Traduction de «government paying them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount of the costs or the party ordered to pay them
charge et montant des dépens

laugh at one's creditors, instead of paying them
payer en monnaie de singe

federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]
paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]

Canadian Government Pay Regulations
Règlement sur la rémunération du gouvernement canadien

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore their integrity may be for sale unless the government pays them more.
Autrement dit, à moins que le gouvernement ne les paie davantage, leur intégrité pourrait être à vendre.

If we allow the levels of defaults and bankruptcies to continue, the banks propose that they want a drastic increase in the risk premiums the federal government pays them in order for them to participate in the student loan programs, and that in the end involves a greater federal contribution just to satisfy those defaults and bankruptcies.
Si les défauts et les faillites se poursuivent, les banques proposent une augmentation draconienne des primes de risque que le gouvernement fédéral leur verse pour les amener à participer au programme de prêts aux étudiants, ce qui signifie qu'en fin de compte, la contribution fédérale sera plus importante afin de compenser ces défauts et ces faillites.

The design of it is such that the risk to the private sector.It's basically a venture capital sort of approach, which is they put their money on the table, if they achieve the outcome that the project is designed to achieve then government pays them back a return on their investment.
Il s’agit en quelque sorte de gérer le risque pour le secteur privé. de manière à ce que celui-ci, dans une optique de capital-risque, avance les fonds nécessaires, et, dans un deuxième temps, si les résultats visés sont obtenus, alors le gouvernement peut leur verser une rétribution pour leur investissement.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.

Member States such as Poland, the Netherlands or Germany would face more than €500 million of additional costs for the road transport of traded goods; Spain or the Czech Republic would see their businesses paying more than €200 million in additional costs; Border controls would cost the 1.7 million cross-border workers, or the firms that employ them, between €2.5 and €4.5 billion in terms of time lost; At least 13 million tourist nights could be lost, with a total cost of €1.2 billion; At least €1.1 billion of administrative costs would have to be paid by governments due to the need for increased staff for border controls.
des États membres comme la Pologne, les Pays-Bas ou l'Allemagne devraient faire face à des coûts additionnels à hauteur de plus de 500 millions d'euros pour le transport routier de marchandises échangées; l'Espagne ou la République tchèque verraient leurs entreprises payer des coûts additionnels à hauteur de plus de 200 millions d'euros; les contrôles aux frontières coûteraient au 1,7 million de travailleurs frontaliers, ou aux entreprises qui les emploient, entre 2,5 et 4,5 milliards d'euros en termes de perte de temps; une perte d'au moins 13 millions de nuitées touristiques pourrait être occasionnée, soit un coût total de 1,2 milliard d'euros; les gouvernements devraient payer des coûts administratifs d'au moins 1,1 milliard d'euros en raison de la nécessité d'augmenter le nombre d'agents affectés aux contrôles aux frontières.

Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:
Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:

For instance, a plan to implement the Kyoto accord that forced the oil companies, the big polluters, to pay large sums could be challenged under chapter 11 and result in the government paying them compensation.
Ainsi, un plan de mise en oeuvre de l'Accord de Kyoto, qui ferait payer cher les grands pollueurs que sont les entreprises pétrolières, pourrait être contesté en vertu du chapitre 11 et entraîner une compensation gouvernementale.

But the law gives very few tools to corporations to make the government pay them the money it owes, which is why we have a rather draconian way of doing things.
Mais la loi met à la disposition des entreprises très peu d'outils leur permettant de demander au gouvernement l'argent qu'il leur doit, parce que c'est une façon de faire quelque peu draconienne.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.

1. Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organisation or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with point II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:
1. Dans le cas où, pour la vente du produit par l'organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d'adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d'enlèvement du produit après paiement de la part de l'acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur aux trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises au point II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d'un montant résultant du calcul suivant: