Vertaling van "government unless they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But defence companies do not normally invest in RD, unless they have a commitment by the government — as the only end-customer — to procure the products they are developing. Public spending and investment is essential for the defence sector.
Mais, à moins qu'elles n'aient reçu des autorités publiques, leur seul client final, la promesse que ces dernières lui achèteront les produits qu'elles développent, les entreprises dans le secteur de la défense n'investissent généralement pas dans la RD. Les dépenses publiques et les investissements sont essentiels pour le secteur de la défense.

To avoid such conflict of interests, the ELTIF should only invest in assets that are unrelated to the manager to ensure sound corporate governance, unless they invest in units or shares or assets managed by the ELTIF manager that are eligible under this Regulation .
Pour éviter un tel conflit d'intérêts, le FEILT devrait investir uniquement dans des actifs sans lien avec le gestionnaire, afin d'assurer une bonne gouvernance d'entreprise, sauf s'il investit dans des parts ou des actions dans des actifs gérés par le gestionnaire du FEILT qui sont éligibles en vertu du présent règlement .

To avoid such conflict of interests, the ELTIF should only invest in assets that are unrelated to the manager to ensure sound corporate governance, unless they invest in units or shares or assets managed by the ELTIF manager that are eligible under this Regulation.
Pour éviter un tel conflit d'intérêts, le FEILT devrait investir uniquement dans des actifs sans lien avec le gestionnaire, afin d'assurer une bonne gouvernance d'entreprise, sauf s'il investit dans des parts ou des actions dans des actifs gérés par le gestionnaire du FEILT qui sont éligibles en vertu du présent règlement.

3. Calls on the Government of Bangladesh to immediately release anyone subjected to an enforced disappearance, unless they can be charged with a recognisably criminal offence, in which case they should be brought before a court immediately; calls on the Bangladeshi authorities to investigate the perpetrators, taking into account command responsibility, and to bring those found responsible to justice in a fair trial; urges the government to establish an independent body to investigate such cases and reiterates its call on the government to establish an effective and fully independent human rights commission;
3. invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme efficace et totalement indépendante;

Furthermore, changes to legislation governing or affecting trade in services will have no practical effect unless they have the backing of a constitutional State capable of guaranteeing the independence and probity of the agencies responsible for implementing the relevant laws and regulations, including the authorities responsible for sectoral regulation (with particular reference to the rules and procedures for granting licences) and the courts responsible for settling disputes.
De plus, ces changements des textes juridiques concernant ou affectant le commerce des services ne seront d'aucune portée s'ils ne sont soutenus par un Etat de droit garantissant l'indépendance et la probité des administrations en charge de l'exécution de ces lois et règlements, y compris les autorités compétentes pour la régulation sectorielle (particulièrement les règles et procédures d'attribution des licences), et des tribunaux en charge de trancher les litiges.

In these Statutes, unless the context requires otherwise ‘ESS ERIC’ means the European research infrastructure consortium established under Regulation (EC) No 723/2009 (the ‘Regulation’) and governed by these Statutes as they may be amended or restated when necessary in accordance with the Regulation (the ‘Statutes’).
Dans les présents statuts, sous réserve du contexte, on entend par «ERIC ESS» le consortium pour une infrastructure européenne de recherche créé en vertu du règlement (CE) no 723/2009 (le «règlement (CE) no 723/2009») et régi par les présents statuts, lesquels peuvent être modifiés ou reformulés en tant que de besoin conformément audit règlement (les «statuts»).

In respect of journalists when they act in their professional capacity such dissemination of information is to be assessed, taking into account the rules governing their profession, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question.
Dans le cas de journalistes agissant dans le cadre de leur profession, cette diffusion d'informations doit être évaluée en tenant compte de la réglementation applicable à leur profession, à moins que ces personnes ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question.

Without prejudice to any rule governing jurisdiction and applicable law, agreements between the Registrar and the registrant of a domain name cannot designate, as applicable law, a law other than the law of one of the Member States, nor can they designate a dispute-resolution body, unless selected by the Registry pursuant to Article 23, nor an arbitration court or a court located outside the Community.
Sans préjudice des règles régissant la détermination de la juridiction compétente et du droit applicable, les accords entre le bureau d'enregistrement et le titulaire d'un enregistrement de nom de domaine ne peuvent pas prévoir que le droit applicable ne sera pas celui d'un des États membres, ni désigner comme compétent un organe de règlement des litiges autre que celui qui est choisi par le registre conformément à l'article 23 ou une cour d'arbitrage ou une juridiction extérieure à la Communauté.

In respect of journalists when they act in their professional capacity such dissemination of information is to be assessed, without prejudice to Article 11, taking into account the rules governing their profession, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question.
Dans le cas de journalistes agissant dans le cadre de leur profession, cette diffusion d'informations doit être évaluée, sans préjudice de l'article 11, en tenant compte de la réglementation applicable à leur profession, à moins que ces personnes ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question.