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Pension Ombudsman Act

Vertaling van "government should deal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance

Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants


Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]


Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision

Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This example leads us to say that, before introducing a bill such as Bill C-32, before amending the Environmental Protection Act, the government should deal with other problems such as endangered species and the fisheries.

Cet exemple nous amène à dire qu'avant de présenter un projet de loi comme le projet de loi C-32, avant de modifier la Loi sur la protection de l'environnement, on aurait dû s'attaquer aux problèmes, comme la question des espèces en péril ou la question des pêches.


However, 100% of Canadians would say that the government should deal with environmental issues, be it water or endangered species which Bill C-5 addresses.

Pourtant, les Canadiens diront à l'unanimité que le gouvernement devrait traiter des questions d'environnement, qu'il s'agisse de l'eau ou des espèces en danger de disparition, sur lesquelles porte le projet de loi C-5.


Will she approach the Minister of Justice to suggest the government should deal with some of the issues that were not there when we were in government, which would allow our police officers and correctional systems to go after organized crime gang members, who commit the very criminal acts she has talked about, the human slave trade?

La députée suggérera-t-elle au ministre de la Justice que le gouvernement devrait s'attaquer à certains des problèmes qui n'existaient pas lorsque nous étions au pouvoir, ce qui permettrait à nos policiers et aux systèmes correctionnels de poursuivre les membres de ces gangs qui commettent les actes criminels dont elle a parlé, soit la traite des personnes?


Better governance should help all governments to understand and deal with the issues and increase the priority given to sustainability.

Une meilleure gouvernance, devrait aider tous les gouvernements à comprendre et traiter les questions en cause et à accorder une plus grande priorité à la durabilité.


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It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definitio ...[+++]

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matièr ...[+++]


Increasing the accuracy and timeliness of this data should result in improved information for veterinary surveillance and better ways of dealing with disease outbreaks, while efficiency should reduce costs both for industry and government.

Des données plus précises mises à disposition plus rapidement devraient permettre d’améliorer les informations nécessaires à la surveillance vétérinaire et la gestion des foyers de maladie, une efficience accrue conduisant quant à elle à une réduction des coûts, tant pour l’industrie que pour l’État.


In particular, the Union should consolidate the policies and procedures which govern the implementation of aid from European partners in order to reduce transaction costs for partner countries, which arise from having to deal with implementation procedures of multiple donors.

En particulier, l'Union doit consolider les politiques et procédures régissant la mise en oeuvre de l'aide des partenaires européens, afin de réduire les coûts de transaction encourus par les pays partenaires en raison de la multitude de procédures suivies par les bailleurs de fonds.


If it does offer up sugar, the government should deal with it as an individual commodity and not trade it off against other issues as has been done in the past, because there is potential for growth in this industry in Canada.

S'il fait une offre concernant le sucre, le gouvernement devrait le traiter comme un produit de base à part entière et non l'utiliser dans le cadre d'accommodements pour résoudre d'autres problèmes, comme cela s'est produit par le passé, car il existe un potentiel de croissance pour cette industrie au Canada.


At the conclusion of our study we will either recommend signing or implementing some of them, or how the government should deal with these.

À la conclusion de notre étude, nous pourrions recommander la signature ou la mise en oeuvre de certains instruments ou alors nous pourrions suggérer au gouvernement des moyens de régler cette question.


It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definitio ...[+++]

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matièr ...[+++]




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Date index: 2023-01-09
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