Vertaling van "government to introduce new anti-money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It really consists of nothing more than another promise in a long line of promises from the Liberal government to introduce new anti-money laundering legislation.
Elle n'est qu'une autre promesse qui s'ajoute à la longue série de promesses du gouvernement libéral qui devait présenter une nouvelle mesure législative destinée à lutter contre le blanchiment d'argent.

The new anti-money laundering framework consists of two legal instruments (IP/15/5001): ‘The Fourth Anti-Money Laundering Directive' and ‘the Fund Transfers Regulation', both adopted on 20 May 2015.
Le nouveau cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux se compose de deux instruments juridiques (IP/15/5001): la quatrième directive anti-blanchiment et le règlement sur les virements de fonds, tous deux adoptés le 20 mai 2015.

Given the overcapacities, there is a need to introduce new anti-dumping methodology that allows the EU to keep defending its industries effectively from unfair practices also in the future.
Du fait des surcapacités, l'Union doit se doter d'une nouvelle méthode antidumping lui permettant de continuer, à l'avenir également, à protéger efficacement son industrie contre les pratiques déloyales.

The new anti-money laundering rules adopted today will help us follow the money and crack down on money laundering and terrorist financing".
Les nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux, adoptées ce jour, nous aideront à mieux suivre les mouvements financiers ainsi qu'à réprimer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme».

Building on the Fourth Anti-Money Laundering Directive, these new rules will create a robust EU anti-money laundering framework.
Dans le prolongement de la quatrième directive anti-blanchiment, ces nouvelles règles doteront l'UE d'un solide cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

A Liberal government would introduce new rules to ensure that government advertising is non-partisan and provides real value for taxpayers' money.
S'ils étaient au pouvoir, les libéraux instaureraient de nouvelles règles pour que les publicités financées par le gouvernement soient non partisanes et ne dilapident pas inutilement les fonds publics.

Our government, through the jobs and growth act, 2012, also proposes to introduce new anti-avoidance rules to prevent the use of schemes that seek to take advantage of the features of the RCA rules to obtain unintended tax benefits.
Dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, le gouvernement propose également de mettre en place de nouvelles règles anti-évitement afin d'empêcher le recours à des stratagèmes qui cherchent à tirer profit des caractéristiques des règles applicables aux CR pour en obtenir des avantages fiscaux imprévus.

For example, Ontario, Quebec, Manitoba and Alberta have all recently introduced new anti-bullying legislation that requires schools to implement anti-bullying policies and procedures.
Par exemple, l'Ontario, le Québec, le Manitoba et l'Alberta ont tous récemment adopté de nouvelles lois qui obligent les écoles à mettre sur pied des politiques et procédures pour lutter contre l'intimidation.

As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.
Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.

The current Directive contains no specific provisions covering anti-money laundering. However, Directive 2005/60/EC introduced a simplified customer due diligence regime which applies to electronic money, and a similar regime has been inserted in the Regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.
Toutefois, la directive 2005/60/CE a instauré un régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique, et un régime similaire a été introduit dans le règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.