des citoyens européens.

More than ever, governments must ensure that operators in the sectors concerned by new communications technologies meet their responsibilities with regard to the protection of minors.
Les gouvernements doivent plus que jamais mettre les industriels des secteurs concernés par les nouvelles technologies de communication face aux responsabilités qui leur incombent en matière de protection des mineurs.

EU governments must ensure compliance with the following principles:
Les gouvernements de l’UE doivent garantir le respect des principes suivants:

National governments must ensure that advertising follows certain rules:
Les gouvernements doivent s’assurer que la publicité respecte certaines règles:

National governments must ensure that operators publish basic information on their activities (name, address, trade register number etc.) in a permanent and easily accessible form.
Les gouvernements doivent veiller à ce que les opérateurs rendent publiques des informations de base sur leurs activités (nom, adresse, numéro de registre du commerce, etc.) de manière permanente et aisément accessible.

Governments must ensure safe travel on the information superhighway, while not causing an obstruction.
Elles doivent assurer la sécurité de la circulation sur les autoroutes de l'information, tout en évitant de créer des obstacles.