Traduction de «government which denies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator LeBreton: I think the honourable senator is more properly describing the actions of the previous Liberal government, which denied the existence of a fiscal imbalance and slashed transfer payments to the provinces and territories.
Le sénateur LeBreton : Il me semble que madame le sénateur est plutôt en train de décrire les actions du gouvernement libéral précédent, qui niait l'existence du déséquilibre fiscal et avait réduit de façon draconienne les paiements de transfert aux provinces et territoires.

7. Calls on the Iranian authorities to immediately stop the practice of televised show trials and calls on the Iranian Parliament to amend those elements in Iranian law which allow the government to deny due process rights such as defendants' access to adequate legal representation;
7. invite les autorités iraniennes à mettre un terme immédiat aux simulacres de procès diffusés à la télévision et demande au Parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne permettant au gouvernement de refuser les droits à une procédure régulière des défendeurs, comme l'accès à une représentation légale adéquate;

12. Calls for international agreements, country strategy papers, action plans, the GSP+ programme and all other contractual relations between the Union and third countries to be tightened up by means of more clearly worded clauses on human rights, democracy, the right of indigenous peoples to be consulted before decisions are taken, good governance, specific mechanisms in the event of non-compliance (based, at the very least, on those set out in the Cotonou Agreement), commitments coupled with specific, measurable, achievable, time-bound criteria for assessing the progress made, and a specific timetable for implementation; regrets that despite the human rights clauses in the Cotonou Agreement, the EU often turns a blind eye to continuing systematic human rights violations committed by some Cotonou partner governments, adopting a ‘business as usual’ relationship; calls on the Commission to adopt consistent policies aimed at discouraging human rights violations, such as reducing the financial envelopes for governments that fail to respect democracy and human rights, thus denying them budget support, while increasing financial resources to strengthen civil society which bypass those governments;
12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir «le cours normal des affaires»; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;

In other words, the Turkish Government is denying any legal existence of a country that is a full member of this Europe in which Turkey wants to assert its presence.
En d’autres termes, il dénie toute existence légale à un pays qui est un membre à part entière de cette Europe où il veut s’imposer.

K. whereas two years after the end of the anti-democratic, Islamist Taliban regime the situation of women and girls has improved slightly but still remains unsatisfactory in many ways; whereas many women and girls, especially in rural areas, are still being denied their basic rights; whereas grave concern remains over continuing violence against women and girls, both in society as a whole and in the family, which is causing untold suffering and denies women their fundamental human rights; whereas this problem will be central to the nature of Afghanistan's future government and society,
K. considérant que deux ans après la fin du régime anti-démocratique et islamiste taliban, la situation des femmes et des filles s'est légèrement améliorée mais demeure, sur de nombreux points, non satisfaisante; considérant que de nombreuses femmes et de nombreuses filles, en particulier dans les régions rurales, continuent à être privées de leurs droits fondamentaux; considérant que de graves inquiétudes demeurent au sujet de la violence persistante à l'encontre des femmes tant dans la société en général qu'au sein de la famille, ce qui cause d'intenses souffrances et refuse aux femmes les droits humains fondamentaux; considérant que ce problème sera au centre de la nature du futur gouvernement et de la société en Afghanistan,

Under these provisions, the government, which denies seeking to impose restrictions on the names of such facilities, can still do so.
Le gouvernement qui nie vouloir imposer des restrictions au nom de telles installations conserve le pouvoir de le faire par ces dispositions réglementaires.

– (FR) Although we cannot deny that some progress has been made with regard to the rules governing air traffic control, the will, re-stated by the Commissioner responsible for this dossier, to speed up the liberalisation of air transport services entails risks which have been clearly expressed by the relevant trade unions. Unfortunately, they have not been heard sufficiently, not to mention listened to, except by a few left-wing Members.
- Si nous ne pouvons nier que certains progrès ont été réalisés dans le domaine des règles régissant le contrôle aérien, la volonté réaffirmée par la commissaire en charge de ce dossier d'accélérer la mise en concurrence des services ayant trait aux transports aériens comporte des dangers que les syndicalistes de la fonction ont vivement exprimés. Ils n'ont hélas pas été suffisamment écoutés et encore moins entendus, sinon par quelques député(e)s de gauche !

(1) The French Government denies having infringed any of the rules for the common organization of the markets, as referred to in the decision initiating the Article 93 (2) procedure (21), for two reasons: first, the aims of the measures, which are different, and secondly, the fact that the measures do not affect the quantities produced on the markets concerned.
1. La France réfute toute infraction aux dispositions des organisations communes de marché, telles que repris dans la décision d'ouverture de procédure au sens de l'article 93 paragraphe 2 du traité (21) pour deux raisons: d'une part, des objectifs différents, d'autre part, l'absence d'influence des quantités produites sur les marchés concernés.

5.7. The transitional period was criticised, however, by the Greater Manchester Low Pay Unit which considered that, by denying young people in the United Kingdom the protection afforded in other Member States, the Government was placing them "at a considerable disadvantage".
5.7. Cependant, la Greater Manchester Low Pay Unit (organisation s'occupant de problèmes de faible rémunération et autres conditions de travail dans la région du grand Manchester) critiquait la période de transition; elle considérait que, en refusant aux jeunes du Royaume-Uni la protection accordée dans d'autres États membres, le gouvernement les "défavorisait considérablement".

This is the mark not of a centralizing government but of a government which denies the very existence of the provinces, which wants to take over the areas under their jurisdiction.
C'est l'esprit d'un gouvernement non pas centralisateur, mais d'un gouvernement qui refuse l'existence des provinces et qui veut se substituer à l'ensemble de leurs activités.