Traduction de «government the gst could increase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application of the Goods and Services Tax (GST) to the Federal Government
Application de la taxe sur les produits et services (TPS) au gouvernement fédéral

Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F Any modifications to the present systems could increase costs for the responsible governments, and ultimately for the taxpayer
F toute modification apportée aux régimes actuels risquerait d'accroître les coûts pour les gouvernements responsables et en dernier ressort pour le contribuable,

Whereas, in the medium and long term, the increasing funding of European pension liabilities could increase the supply of private equity considerably, the trend in some Member States towards defined contribution schemes could have the opposite effect.
Par ailleurs, si, à moyen et long terme, le montant croissant des pensions de retraite à financer en Europe pourrait accroître considérablement l'offre de private equity, la tendance de certains États membres à privilégier les régimes à cotisations définies pourrait avoir l'effet inverse.

The full implementation of the Services Directive could increase trade in commercial services by 45% and Foreign Direct investment by 25%, bringing an increase of between 0.5% and 1.5% increase in GDP.
La mise en œuvre complète de cette directive permettrait d’accroître les échanges de services commerciaux de 45 % et les investissements directs étrangers de 25 %, ce qui serait susceptible d’engendrer une hausse du PIB comprise entre 0,5 % et 1,5 %.

Improving access to high-speed and very-high-speed broadband and consequently to online services, especially in rural areas and remote locations, could increase quality of life by facilitating access to services, for example e-Health and e-Government, and could promote the development of local small and medium-sized enterprises.
L'amélioration de l'accès au haut et au très haut débit et, par conséquent, aux services en ligne, en particulier dans les régions rurales et les endroits isolés, pourrait augmenter la qualité de vie en facilitant l'accès à certains services, par exemple les services de santé et d'administration en ligne, et pourrait promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises (PME) locales.

(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...
(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...

Consequently, the possibility that the value of the immovable property could exceed the credit amount or could increase in the future should not generally be a sufficient condition for granting the credit in question.
Par conséquent, le fait que la valeur du bien immobilier puisse être supérieure au montant du crédit ou puisse augmenter à l’avenir ne devrait pas, en règle générale, être une condition suffisante pour accorder le crédit en question.

This new tax, in addition to other Liberal promises, would mean that under a Liberal government the GST could increase to 12%, whereas our government reduced the GST from 7% to 6% to 5%. Only the party opposite would view giving Canadians their hard-earned money back as a bad thing.
Cette nouvelle hausse, combinée à d'autres promesses libérales, signifierait que sous un gouvernement libéral, la TPS pourrait grimper à 12 p. 100, alors que notre gouvernement l'a fait passer de 7 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Seul le parti d'en face pourrait considérer qu'il est malvenu de remettre aux Canadiens leur argent durement gagné.

The minister could, or the government in power could, increase the points under the selection system with respect to economic foreign nationals and therefore reduce the intake.
Le ministre ou le gouvernement au pouvoir pourrait simplement augmenter le nombre de points exigés, en vertu du système de sélection en ce qui concerne les ressortissants étrangers de la composante économique, de façon à réduire le nombre de personnes qui finissent par être admises.

The Liberals could increase the GST to 10%, if they wanted to raise $20 billion. We went the other way.
Pour aller chercher 20 milliards de dollars supplémentaires, les libéraux porteraient sans doute la TPS à 10 p. 100. Nous avons opté pour une autre solution.

However, the biggest argument against this was that once the bill was passed the government would be able to raise it and raise it (1330) I humbly submit that this could very well be the first step by a government, maybe inadvertently, actually increasing the GST from 7 per cent, which was originally supposed to be 9 per cent, to 15 per cent.
Toutefois, l'argument le plus solide contre cette mesure était qu'une fois adoptée, elle allait permettre au gouvernement d'en augmenter sans cesse le taux (1330) Je crois humblement que cette mesure pourrait bien être la première étape du relèvement, par inadvertance peut-être, de la TPS, qui s'élève maintenant à 7 p. 100, mais devait initialement s'élever à 9 p 100, et qui pourrait être portée à 15 p. 100 par le gouvernement.