Vertaling van "government which took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, this report seeks to take into account the perspectives put in place by the government which took office in November 2014 and to identify some key landmarks which can illuminate the progress of these policies in the future.
Le présent rapport cherche toutefois à tenir compte des perspectives mises en place par le gouvernement qui a pris ses fonctions en novembre 2014 et à recenser certaines des étapes clés, qui sont susceptibles de jeter un éclairage sur les progrès des stratégies suivies.

Following a request by the Togolese government, the EU observed the presidential elections in Togo, which took place on 21st June 1998.
En réponse à une demande formulée par le gouvernement togolais, l'UE a observé les élections présidentielles au Togo, qui se sont déroulées le 21 juin 1998.

Council presidency initiatives were supported through two conferences. The Summit “Health Inequalities, Governing for Health” which took place in October as part of the United Kingdom Presidency and a conference on the prevention of type 2 Diabetes to take place during the Austrian Presidency in 2006.
Les initiatives de la présidence du Conseil ont été soutenues au moyen de deux conférences: le sommet " Tackling Health Inequalities : Governing for Health ", qui s'est tenu en octobre dans le cadre de présidence britannique, et une conférence sur la prévention du diabète de type 2, qui doit avoir lieu en 2006 pendant la présidence autrichienne.

At the time, the Governing Council took into consideration the fact that the Hellenic Republic had approved a programme which the Governing Council considered to be appropriate so that, from a credit risk management perspective, the marketable debt instruments issued or guaranteed by the Hellenic Republic retained a quality standard sufficient for their continued eligibility as collateral for Eurosystem monetary policy operations, irrespective of any external credit assessment.
Le conseil des gouverneurs avait alors tenu compte du fait que la République hellénique avait approuvé un programme qu'il jugeait approprié pour que, du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis ou garantis par la République hellénique conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûretés aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe.

Today European Commission President, Jean-Claude Juncker, took part in the informal meeting of the EU 27 Heads of State or Government. The meeting agreed a Declaration and Road Map, which set out clear priorities for action over the next 12 months.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a pris part aujourd'hui à la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE-27, qui a donné lieu à l'adoption d'une déclaration et d'une feuille de route définissant des priorités claires pour l'action à mener au cours des douze prochains mois.

The new government, which took office in July 2008, has made a commitment to strengthen ties with the EU and to advance the reform process.
Le nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions en juillet 2008, s'est engagé à renforcer les liens avec l'UE et à faire progresser le processus de réformes.

There is, of course, the World Trade Organisation, which requires that we observe certain rules. If one considers the governments that took part in the negotiations from 1986 to 1994 in the Marrakech Round and the Uruguay Round and which ones then signed the treaties at the end of 1993 or 1994, there were abstentions in many areas.
Il y a effectivement l’organisation mondiale du commerce qui nous impose de respecter certaines règles de jeu. Que l’on se rappelle un peu quels étaient les gouvernements de 1986 à 1994 qui ont participé aux négociations de l’Accord de Marrakech et de l’accord de l’Uruguay Round et quels sont ceux qui, fin 1993 ou en 1994, ont signé les accords. Il y a eu des abstentions dans de nombreux secteurs.

BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.
BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.

A committee which has prepared an overall reform of the Employment Contracts Act took four years to deliver its final report, which will now serve as a basis for Government proposals to be submitted to the Parliament.
Le comité qui a préparé cette réforme globale de la loi sur les contrats d'emploi a mis 4 ans avant de présenter son rapport final; c'est sur celui-ci que se fondera désormais le gouvernement pour soumettre ses propositions au Parlement.