Vertaling van "government support exceeding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a.c. Government supported research | Government-assisted research
recherche subventionnée par l'Etat

government support for manufacturers
soutien des gouvernements aux constructeurs

government support to investment
soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement

Local Government Support Services
Services de soutien aux administrations locales

Indian Government Support
Soutien aux gouvernements indiens

Director, Indian Government Support
Directeur, Soutien des administrations indiennes [ Directrice, Soutien des administrations indiennes ]

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support
Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2013, our government's support exceeded $3 billion for research in the post-secondary education sector alone.
En 2013, le soutien du gouvernement a dépassé les 3 milliards de dollars au seul chapitre de la recherche effectuée dans les établissements d'enseignement postsecondaire.

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...
(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

38. Underlines the importance of initiatives such as the Covenant of Mayors, which is the mainstream European movement involving local and regional authorities in the fight against climate change and which is based on a voluntary commitment by signatories to meet and exceed the EU objective of a 20 % reduction in CO2 through increased energy efficiency and the development of renewable energy sources, which endorse and support the efforts deployed by local authorities in the implementation of sustainable energy policies; stresses that local governments play a crucial role in mitigating the effects of climate change, in particular considering that 80 % of energy consumption and CO2 emissions is associated with urban activity;
38. souligne l'importance d'initiatives telles que le pacte des maires, qui constitue le principal mouvement européen associant les autorités locales et régionales à la lutte contre le changement climatique et qui repose sur l'engagement volontaire des signataires à respecter et à aller au-delà de l'objectif de l'Union européenne de réduction de 20 % des émissions de CO2 à l'aide d'une efficacité énergétique accrue et du développement de sources d'énergie renouvelables, mouvements qui approuvent et soutiennent les efforts déployés par les autorités locales dans l'application de politiques énergétiques durables; souligne que les gouvernements locaux jouent un rôle crucial dans l'atténuation des effets du changement climatique, en particulier lorsque l'on considère que 80 % de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 sont liées à l'activité urbaine;

For example, Boeing receives US Federal and State Government support exceeding the 1992 EU-US agreement; Boeing receives subsidies from NASA and the Department of Defense programmes; Boeing benefits from non-competitive military contracts at inflated prices and Boeing benefits from the US foreign sales corporation tax breaks, infringing WTO law.
Ainsi, Boeing reçoit un soutien supérieur à l'accord de 1992 entre l'UE et les États-Unis de la part du gouvernement fédéral et des États; Boeing reçoit des subventions des programmes de la NASA et du département de la défense; Boeing bénéficie de contrats militaires non concurrentiels à des prix gonflés et Boeing bénéfice d'avantages fiscaux de la part de la société américaine de vente à l'étranger, violant ainsi la législation de l'OMC.

Evaluations of these programs, including the Community Futures Development Corporations, show that these groups mobilize volunteer time and private donations that match and often exceed the government support they receive.
Les évaluations qui ont été menées sur ces programmes, dont celle sur les Sociétés d'aide au développement des collectivités, démontrent que ces groupes peuvent compter sur la participation de bénévoles et sur des dons privés qui équivalent et parfois même surpassent l'aide qu'ils reçoivent du gouvernement.

76. Stresses that budget support in its common form is essentially another short-term agreement between donors and governments, with few agreements exceeding three years, and calls on donors to increase the term of the commitments they make, possibly along the lines proposed by the Commission for "MDG Contracts" involving six year commitments and clear understanding and clarity as to when and how such support would be suspended;
76. souligne que l'aide budgétaire, sous sa forme habituelle, est essentiellement un autre type d'accord à court terme entre les donateurs et les gouvernements, dépassant rarement une période de trois ans, et appelle les donateurs à augmenter la durée de leur engagement, éventuellement selon les grandes lignes proposées par la Commission pour les "contrats OMD" qui impliquent un engagement de six ans et un accord clair sur le calendrier et les modalités de suspension de l'aide;

73. Stresses that budget support in its common form is essentially another short term agreement between donors and governments, with few agreements exceeding three years and calls on donors to increase the term of commitment they make, possibly along the lines proposed by the EC for ‘MDG Contracts’ involving six year commitments and clear understandings and clarity on when and how such support would be suspended;
73. souligne que l'aide budgétaire, sous sa forme habituelle, est essentiellement un autre type d'accord à court terme entre les donateurs et les gouvernements, dépassant rarement une période de trois ans, et appelle les donateurs à augmenter la durée de leur engagement, éventuellement selon les grandes lignes proposées par la CE pour les "contrats OMD" qui impliquent un engagement de six ans et un accord clair sur les modalités de suspension de l'aide;

(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on this motion, it shall stand deferred until Monday, May 8 at the ordinary hour of daily adjournment and that the House shall immediately adjourn until the next sitting.
b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que, lorsqu’aucun député ne voudra prendre la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix toute question nécessaire afin de terminer l'étude de la motion, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien; et que la Chambre s’ajourne immédiatement au prochain jour de séance.

Normally, emergencies are handled at the local level, and, when their capacity is exceeded, the provincial or territorial government supports the response effort.
En général, les urgences sont gérées à l'échelle locale, mais lorsque la capacité des administrations municipales est dépassée, les gouvernements provinciaux ou territoriaux appuient les efforts d'intervention.