Traduction de «government to amend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conference of Contracting Governments to amend the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic,1965
Conférence des Gouvernements contractants chargée de modifier l'Annexe à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986
amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)

Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend
Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri

Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)

Amended report
rapport modifié

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the proprietor does not take reasonable steps to prevent the mark being used in a manner that is incompatible with the conditions of use laid down in the regulations governing use, amendments to which have, where appropriate, been mentioned in the Register.
le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec les conditions d'usage prévues par le règlement d'usage, dont les modifications ont été, le cas échéant, mentionnées dans le registre.

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of EU trade mark applications by the Office using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures for filing and examining an opposition and those procedures governing the amendment of the application.
Pour que l'Office puisse examiner et enregistrer les demandes de marque de l'Union européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification de la demande.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 163a specifying the details of the procedure governing the amendment of the application’.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 163 bis précisant les éléments de la procédure régissant la modification d'une demande».

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of EU trade mark applications by the Office using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures for filing and examining an opposition and on the procedures governing the amendment of the application.
Pour que l'Office puisse examiner et enregistrer les demandes de marque de l'Union européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification de la demande.

Is it fair to timetable a private member's bill amending the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act while denying the government the same opportunity with a government bill amending the same acts?
Est-il juste d'imposer l'attribution de temps à un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, mais de ne pas permettre au gouvernement de faire la même chose dans le cas d'un projet de loi d'initiative ministérielle modifiant les mêmes lois?

The Attorney General of Ontario has filed a notice of appeal with the Court of Appeal for Ontario Question No. 462 Hon. Irwin Cotler: With respect to the government’s filing in L. and M. v. Attorney General (Canada) and Attorney General (Quebec) regarding same-sex couples married in Canada but comprised of one or more non-residence spouses: (a) by what process was the filing reviewed, by which government employees, and on what dates; (b) did the Minister of Justice or his office, or any other agent or officer of the government, issue any directive with specific regard to this case, and, if so, what were the contents of the directives or memo; (c) has the government amended its filing; (d) if the government has amended its filing, in what way has it done so, and, if not, why not; (e) will the government withdraw its filing; (f) who was the highest-ranking official to have approved the filing and when did this occur; and (g) is it the government’s policy to make similar filings in cases of this nature?
Le procureur général de l’Ontario a déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario. Question n 462 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le dépôt du gouvernement dans l’affaire L. et M. c. le procureur général (Canada) et le procureur général (Québec) au sujet des couples de même sexe qui se sont mariés au Canada mais dont au moins l’un des conjoints n’est pas résident: a) par quel processus, par quels employés du gouvernement et à quelles dates le dépôt a-t-il été examiné; b) le ministre de la Justice, son bureau, ou tout autre agent ou représentant du gouvernement a-t-il émis une directive particulière à cette affaire et, si tel est le cas, quelle était la teneur de la directive ou de la note; c) le gouvernement a-t-il modifié son dépôt; d) si le gouvernement a modifié son dépôt, de quelle façon l’a-t-il fait et, dans le cas contraire, pourquoi; e) le gouvernement va-t-il retirer son dépôt; f) qui a été le fonctionnaire le plus élevé en grade à avoir approuvé le dépôt et quand l’a-t-il fait; g) est-ce la politique du gouvernement de présenter des dépôts semblables dans les affaires de cette nature?

The government should take note of the fact that most of the professional organizations that represent the creative force in the arts and culture community collectively and separately have called on the government to amend the legislation, have urged it to amend the legislation.
Le gouvernement devrait prendre acte que la majorité des organisations professionnelles qui représentent les créateurs de la communauté des arts et de la culture, collectivement et individuellement, lui a demandé d'amender la mesure législative, l'a même exhorté à le faire.

the proprietor does not take reasonable steps to prevent the mark being used in a manner incompatible with the conditions of use, where these exist, laid down in the regulations governing use, amendments to which have, where appropriate, been mentioned in the Register.
le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec les conditions d'usage prévues par le règlement d'usage, dont la modification a été, le cas échéant, mentionnée au registre.

The Official Languages Act essentially applies to the Government of Canada and its institutions, and as mentioned earlier, under section 16 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, it is impossible to amend any provisions dealing with institutionalized bilingualism within the federal government without amending the Constitution.
La Loi sur les langues officielles vise, pour l'essentiel, le gouvernement du Canada et ses institutions, et il nous est impossible d'amender le bilinguisme institutionnalisé de l'appareil fédéral sans passer par un amendement constitutionnel, compte tenu de l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, comme nous l'avons antérieurement souligné.

As I indicated in my remarks in support of the government's amendment at report stage, the Bloc amendment to clause 6, in the view of both the minister and the government, is redundant and unnecessary.
Comme je l'ai indiqué à l'appui de l'amendement ministériel à l'étape du rapport, l'amendement à l'article 6 proposé par le Bloc était redondant et inutile, tant pour la ministre que pour le gouvernement.