Vertaling van "government should hold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy on the Management of Government Information [ MGI Policy | Management of Government Information Holdings Policy | MGIH Policy | Policy on the Management of Government Information Holdings | Records Management Policy | Government Information Collection and Public Opinion Research | EDP Records Management | Forms Ma ]
Politique sur la gestion de l'information gouvernementale [ Politique sur la GIG | Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement | Politique sur la GRDG | Politique en matière de gestion des documents | Collecte de renseignements et recherche sur l'opinion publique fédérales | Gestion des documents inf ]

Government Information Holdings Policy
Politique concernant la gestion des renseignements détenus par le gouvernement

Guide to the Review of the Management of Government Information Holdings
Guide de revue de la gestion des renseignements détenus par le gouvernement

holding of an office governed by public law
exercice d'une fonction de droit public

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support
Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

holding government diploma
diplômé par le Gouvernement | D.P.L.G.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There must be a floor under which no man, woman or child should fall by the very latest in 2030: standards by which every citizen should be able to hold her or his government to account.
Au plus tard en 2030, un seuil devrait être établi, au-dessous duquel aucun homme, aucune femme ou aucun enfant ne devrait tomber; des normes devraient être fixées, en vertu desquelles chaque citoyen devrait être en mesure de demander des comptes à ses dirigeants.

governments that hold the rotating 6-month Presidency of the Council should include the work plan’s aims in their policy programme.
les gouvernements assurant la présidence tournante du Conseil pendant six mois devraient inclure les objectifs du plan de travail dans leur programme politique.

The disclosure of payments to governments should provide civil society and investors with information to hold governments of resource-rich countries to account for their receipts from the exploitation of natural resources.
Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait fournir à la société civile et aux investisseurs des informations qui obligeraient les gouvernements des pays riches en ressources à rendre des comptes sur les recettes provenant de l’exploitation de ressources naturelles.

This Directive should, inter alia, contain the provisions governing the authorisation of the business, the acquisition of qualifying holdings, the exercise of the freedom of establishment and of the freedom to provide services, the powers of supervisory authorities of home and host Member States in this regard and the provisions governing the initial capital and the supervisory review of credit institutions and investment firms.
La présente directive contient, entre autres, les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Stakeholder involvement in maritime policy-making should also be enshrined more permanently in governance structures. This should also lead to a more intense dialogue between the EU, Member State's Governments and coastal regions, which often hold key expertise necessary for an integrated approach to Maritime Affairs.
La participation des parties prenantes dans l'élaboration de la politique maritime devrait être intégrée de manière plus permanente au sein de structures de gouvernance, ce qui résulterait en un dialogue plus intense entre l'UE, les gouvernements des États membres et les régions côtières, qui détiennent les compétences clés nécessaires à une approche intégrée des affaires maritimes.

(4) Whereas the principle that a Member State may not require a visa from a person wishing to cross its external borders if that person holds a visa issued by another Member State which meets the harmonised conditions governing the issue of visas and is valid throughout the Community or if that person holds an appropriate permit issued by a Member State is a matter that should be determined within the appropriate framework;
(4) considérant qu'il conviendra de fixer, dans le cadre approprié, les principes selon lesquels un État membre ne peut exiger de visa d'une personne qui souhaite franchir ses frontières extérieures, lorsque cette personne est en possession d'un visa délivré par un autre État membre, qui est conforme aux conditions harmonisées applicables à la délivrance des visas et qui est valable dans toute la Communauté, ou lorsque cette personne est en possession d'un titre approprié délivré par un État membre;