Traduction de «government would accept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acceptable charge to government contract [ acceptable cost to government contract ]
coût imputable au contrat du gouvernement

generally accepted government audit standard [ generally accepted government auditing standard ]
norme d'audit dans le secteur public généralement admise [ norme d'audit dans le secteur public généralement reconnue | norme de vérification dans le secteur public généralement admise | norme de vérification dans le secteur public généralement reconnue ]

generally accepted government audit standards | GAGAS [Abbr.]
normes de contrôle des finances punliques généralement admises

if this proposal is acceptable to your government
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

Accepting the Challenge: Government's Response to the Standing Committee on Status of Disabled Persons [ Accepting the Challenge ]
Relevons le défi : La réponse du gouvernement au Comité permanent sur la condition des personnes handicapées [ Relevons le défi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I certainly do not think the provincial government would accept any kind of standards brought in by the national government on workplace safety, but I can assure you, Mr. Speaker, if it were possible I would dearly love to do it.
Je ne crois certes pas que le gouvernement provincial accepterait des normes proposées par le gouvernement national en matière de sécurité au travail, mais je puis vous assurer, monsieur le Président, que si c'était possible, j'aimerais vraiment le faire.

One of the things that concerned us greatly was the fact that on several occasions we had the opportunity to raise the issue in the House and question the Minister of Foreign Affairs as to what exactly was going to be done and whether the government would accept the New Democrats' recommendation to appoint a special consular official, as New Zealand did, who would deal specifically with any issues that could arise concerning the anti-gay laws in Russia. Unfortunately, the government did not act upon that idea.
L'une des choses qui nous intéressaient tout particulièrement était, comme nous avons eu l'occasion de le demander plusieurs fois à la Chambre, au ministre des Affaires étrangères, ce que le gouvernement comptait faire et s'il envisageait d'accepter la recommandation des néo-démocrates de nommer un représentant consulaire spécial, comme l'a fait la Nouvelle-Zélande, pour régler les problèmes que les lois homophobes russes risquaient de poser.

The Greek Government does not accept that the plaintiff would have been precluded from enforcing his fundamental rights, including the right to an effective remedy, if he had contested the 2009 Assessment act in Greece.
Le gouvernement grec conteste que le demandeur aurait été empêché de faire valoir ses droits fondamentaux, y compris son droit à un recours effectif, s’il avait formé un recours contre l’acte d’évaluation de 2009 en Grèce.

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.

If the motion proposed by the Conservatives really meant something, this government would accept the Quebec specificity, and it would recognize that the Quebec system for handling offenders is the best one that exists.
Si la motion proposée par le gouvernement conservateur voulait réellement dire quelque chose, il accepterait la spécificité québécoise et reconnaîtrait que le système au Québec en matière du traitement de la délinquance est le meilleur qui soit.

Given the doubts expressed in Parliament about the legal certainty and applicability of a dual environment-internal market legal basis in the common position on the proposal for a regulation on certain greenhouse gases (COM(2003)0492 final), and given the environmental objectives underpinning the proposal for a regulation, can the Commission indicate whether it would accept a sole environment legal basis under Article 175 of the Treaty or would it accept a further splitting of the regulation into two separate instruments, with the provisions concerning labelling, control of use and placing on the market being governed by a regulation based on Article 95 of the Treaty and the remainder being governed by a regulation based on Article 175 of the Treaty?
Des doutes étant émis, au Parlement européen, quant à la légalité et à la pertinence du choix d’une double base juridique, à savoir un article du traité relatif à l’environnement et un article concernant le marché intérieur, dans la position commune en vue de l’adoption d’un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003)0492 final) et eu égard aux objectifs environnementaux qui sous-tendent la proposition de règlement, la Commission voudrait-elle faire savoir si elle est disposée à retenir comme base juridique uniquement l’article 175 du traité, relatif à la protection de l’environnement, ou bien si elle est prête à accepter une nouvelle scission du règlement en deux instruments distincts, c’est-à-dire d’une part un règlement réunissant, en vertu de l’article 95 du traité, les dispositions se rapportant à l’étiquetage, aux restrictions frappant l’utilisation et à la mise sur le marché et, d’autre part, un règlement qui regrouperait, en vertu de l’article 175 du traité, tous les autres aspects?

Given the doubts expressed in Parliament about the legal certainty and applicability of a dual environment-internal market legal basis in the common position on the proposal for a regulation on certain greenhouse gases (COM(2003)0492 final), and given the environmental objectives underpinning the proposal for a regulation, can the Council indicate whether it would accept a sole environment legal basis under Article 175 of the Treaty or would it accept a further splitting of the regulation into two separate instruments, with the provisions concerning labelling, control of use and placing on the market being governed by a regulation based on Article 95 of the Treaty and the remainder being governed by a regulation based on Article 175 of the Treaty?
Des doutes étant émis, au Parlement européen, quant à la légalité et à la pertinence du choix d’une double base juridique, à savoir un article du traité relatif à l’environnement et un article concernant le marché intérieur, dans la position commune en vue de l’adoption d’un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003)0492 final) et eu égard aux objectifs environnementaux qui sous-tendent la proposition de règlement,

Even when I gave the minister an opportunity to say to the House that, yes, if this report were passed by the House and the Senate, the government would accept it, he would not say that because the Prime Minister would not let him.
Même quand j'ai donné au ministre l'occasion de dire à la Chambre que, oui, si le rapport était adopté par la Chambre et par le Sénat, le gouvernement l'accepterait, il ne l'a pas fait parce que le premier ministre ne le lui a pas permis.

The Europe Community's political decision to equip itself with its own satellite navigation system is based on the supposition that it should retain genuine control of the secured PRS signal and, therefore, runs counter to accepting a situation of relative independence in which the use of the "government" signal would be subject to certain conditions.
Le choix politique fait par la Communauté européenne de se doter de son propre système de radionavigation par satellite implique une véritable maîtrise par elle-même du signal sécurisé «PRS». Il va à l'encontre de l'acceptation d'une indépendance relative qui s'accommoderait de l'utilisation conditionnée de ce signal «gouvernemental».

For the first time in 20 years of buying grain, a truly honest, fair weight and fair pay were given (1925) This is the kind of thing we could expect if the government would accept the proposition that there are other ways of commercializing CN that would put full control directly in the hands of the users not just of owners.
Pour la première fois en 20 ans, les agriculteurs ont obtenu un prix équitable pour leurs céréales, car on les avait pesées de façon équitable (1925) C'est le genre de choses auxquelles nous pourrions nous attendre si le gouvernement acceptait le fait qu'il y a d'autres façons de commercialiser le CN, qui feraient passer directement le contrôle entre les mains des utilisateurs et non pas, simplement, des propriétaires.