Vertaling van "government orders pursuant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government orders
mesures inscrites au nom du Gouvernement

level of government [ order of government | government level ]
ordre de gouvernement [ palier de gouvernement | niveau de gouvernement | échelon de gouvernement | palier gouvernemental ]

level of government | order of government
ordre de gouvernement | palier de gouvernement | niveau de gouvernement | échelon de gouvernement

Government order
ordre gouvernemental

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement [ Initiatives ministérielles ]

pursuant to the national law governing the protection of an earlier right
selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

pursuant to the law of the Member State governing the sign
selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
6. demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

6. Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU's legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
6. demande à la Commission d'agir, sur la base de l'article 265 du traité FUE, en présentant, d'ici la fin de l'année, une proposition législative conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes résidant sur le territoire de l'Union, afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré approprié de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made Wednesday, October 3, 2001, Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Pagtakhan (Secretary of State (Asia-Pacific)), moved, That the Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, presented on Friday, June 1, 2001, be concurred in, provided that the proposed amendment therein to Standing Order 52(13) be amended by deleting the words ``of his or her party'' and that the recommendations of the Report, as amended, come into force on the Monday following the adoption of this Order (Government Business No. 14) Debate arose thereon.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 octobre 2001, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, Que le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le vendredi 1 juin 2001, soit agréé, sous réserve que les mots « de son parti » soient supprimés de la modification proposée par le rapport à l'article 52(13) et que les recommandations du rapport, ainsi modifiées, n'entrent en vigueur que le lundi suivant l'adoption du présent ordre (Affaires émanant du gouvernement n 14) Il s'élève un débat.

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, in relation to Bill C-2, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance (Fishing) Regulations, not more than one further hour shall be allotted to the consideration of the report stage and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill; and That, at the expiry of the time provided for in this Order for the report stage and fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), au plus une autre heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et qu'un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; Qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du rapport, tel qu'indiqué dans cette motion, et quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix et qu'on en dispose immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made earlier this day, Mr. Anderson (Minister of the Environment), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved, That this House take note of the Order amending the Schedule to the Migratory Birds Convention Act to incorporate the Parksville Protocol, which amends the 1916 Migratory Birds Convention, tabled on Thursday, May 18, 2000 (Government Business No. 11) Debate arose thereon.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Anderson (ministre de l'Environnement) appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que la Chambre prenne note de l'arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs pour y incorporer le protocole de Parksville, qui modifie la Convention de 1916 sur les oiseaux migrateurs, déposé le jeudi 18 mai 2000 (Affaires émanant du gouvernement n 11) Il s'élève un débat.

22. Suggests that the ERC should be governed by a board and a scientific committee, made up of high-level scientists from different scientific areas, plus representatives of business and industry, e.g. by involving the technology platforms; a world-wide network of peer reviewers should be set up for the evaluation of proposals; the governing bodies and the network of reviewers should be gender balanced; the selection criteria for both the board and the scientific committee must be based on excellence and expertise in order to maintain transparency and ensure that the ERC enjoys the widest possible respect; considers that the ERC, following a brief transitional period, should be established pursuant to Article 171 of the EC Treaty; considers that the participation rules of FP7 should take account of this guideline;
22. propose que le CER soit administré par un conseil d'administration et un comité scientifique, composé de scientifiques européens de haut niveau issus de différents domaines scientifiques, ainsi que de représentants du monde des affaires et de l'industrie, par exemple en incluant les plates-formes technologiques; recommande qu'un réseau international d'experts indépendants soit constitué afin de contribuer à l'évaluation des projets; les organes de direction et le réseau d'experts devraient respecter une parité équitable entre hommes et femmes; les critères de sélection tant pour le conseil d'administration que pour le comité scientifique doivent être fondés sur l'excellence et l'expertise afin de maintenir la transparence et de garantir que le CER jouisse du respect le plus large possible; est d'avis que le CER doit, conformément à l'article 171 du traité CE, être mis en place, au terme d'une brève phase de transition; considère que les règles de participation du septième programme-cadre devraient en tenir compte;

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Order made Friday, April 24, 1998, Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Eggleton (Minister of National Defence), moved, That this House take note of the intention of the Government of Canada to renew its participation in the NATO-led stabilization force (SFOR) in Bosnia beyond June 20, 1998, in order to maintain a safe environment for reconstruction and reconciliation and a lasting peace for the people of Bosnia-Herzegovina (Government Business No. 12) Debate arose thereon.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté le vendredi 24 avril 1998, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), propose, Que cette Chambre note que le gouvernement du Canada a l'intention de renouveler sa participation à la Force de stabilisation (SFOR) de l'OTAN en Bosnie au-delà du 20 juin 1998, afin de maintenir un environnement sécuritaire pour la reconstruction et la réconciliation ainsi qu'une paix durable pour le peuple de la Bosnie-Herzégovine (Affaires émanant du gouvernement n 12) Il s'élève un débat.

By letter of 9 February 2001 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 39(1) of the EU Treaty, regarding an Initiative by the Governments of the French Republic, the Kingdom of Sweden and the Kingdom of Belgium for the adoption by the Council of a Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing assets or evidence (5126/2001 – 2001/0803 (CNS)).
Par lettre du 9 février 2001, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39, paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne, sur une initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves (5126/2001 - 2001/0803 (CNS)).

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 78(3), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), moved, That in relation to Bill C-110, An Act respecting constitutional amendments, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill, and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gaglian (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, Que relativement au projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus amble débat ni amendement.