Traduction de «government should ask-in » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

challenge the Government [ ask for a vote of confidence ]
poser la question de confiance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

I think the member is fully aware of an Industry Canada draft report that came out prior to 1997 and made very strong recommendations, one being that the government should ask the World Trade Organization to re-evaluate 20 year patents on drugs and should take all steps to foster international co-operation on the problems of drug costs and utilization.
Le député est parfaitement au fait d'un projet de rapport qu'Industrie Canada a publié avant 1997 et dans lequel on présentait des recommandations très solides. Il recommandait notamment que le gouvernement demande à l'Organisation mondiale du commerce de réévaluer la protection de 20 ans des brevets pharmaceutiques et prenne toutes les mesures qui s'imposent pour promouvoir la collaboration internationale pour la solution des problèmes de coût et d'utilisation des médicaments.

The hon. member of the government should ask his justice minister to make the appropriate amendments quickly. This bill should only pass when all the amendments wanted by Canadians are made.
Le député ministériel devrait demander à la ministre de la Justice d'apporter rapidement les modifications qui s'imposent, et ce projet de loi ne devrait être adopté qu'une fois qu'il aurait subi les changements que souhaitent les Canadiens.

The government should ask how we can start addressing the interprovincial trade barriers which, I might add, are greater east-west than they are north-south.
Le gouvernement devrait demander comment nous pourrions éliminer les barrières commerciales interprovinciales qui, je signale, sont plus importantes d'est en ouest que du nord au sud.

To gauge the impact of the different measures, governments are asked to monitor physical activity levels covering such issues as physical education in schools, schemes to promote physical activity among the elderly and projects to encourage active travel to work.
Pour évaluer l'impact des différentes mesures, les gouvernements sont invités à assurer le suivi des niveaux d'activités physiques en abordant des sujets tels que l'éducation physique à l'école, des programmes de promotion de l'activité physique pour les plus âgés et des projets visant à promouvoir le déplacement actif entre le domicile et le lieu de travail.

For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).
Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).

The Government has asked CLT-UFA to take the necessary measures to attain a majority proportion of European works for all channels.
Le Gouvernement a invité la CLT-UFA à prendre des mesures afin d'atteindre une proportion majoritaire d'oeuvres européens pour toutes les chaînes.

This would lead to better governance of immigration issues, closer monitoring and increased co-operation between all relevant actors from local to regional, national, and EU authorities and including countries of origin. However, while governments should take the lead, collaboration around policies should involve the Social Partners, the research community and public service providers, NGOs and other civil society actors, including immigrants themselves.
Cependant, bien que cette approche doive être dirigée par les gouvernements, elle devrait bénéficier, en ce qui concerne les politiques, de la coopération des partenaires sociaux, de la communauté des chercheurs et des prestataires de services publics, des ONG et des autres acteurs de la société civile, y compris les immigrants eux-mêmes.

Based on that information it is only reasonable that instead of passing this bill the government should ask-in my mind there is no doubt-if there still remains a doubt and ask for an independent study to determine what the affect of MMT in gasoline is required in Canada.
D'après ces informations, au lieu d'adopter ce projet de loi, le gouvernement devrait simplement demander, s'il y a encore le moindre doute-et il y a certainement encore un doute dans mon esprit-qu'une étude indépendante soit effectuée en vue de déterminer exactement quel est l'effet du MMT dans l'essence au Canada.

For example, in its third recommendation, the committee said that the government should ask the Minister of Justice to report on the compatibility between draft bills or legislation and Aboriginal and treaty rights.
Par exemple, le comité a dit que le gouvernement devrait demander au ministre de la Justice de faire rapport de la comptabilité des avant-projets de loi ou des projets de loi par rapport aux droits autochtones ancestraux ou issus de traités.