Vertaling van "government refuses once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Solid Waste Association of North America [ SWANA | Government Refuse Collection and Disposal Association ]
Solid Waste Association of North America [ SWANA | Government Refuse Collection and Disposal Association ]

Governments Incorporating Procurement Policies to Eliminate Refuse
Governments Incorporating Procurement Policies to Eliminate Refuse

regulations governing financial refusals
règles concernant les refus pour raisons d'ordre financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) However, the head of a government institution referred to in paragraph (1)(c) or (d) shall not refuse under subsection (1) to disclose any record that contains information that was created by or on behalf of the head of the government institution in the course of an investigation or audit conducted by or under the authority of the head of the government institution once the investigation or audit and all related proceedings, if any, are finally concluded.
(2) Toutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées.

(2) However, the head of a government institution referred to in any of paragraphs 1(a) to (d) shall not refuse under subsection (1) to disclose any record that contains information that was created by or on behalf of the head of the government institution in the course of an investigation or audit conducted by or under the authority of the head of the government institution once the investigation or audit and all related proceedings, if any, are finally concluded.
(2) Toutefois, aucun des responsables d'une institution fédérale mentionnés à l'un des alinéas (1)a) à d) ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées.

3: Listing: Once the screening process is complete, third countries that refused to cooperate or engage with the EU regarding tax good governance concerns should be put on the EU list.
3. Inscription: une fois l’examen achevé, les pays tiers ayant refusé de coopérer ou de répondre aux préoccupations de l’UE en matière de bonne gouvernance fiscale devront être inscrits sur la liste de l’Union.

However, once again in contrast to what citizens are given to believe, the power of the EU to intervene to defend people's rights to their property for example (which is recognised under the European Convention on Human Rights and therefore by the EU Treaty Article 6, as well as the Charter of Fundamental Rights dating from the Nice Treaty) is contested by the European Commission which persistently refuses to acknowledge that "the rules in Member States governing the system of property ownership" ( Article 295 TEC - which was founded to make the distinction between collective ownership and private ownership of property,) cannot apply to deny the right of an EU citizen to his legitimately acquired private property, which is also recognised under the right of establishment contained under Article 44e.
Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.

The US Government is once again opposing any prison visit to the Cubans Gerardo Hernández and René González, being held in the USA, by their wives and families, by refusing to issue the latter with visas.
Une fois encore, le gouvernement des États-Unis s’oppose, en refusant de délivrer un visa aux épouses et aux parents des Cubains Gerardo Hernández et René González, emprisonnés aux États-Unis, à ce que ces derniers reçoivent la visite de leurs épouses et de leurs proches.

In his recent interview with the Austrian magazine Profil, the Turkish Prime Minister, Mr Erdogan, reaffirmed his government's refusal to ratify the additional customs union protocol, linking that issue once again with the adoption of the regulation on trade with the Turkish Cypriot community.
Dans une interview récente au magazine autrichien Profil, M. Erdogan, Premier ministre turc, réaffirme une fois encore le refus de son gouvernement de ratifier le protocole additionnel à l’union douanière et lie, une nouvelle fois, la question à l’adoption du règlement sur les échanges commerciaux avec la communauté chypriote turque.

The President-in-Office of the Council, Mr Verhofstadt, may well go down in history, albeit as the man who took things to such extremes that even Commission President, Mr Prodi, refused to hold any more press conferences with him, as the once pro-Flemish politician who refused to protect the Dutch language, as the man who abandoned all his principles, who was once known as the advocate of slimmed-down government and of deregulation but who became the partisan of European centralism exercised by a superstate and who turned inventing little rules into a kind of Olympic discipline.
Il se peut que le président du Conseil Verhofstadt entre dans l’histoire, mais alors dans la peau de celui qui a poussé le bouchon tellement loin que même le président de la Commission, M. Prodi, en est venu à refuser de tenir une conférence de presse avec lui, celui qui a refusé de protéger le néerlandais alors qu’il avait défendu les droits des Flamands, celui qui change de principes comme de chemises, celui qui s’était fait connaître comme le défenseur d’un État réduit à la portion congrue et de la déréglementation mais qui s’est transformé en défenseur du centralisme européen, du super-État qui a transformé l’invention de règles en une sorte de discipline olympique.

Today, Parliament is going to be consulted once again and we are in a situation where one government, the Italian government, is refusing to accept something which is clear to all the institutions of the European Union.
Aujourd'hui, le Parlement va être consulté une nouvelle fois et nous nous trouvons dans la situation où un gouvernement, le gouvernement italien, refuse d'accepter quelque chose qui est clair et évident pour toutes les institutions de l'Union européenne.

I hope Justice Hughes in his own research will find that under the act he has the power to do this funding on his own in case the government refuses once again to go by what he is asking it for.
J'espère que le juge Hughes, en faisant ses propres recherches, en viendra à la conclusion que la loi l'autorise à prendre cette décision lui-même au cas où le gouvernement refuserait encore une fois d'acquiescer à sa demande.

Canada offered new terms in 1869 (including steamer service to the mainland), but the colony's government refused once again.
En 1869, le Canada offre de nouvelles conditions (y compris un service de bateau à vapeur pour relier l’île à la partie continentale du pays), mais le gouvernement de la colonie refuse encore une fois.