Traduction de «government unilaterally removed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, Immigration Detention and Removal
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé «Immigration - détention et renvoi»

Removal of Government Equipment
Enlèvement des équipements du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have supported the NLTA during my teaching career by word, action and pocketbook as it resisted attempts by provincial governments to remove unilaterally any benefits or provisions from our collective bargaining agreement.
J'ai soutenu la NLTA verbalement, physiquement et financièrement pendant ma carrière d'enseignante, alors qu'elle résistait aux tentatives faites par les gouvernements provinciaux pour supprimer unilatéralement certains avantages ou certaines clauses de nos conventions collectives.

20. Calls on the Russian Government to remove barriers to open and fair trade and access to markets, as identified in the Commission’s Trade and Investment Barriers Report 2011, and in particular to put an end to the unilateral temporary tariff increases which Russia enacted in reaction to the financial and economic crisis and which have done great damage to EU exporters;
20. invite le gouvernement russe à lever les obstacles à un commerce ouvert et équitable et à l'accès aux marchés, qui ont été identifiés dans le rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement, et lui demande en particulier de mettre un terme aux augmentations temporaires et unilatérales des droits de douane décidées en réaction à la crise financière et économique et qui portent gravement préjudice aux exportateurs de l'Union européenne;

28. Calls on the Turkish authorities to fully implement the provisions stemming from the Ankara Agreement and the priorities in the Accession Partnership and to remove without delay all restrictions on the free movement of goods affecting, inter alia, vessels flying the flag of the Republic of Cyprus or ships approaching Turkish ports from harbours in the Republic of Cyprus, or Cypriot aircraft; calls on the Turkish government to state clearly that the above-mentioned unilateral Declaration is not part of the ratification process in the Turkish Grand National Assembly, thereby enabling the European Parliament to ratify the above-mentioned Additional Protocol;
28. invite les autorités turques à appliquer pleinement les dispositions issues de l'Accord d'Ankara ainsi que les priorités établies au titre du partenariat pour l'adhésion, et à abolir sans retard toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises qui touchent notamment les navires battant pavillon de la République de Chypre ou les navires abordant les ports turcs en provenance des ports de la République de Chypre, et à faire de même en ce qui concerne les avions chypriotes; demande au gouvernement turc d'indiquer clairement que la déclaration unilatérale turque précitée ne fait pas partie du processus de ratification à la grande assemblée nationale turque, de manière à permettre au Parlement européen de ratifier le protocole additionnel;

What I said in my remarks at the beginning of this debate was that the Government of Newfoundland discarded the wishes of these people and went on to this unilateral removal of all denominational rights in the school system of Newfoundland.
Ce que j'ai dit, au cours des remarques que j'ai faites au début de ce débat, est que le gouvernement de Terre-Neuve n'a pas tenu compte des souhaits de ces gens et a décidé unilatéralement de retirer les droits confessionnels dans le système scolaire.

72. Condemns the Government of the United Kingdom for its unilateral removal of trade union rights from the workers at GCHQ in contravention of ILO Convention 87, calls for the restoration of those rights, and calls for full compensation and reinstatement of those workers sacked for refusing to give up their membership of independent, free trade unions;
condamne le gouvernement du Royaume-Uni pour la suppression unilatérale des droits syndicaux des travailleurs du GCHQ (siège des communications d'État), en infraction à la Convention 87 du BIT; demande la restauration de ces droits et une compensation intégrale ainsi que la réintégration des travailleurs licenciés pour avoir refusé de renoncer à leur appartenance à des syndicats indépendants et libres;

A number of Reform motions are designed to remove the government's ability to unilaterally decide what constitutes the violation of national standards, for instance in the Canada Health Act, and to unilaterally decide what the financial penalty should be.
Un certain nombre de motions présentées par les réformistes ont pour but d'empêcher le gouvernement de décider unilatéralement ce qui constitue une violation des normes nationales, par exemple la Loi canadienne de la santé, et de décider unilatéralement quelle devrait être la sanction pécuniaire en cas d'infraction.

The federal government unilaterally removed that, like a great many features of the joint task force report, and there is no longer a non-derogation clause.
Le gouvernement fédéral a unilatéralement supprimé cette disposition, comme il a supprimé de nombreux aspects du rapport du groupe de travail. Nous n'avons plus maintenant de disposition de non-dérogation.

Some time after Mr. Arar's return, the Government of Canada announced that it had reached an agreement with the United States that there would be no unilateral removal of a Canadian citizen from the United States without Canadian input or consultation.
Quelque temps après le retour de M. Arar, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait conclu un accord avec lesÉtats-Unis pour qu'il n'y ait plus aucun renvoi unilatéral d'un citoyen canadien des États-Unis sans que le Canada ne soit consulté.