Vertaling van "government since april " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

Protocol to the tax convention between the government of Canada and the government of the Republic of Hungary signed on April 15, 1992
Protocole à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992

Federal Government Progress on Year 2000 as of April 1999
Préparation du gouvernement fédéral à l'an 2000 en avril 1999

An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976
Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current rules governing the Citizens' Initiative are based on the provisions of the Lisbon Treaty and implemented through the European Citizens' Initiative Regulation, which is in application since 1 April 2012.
Les règles qui régissent actuellement l'initiative citoyenne s'appuient sur les dispositions du traité de Lisbonne et sont mises en œuvre par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, en vigueur depuis le 1 avril 2012.

Since the EU-Africa Summit in April 2014, cooperation and dialogue in the areas of democracy, governance, human rights and gender has intensified.
Depuis le sommet UE-Afrique d’avril 2014, la coopération et le dialogue dans les domaines de la démocratie, de la gouvernance, des droits de l’homme et de la dimension hommes-femmes se sont intensifiés.

Can the Commission specify what stage the infringement proceedings have reached in the three cases; what replies, if any, it has received from the Bulgarian Government since April; and also why the delay in affording Bulgarians the right to have their natural heritage protected to the same level as that of other EU citizens?
La Commission pourrait-elle préciser le statut de ces trois procédures d'infraction et des réponses éventuelles du gouvernement bulgare du mois d'avril et indiquer les raisons pour lesquelles le droit des citoyens bulgares de disposer du même niveau de protection de l'environnement que les autres citoyens de l'UE n'est toujours pas garanti?

A. whereas, since April 2012, elements of the Armed Forces of the DRC (FARDC) have mutinied in the east of the country, more precisely in the North Kivu province, and whereas this mutiny quickly mutated into an armed rebellion under the name of the March 23 Movement (M23), calling for the application of the peace agreement signed in Goma on 23 March 2009 by the DRC Government and the armed group known as the National People’s Congress (CNDP);
A. considérant que, depuis le mois d'avril 2012, des éléments des forces armées de la RDC (FARDC) sont entrés en mutinerie dans l'Est du pays, plus précisément dans la province du Nord-Kivu, mutinerie qui s'est vite muée en une rébellion armée sous la dénomination du Mouvement du 23 mars (M23) et qui revendique la mise en application de l'accord de paix signé à Goma, le 23 mars 2009, par le gouvernement congolais et le groupe armé appelé "Congrès national du peuple" (CNDP);

A. whereas, since April 2012, elements of the Armed Forces of the DRC (FARDC) have mutinied in the east of the country, more precisely in the North Kivu province, and whereas this mutiny quickly mutated into an armed rebellion under the name of the March 23 Movement (M23), calling for the application of the peace agreement signed in Goma on 23 March 2009 by the DRC Government and the armed group known as the National People’s Congress (CNDP);
A. considérant que, depuis le mois d'avril 2012, des éléments des forces armées de la RDC (FARDC) sont entrés en mutinerie dans l'Est du pays, plus précisément dans la province du Nord-Kivu, mutinerie qui s'est vite muée en une rébellion armée sous la dénomination du Mouvement du 23 mars (M23) et qui revendique la mise en application de l'accord de paix signé à Goma, le 23 mars 2009, par le gouvernement congolais et le groupe armé appelé «Congrès national du peuple» (CNDP);

Now, I've been around here for a long time, and I've always thought that in a lot of governments across Canada, not just in this government since April 1 is the beginning of the new fiscal year, government departments try to put into the previous fiscal year any ongoing programs or projects rather than let the money lapse.
Je suis ici depuis longtemps, et j'ai toujours pensé que dans bien des gouvernements—un peu partout au Canada, et pas simplement dans le présent gouvernement—étant donné que le 1er avril est le début du nouvel exercice financier, les ministères essaient d'inscrire dans l'exercice financier précédent tout programme ou projet en cours au lieu de laisser tout crédit inutilisé devenir périmé.

As Minister of Public Works and Government Services Canada, I can advise the Senator that since April of last year, my department leads and facilitates, through the Office of Greening Government Operations, the implementation of a government-wide approach to the greening of government activities.
À titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, je peux informer le sénateur que, depuis avril 2005, mon ministère mène et facilite, par l'entremise du Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, la mise en oeuvre d'une approche pangouvernementale en matière d'écologisation des activités gouvernementales.

20. Calls on the Government of the Sudan to agree to the establishment of an international human rights commission which can independently assess the crimes committed in the Darfur region since April 2003;
20. invite le gouvernement soudanais à accepter la création d'une commission internationale des droits de l'homme qui pourrait enquêter de manière indépendante sur les crimes commis dans la région du Darfour depuis avril 2003;

18. Calls on the Government of the Sudan to agree to the establishment of an international human rights commission which can independently assess the crimes committed in the Darfur region since April 2003;
18. invite le gouvernement soudanais à accepter la création d'une commission internationale des droits de l'homme qui pourrait enquêter de manière indépendante sur les crimes commis dans la région du Darfour depuis avril 2003;

While the transfer of authority is to the Yukon government, the federal government will disperse an amount equivalent to revenues from all onshore resources since April 1, 1993.
Même si ces pouvoirs sont transférés au gouvernement du Yukon, le gouvernement fédéral déboursera un montant correspondant aux revenus tirés de l'ensemble des ressources du territoire depuis le 1 avril 1993.