The government should realize that this bill to set up an agency for the collection of all taxes in Canada is dead in the water, because the underlying principle on which the establishment of this agency is based, namely the signing of administrative tax agreements with the provinces, has yet to be applied in practice.
Il faudrait que le gouvernement reconnaisse que ce projet de loi, qui doit donner vie à une agence de perception de tous les impôts et taxes au Canada, est mort dans l'oeuf. Il est mort dans l'oeuf, car le principe de base qui devait justifier la naissance de cette agence, soit signer des ententes et accords d'administration fiscale avec les provinces, ne s'est pas concrétisé.