Following up on the agreement reached b
y Heads of State or Government of the European Union in October 2014 and later confirmed in March 2016, today's proposal, the "Effort S
haring Regulation", sets binding annual green
house gas emission targets for Member States for the period 2021–2030 for
the sectors of the economy not regulated under ...[+++] the EU Emissions Trading System (EU ETS) .À la suite de l’accord conclu par les
chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne en octobre 2014 et ultérieurement confirmé en mars 2016, la proposition présentée aujourd’hui, le «règlement sur la répartition de l'effort» (RRE), fixe aux États membres des objectifs contrai
gnants en matière d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 pour les secteurs d
e l’économie qui ne sont pas réglementés par ...[+++] le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) .