Vertaling van "government proposed postponing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Government Proposal for the Pest Management Regulatory System
Proposition du gouvernement concernant le système de réglementation de la lutte antiparasitaire

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

Economic Union: a Comparison of Canadian Government Proposals and the Plans of the European Community
L'union économique : une comparaison des propositions du gouvernement canadien et des plans de la communauté européenne

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

if this proposal is acceptable to your government
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas the government is refusing a further postponement of the election dates in spite of the insistent requests of the international community; whereas a final proposal was made on 24 June 2015 by the ‘facilitation’ group to delay all elections until 31 July 2015;
H. considérant que le gouvernement refuse un nouveau report des élections malgré les demandes insistantes de la communauté internationale; que le groupe de médiation a formulé, le 24 juin 2015, une dernière proposition de report de toutes les élections jusqu'au 31 juillet 2015;

(3) Where the Tribunal decides to conduct an inquiry into a complaint that concerns a designated contract proposed to be awarded by a government institution, the Tribunal may order the government institution to postpone the awarding of the contract until the Tribunal determines the validity of the complaint.
(3) Le cas échéant, le Tribunal peut ordonner à l’institution fédérale de différer l’adjudication du contrat spécifique en cause jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la validité de la plainte.

(a) for an amendment or a subamendment; (b) to refer a question under debate to a committee; (c) to adjourn the consideration of a question to a certain day; (d) for the previous question; (e) to read the Orders of the Day; (f) to adjourn the Senate, except in the case of an emergency debate; (g) to adjourn a debate; (h) to consider a Commons amendment to a public bill, either immediately or at a later time; (i) to appoint or to order a committee to prepare the Senate’s reasons for disagreeing with a Commons amendment to a public bill; (j) to introduce and give the first reading to a bill; (k) to postpone, discharge or revive an order of the day; (l) to consider at a future sitting any document that is on the table; (m) to table papers, when proposed by the Leader of the Government or another Senator who is a minister; (n) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (o) to resolve the Senate into a Committee of the Whole; or (p) that is of a merely formal or uncontentious character.
a) un amendement ou sous-amendement; b) le renvoi à un comité d’une affaire en discussion; c) l’ajournement de l’étude d’une affaire à une date déterminée; d) la question préalable; e) la lecture de l’ordre du jour; f) la levée de la séance, sauf dans le cas d’un débat d’urgence; g) l’ajournement du débat; h) l’étude, sans délai ou à une autre date, d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; i) la nomination ou la désignation d’un comité pour dresser les motifs du rejet par le Sénat d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; j) le dépôt et la première lecture d’un projet de loi; k) le report, la suppression ou le rétablissement d’un article de l’ordre du jour; l) l’étude pendant une séance ultérieure d’un document déposé sur le bureau; m) le dépôt de documents, si la motion est présentée par le leader du gouvernement ou un autre sénateur-ministre; n) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; o) la constitution du Sénat en comité plénier; p) une pure formalité ou une question non controversée.

Proposal adopted by the European Parliament on 23 May 2012 for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission (2009/2212(INI)) Parliament decided to postpone the vote on the motion for a resolution, pursuant to the third paragraph of Rule 41 (A7-0352/2011).
Proposition, adoptée par le Parlement européen le 23 mai 2012, de règlement du Parlement européen relatif aux modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2009/2212(INI)) Le Parlement a décidé de reporter le vote sur la proposition de résolution, conformément à l'article 41, troisième alinéa, de son règlement (A7-0352/2011).

In proposing postponement of entry into force of this directive, the Commission was reacting responsibly to new scientific evidence – I repeat, new scientific evidence – namely a study commissioned by the Government of the United Kingdom and published in June 2007.
En proposant de reporter l’entrée en vigueur de cette directive, la Commission a réagi de manière responsable face à une nouvelle preuve scientifique – je répète, une nouvelle preuve scientifique –, à savoir une étude commandée par le gouvernement du Royaume-Uni et publiée en juin 2007.

20. Calls on the Government to postpone completion of the second reactor at the Cernavoda nuclear power plant until a least-cost investment and sustainable energy strategy has been developed, taking into consideration the existing overcapacity of power plants and the low level of energy efficiency; calls on the Commission to review its proposal to co-fund the construction of the second reactor;
20. demande au gouvernement de reporter l'achèvement du second réacteur de la centrale nucléaire de Cernavoda, jusqu'à ce qu'ait été élaborée une stratégie énergétique axée sur le moindre coût, sur le plan des investissements, ainsi que sur la durabilité, prenant en compte la surcapacité actuelle des centrales nucléaires et le niveau peu élevé d'efficacité énergétique; demande à la Commission de revoir sa proposition de cofinancer la construction du second réacteur;

– Mr President, on Mr Jové Peres, the EPLP voted differently from the proposed PS line in order to be consistent with the approach taken by the UK Government on fisheries and to reflect our support for the following: to look at fisheries management on the basis that absence of scientific evidence does not mean postponing conservation support for a strong role for regional management councils with decision-making power and access support for extension up to 24 miles, support for 12 miles and support for 50 miles for remote areas, for effective measures to reduce fishing capacity and for a continuation of relative stability.
- (EN) Monsieur le Président, s'agissant du rapport Jové Peres, les travaillistes siégeant au Parlement européen n'ont pas suivi la ligne proposée par le PS afin de se conformer à l'approche adoptée par le gouvernement britannique en matière de pêche et exprimer leur soutien à ce qui suit : considérer la gestion de la pêche en se basant sur le fait que l'absence de preuves scientifiques ne signifie pas le report du soutien de la conservation pour un rôle fort des conseils de gestion régionaux dotés d'un pouvoir de décision et du soutien de l'accès pour une extension à 24 miles, un soutien pour les 12 miles et les 50 miles pour les zones ultrapériphériques, pour des mesures efficaces visant à réduire la capacité de pêche et pour le maintien d'une stabilité relative.

They blocked the drug patent bill, and once again very recently, we have the example of Bill C-18. The House of Commons and this government proposed postponing consultations on redrawing the electoral maps.
Tout dernièrement encore, dans le cas du projet de loi C-18, après que le gouvernement en place eut proposé de reporter les consultations concernant la révision des cartes électorales, ce projet de loi est allé au Sénat, et le Sénat nous demande de revoir notre position.

We must ask why the government is so anxious to pass its bill when the Bloc and the Reform Party are making a constructive proposal and asking that passage of the bill be postponed for six months.
Il faut se questionner sur l'empressement du gouvernement, alors que le Bloc et le Parti réformiste tendent la main, lorsqu'on dit qu'on devrait retarder l'adoption de ce projet de loi de six mois.

Theoretically then, according to the current proposed legislative provision, a federal election could not be postponed if a provincial government decided to hold a referendum on an important provincial issue.
On ne pourrait donc pas, théoriquement, reporter l'élection fédérale en fonction de ce projet de loi tel qu'il est rédigé si un gouvernement, dans une province, avait une consultation populaire sur une question d'importance provinciale autour de la consultation.