That the committee recommend that the government allow any applicant (unless they have serious criminality) who has filed an in-Canada spousal or common law sponsorship application to be entitled to an automatic stay of removal until a decision is rendered on their application, that the committee adopt this recommendation as a report to the House and that, pursuant to Standing Order 108(1), the Chair present it to the House.
Que le comité recommande que le gouvernement permette à toute personne (sauf dans les cas de crimes graves) qui a présenté au Canada une demande de parrainage de son époux ou conjoint de fait d'obtenir un sursis automatique de la mesure de renvoi jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à l'égard de sa demande, que le comité adopte cette recommandation en tant que rapport et que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, la présidence en fasse rapport à la Chambre.