Traduction de «government term lease agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Term Lease Agreement
Contrat de location à terme, secteur public

Long-term Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of Bulgaria on Development of Trade, Economic and Industrial Cooperation
Accord à long terme entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le développement de la coopération commerciale, économique et industrielle

Long Term Agreement between the government of Canada and the government of the USSR to facilitate economic, industrial, scientific and technical cooperation
Accord à long terme entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'URSS visant à faciliter la coopération économique, industrielle, scientifique et technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The management of the scheme is attributed to a public undertaking, OiV, which will offer long term leasing agreements on the infrastructure to all interested operators.
La gestion du plan est confiée à une entreprise publique, OiV, qui proposera des contrats de location à long terme de l'infrastructure à tous les opérateurs intéressés.

Here is a situation where the government is saying that they do not have to put all their money into computer equipment if it takes it over on a long term lease agreement.
Nous sommes donc maintenant dans une situation où le gouvernement reconnaît qu'il n'est plus nécessaire d'acheter du matériel informatique, mais qu'on peut se le procurer en vertu d'un accord de location-bail à long terme.

In accordance with the NAP, the operation, management and development of the 26 airports considered most essential to Canada's air transportation system and in forming the National Airports System were transferred under long-term lease agreements to Canadian airport authorities.
Conformément à la PNA, la responsabilité de l'exploitation, de la gestion et de l'aménagement des 26 aéroports considérés comme les plus essentiels au réseau de transport aérien du Canada et qui doivent être désignés comme constituant le Réseau national d'aéroports a été cédée à des administrations aéroportuaires canadiennes en vertu d'accords de location à long terme.

The Use Agreement governs terms and conditions of the use of this data and, among others, rules out its use for exchange-traded products or transactions.
Cet accord d’utilisation régit les conditions d’utilisation de ces données et, notamment, exclut son utilisation pour les produits ou opérations négociés en bourse.

(b) the aggregate of the income tax that would be payable under Part I of the Act by Spruce Falls for the year and the interest and penalties in respect thereof that would be payable by it under the Act for the year, if subsections 13(4) and (4.1) and section 44 of the Act were to apply to the assignment by Spruce Falls of the Water Power Lease Agreement to Ontario Hydro and the acquisition by Spruce Falls of the Power Rights Agreement as if the Water Power Lease Agreement were a former business property and the Power Rights Agreement were depreciable property acquired as a replacement for that former business property, as those terms are defined for the purposes of the Act, and as if Spruce Falls had elected under subsection 13(4) of the Act as and when required for that subsection to apply with respect to the disposition of the Water Power Lease Agreement and the acquisition of the Power Rights Agreement.
b) le total de l’impôt sur le revenu et des intérêts et pénalités y afférents qui seraient ainsi payables si les paragraphes 13(4) et (4.1) et l’article 44 de la Loi s’appliquaient à la cession par elle du bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques à l’Hydro-Ontario et à l’acquisition par elle de la convention d’approvisionnement en électricité comme si ce bail était un «ancien bien d’entreprise» et cette convention un «bien amortissable» acquis en remplacement de l’ancien bien d’entreprise, au sens que la Loi donne à ces expressions pour l’application de ces dispositions, et comme si la Spruce Falls avait fait, selon les modalités de temps ou autres, un choix pour que le paragraphe 13(4) de la Loi s’applique à la disposition de ce bail et à l’acquisition de cette convention.

‘Substantially interconnected’ legal agreements should be understood as a set of operationally and geographically integrated contracts, licenses, leases or concessions or related agreements with substantially similar terms that are signed with a government, giving rise to payment liabilities.
Par arrangements juridiques «liés entre eux dans leur substance», il convient d'entendre un ensemble de contrats, licences, baux ou concessions, ou d'arrangements similaires intégrés d'un point de vue tant opérationnel que géographique dont les modalités sont fondamentalement identiques et qui sont signés avec un gouvernement, créant ainsi des obligations de paiement.

‧Substantially interconnected‧ legal agreements should be understood as a set of operationally and geographically integrated contracts, licenses, leases or concessions or related agreements with substantially similar terms that are signed with a government, giving rise to payment liabilities.
Par arrangements juridiques "liés entre eux dans leur substance", il convient d'entendre un ensemble de contrats, licences, baux ou concessions, ou d'arrangements similaires intégrés d'un point de vue tant opérationnel que géographique dont les modalités sont fondamentalement identiques et qui sont signés avec un gouvernement, créant ainsi des obligations de paiement.

Question No. 92— Ms. Libby Davies: With regard to the agreement the Vancouver Port Authority has to construct a concrete batch plant on the Sterling site: (a) what are the terms of the lease agreement for the site; (b) what is the current market value of the site in terms of rents and length of lease; (c) how does that compare to similar property in Vancouver; and (d) has the site been offered to users of the port under similar terms and conditions?
Question n 92— Mme Libby Davies: Au sujet de l'accord conclu par l'administration portuaire de Vancouver en vue de construire une centrale à béton sur le site Sterling: a) quelles sont les conditions du contrat de location du site; b) quelle est la valeur marchande actuelle du site eu égard aux loyers et à la durée du bail; c) comment se compare cette valeur à celle de propriétés analogues situées à Vancouver; d) le site a-t-il été offert aux utilisateurs du port aux mêmes conditions?

Q-92 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the agreement the Vancouver Port Authority has to construct a concrete batch plant on the Sterling site: (a) what are the terms of the lease agreement for the site; (b) what is the current market value of the site in terms of rents and length of lease; (c) how does that compare to similar property in Vancouver; and (d) has the site been offered to users of the port under similar terms and conditions?
Q-92 — M Davies (Vancouver-Est) — Au sujet de l'accord conclu par l'administration portuaire de Vancouver en vue de construire une centrale à béton sur le site Sterling : a) quelles sont les conditions du contrat de location du site; b) quelle est la valeur marchande actuelle du site eu égard aux loyers et à la durée du bail; c) comment se compare cette valeur à celle de propriétés analogues situées à Vancouver; d) le site a-t-il été offert aux utilisateurs du port aux mêmes conditions?

(m) "finance agreement" means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place.
m) "contrat de financement": tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu.